Décret BACS : sécurisez votre conformité et anticipez l'échéance de 2030

Le décret BACS impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle (GTB) dans les bâtiments tertiaires concernés. Déjà applicable depuis le 1er janvier 2025 aux bâtiments existants de plus de 290 kW, cette obligation s'étend aux bâtiments existants de plus de 70 kW, avec une échéance fixée au 1er janvier 2030 au plus tard, ou dès le renouvellement des équipements concernés.

G.A.C. Group vous accompagne en assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), du diagnostic réglementaire à la mise en service de votre GTB, pour sécuriser votre conformité et améliorer durablement la performance énergétique de vos bâtiments.

20251

Échéance réglementaire pour les bâtiments existants de plus de 290 kW

290 kW1

Seuil de puissance des bâtiments existants déjà soumis à l'obligation

20301

Échéance au plus tard pour les autres bâtiments existants de plus de 70 kW

10 ans1

Temps de retour sur investissement à partir duquel une exemption peut être justifiée

5 étapes

Un accompagnement AMO, du diagnostic à la mise en service de votre GTB

1. Article R175-2 du code de la construction et de l'habitation : Légifrance

Êtes-vous concerné ?

À savoir

Une exemption est possible lorsqu'une étude démontre un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, après prise en compte des aides financières mobilisables, notamment des CEE.1

Au-delà de la conformité, un système BACS permet de piloter les installations, de détecter les dérives de consommation et d'améliorer durablement la performance énergétique.

Bâtiments

Bâtiments où s'exercent des activités tertiaires, y compris au sein de sites industriels, équipés d'un chauffage ou d'une climatisation, avec ou sans ventilation, de plus de 70 kW.1

Qui

Les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation.1

Plus de 290 kW

Obligation applicable aux bâtiments existants depuis le 1er janvier 2025.1

De 70 à 290 kW

Obligation au renouvellement des systèmes concernés et, au plus tard, le 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants.1

Bâtiments neufs

Obligation applicable selon la puissance des installations et la date de dépôt du permis de construire.1

Notre accompagnement en cinq étapes

Une mission d'AMO, de l'état des lieux à la réception, pour une GTB conforme et performante.

1

Diagnostiquer

Comprendre le besoin réel du site et mesurer l'écart avec le décret BACS.

Ce que nous faisons

Relevés techniques et analyse de l'existant

Cartographie des systèmes CVC et de la GTB

Analyse des régulations en place

Évaluation de l'interopérabilité

Premiers calculs de prédimensionnement

Vous recevez

Rapport d'état des lieux

Cartographie CVC / GTB

Analyse des écarts au décret BACS

2

Définir

Définir le niveau de pilotage attendu et retenir l'architecture la plus pertinente.

Ce que nous faisons

Étude de faisabilité détaillée

Choix de la classe BACS pertinente

Fonctionnalités obligatoires et périmètre GTB

Évaluation multicritère : performance, CAPEX, OPEX, maintenabilité

Vous recevez

Analyse comparative des scénarios

Architecture GTB cible

Note de choix de la classe BACS

3

Spécifier

Formaliser les exigences techniques et intégrer la conformité dès la conception.

Ce que nous faisons

Points à mesurer et comptages

Règles de régulation et points de consigne

Gestion des alarmes

Transmission des données et supervision

Schémas de principe

Vous recevez

CCTP GTB

Liste des points

Tableau de conformité BACS

4

Suivre

Garantir la conformité aux spécifications et contrôler la qualité de mise en œuvre.

Ce que nous faisons

Revue des plans d'exécution

Contrôle des choix de matériel

Contrôle des automates, câblages et interfaces

Vérification des BUS et des points de mesure

Visites techniques de chantier

Vous recevez

Comptes rendus de visite

Avis sur les plans d'exécution

Liste des points à corriger

5

Valider

Vérifier la conformité au décret BACS et rendre les exploitants autonomes.

Ce que nous faisons

Participation aux essais et réglages

Vérification fonctionnelle et tests de scénarios

Contrôle de la conformité BACS

Optimisation des réglages

Formation des exploitants à la supervision

Vous recevez

Procès-verbaux de tests

Rapport de conformité BACS

Liste de levée des réserves

Ce que l'AMO vous apporte

Des solutions pertinentes

Des équipements adaptés au besoin réel, correctement dimensionnés et techniquement fiables.

Une faisabilité sécurisée

Contraintes hydrauliques, électriques, aérauliques et de structure anticipées avant les travaux.

Une performance réelle

Régimes de fonctionnement, consignes et rendements analysés pour tenir la performance théorique.

Des risques maîtrisés

Investissements, conformité, qualité de mise en œuvre et maintenabilité sécurisés par un regard indépendant.

Une décision éclairée

Une vision argumentée des scénarios et un pilotage du projet jusqu'à la réception.

Financer vos équipements et travaux

Les équipements et travaux suivis en AMO peuvent être en partie financés. L'éligibilité dépend de l'installation, de votre profil et des conditions en vigueur.

Certificats d'économies d'énergie

Les fournisseurs d'énergie (« obligés ») financent une partie des travaux qui réduisent durablement vos consommations.

Éligibilité des équipements aux fiches (GTB, régulation, PAC)

Estimation des kWhcumac et de la prime

Préparation du dossier technique

Transmission à un obligé et suivi jusqu'à la clôture

Aides publiques aux équipements

Des programmes de l'ADEME et des régions peuvent soutenir certains équipements performants et études préalables. Éligibilité à vérifier selon votre profil.

Fonds Chaleur pour la récupération de chaleur

Éligibilité CEE à vérifier si l'installation relève de l'obligation BACS

Aides régionales à la rénovation énergétique

Des solutions de financement hors CAPEX

Selon votre projet, nous étudions avec nos partenaires des montages qui financent tout ou partie de l’investissement initial, remboursé progressivement grâce aux économies d’énergie réalisées. Sous réserve d’éligibilité et de faisabilité économique, ils préservent votre trésorerie pour d’autres projets.

Pourquoi choisir G.A.C. Group ?

Une expertise technique adaptée à votre existant

Nous analysons vos installations (CVC, GTB, régulation) pour identifier les solutions les plus pertinentes au regard de vos besoins et de vos équipements.

Une maîtrise des exigences réglementaires

Nous vérifions vos obligations au titre du décret BACS et intégrons les exigences réglementaires dans la définition de votre projet.

Une expertise reconnue des financements

Nous identifions les aides mobilisables, notamment les CEE, et vous accompagnons dans leur intégration au financement de votre projet.

Un conseil indépendant pour sécuriser vos choix

Nous élaborons vos cahiers des charges, consultons les prestataires et comparons les solutions techniques et financières en toute objectivité.

Un accompagnement jusqu'à la mise en service

Nous assurons le suivi des prestataires, la coordination du projet et la vérification des installations jusqu'à leur réception.

Ils nous font confiance

Forsee Power

Fabricant de batteries pour la mobilité électrique

Ideol

Concepteur de fondations flottantes pour l'éolien offshore

Sediver

Fabricant d'isolateurs électriques en verre trempé pour les réseaux d'énergie

Dillinger France

Fabricant de tôles et brames en acier pour l'industrie lourde

Apollon Solar

Concepteur de technologies photovoltaïques et de silicium solaire à haut rendement

Enertime

Concepteur de solutions de valorisation de chaleur fatale et de géothermie

Atlantic

Fabricant de solutions de chauffage, climatisation et production d'eau chaude

FHE Ingénierie

Bureau d'études en ingénierie thermique et énergétique du bâtiment

S Tile

Fabricant de modules photovoltaïques intégrés aux toitures et façades

S Tile

Fabricant de modules photovoltaïques intégrés aux toitures et façades

Saint Gobain

Financement de l'innovation

Dior Parfum

Financement de l'innovation

Avril

Financement, stratégie de l'innovation, audit de charges sociales

Croix Rouge Française

Prévention des risques

Guerlain

Financement de l'innovation

Galeries Lafayette

Galeries Lafayette

Gestion des risques professionnels

Tata Steel

Fiscalité énergétique

Decathlon

Financement de l'innovation

Engie

Fiscalité locale

Unither Pharma

Financement de l'innovation

Stago

Financement de l'innovation

Orange

Financement de l'innovation

Eiffage

Fiscalité locale

Eurecia

Financement de l'innovation

Galeries Lafayette

Galeries Lafayette

Prévention des risques

Ifremer

Accélération de l'innovation

Galeries Lafayette

Galeries Lafayette

Prévention des risques

Balt

Accompagnement CSRD

Interreg

Etudes économiques et innovation

Habitat confortable

Fiscalité locale

electra kiosk

Electra

Politique RSE

Legal Digital

Accompagnement VS

Securitas

Gestion des risques professionnels

kering logo png

Kering

Audit de charges sociales

Casa

Audit de charges sociales

Starbucks

Audit des charges sociales

Neurones

Audit de charges sociales

Banque Palatine

Audit de charges sociales

VPK

Gestion des risques professionnels

Faisons le point sur vos installations CVC et votre GTB

Un premier échange suffit pour comprendre vos bâtiments, vos équipements CVC et GTB, et votre projet.

Demander un échange avec un expert

Questions fréquentes sur le décret BACS

Qui est concerné par le décret BACS ?

Les bâtiments où s'exercent des activités tertiaires, y compris au sein de sites industriels, équipés d'un chauffage ou d'une climatisation, avec ou sans ventilation, de plus de 70 kW. Les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation sont assujettis à l'obligation.

Source : article R175-2 (Légifrance)

Quelles sont les échéances du décret BACS ?

Pour les bâtiments existants de plus de 290 kW, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025. Entre 70 et 290 kW, elle s'applique au renouvellement des systèmes concernés et, au plus tard, le 1er janvier 2030. Pour les bâtiments neufs, elle dépend de la puissance et de la date de dépôt du permis de construire.

Source : article R175-2 (Légifrance)

Peut-on être exempté de l'obligation ?

Oui, lorsqu'une étude du propriétaire établit que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, après prise en compte des aides financières mobilisables, notamment des CEE.

Source : article R175-2 (Légifrance)

Qu'est-ce qu'un système BACS ?

C'est un système d'automatisation et de contrôle de bâtiment : l'ensemble des produits, logiciels et services d'ingénierie qui soutiennent le fonctionnement efficace des systèmes techniques, au moyen de commandes automatiques et en facilitant leur gestion manuelle. On parle aussi de GTB.

Source : article R175-1 (Légifrance)

Que comprend l'accompagnement en AMO ?

Cinq étapes : diagnostic de l'existant, définition de l'architecture cible et de la classe BACS, spécifications techniques (CCTP), suivi de chantier, puis mise en service et validation de la conformité.

Les travaux peuvent-ils être financés ?

En partie : certificats d'économies d'énergie, aides publiques et financement des investissements, selon l'installation, votre profil et les conditions en vigueur.

Quelle différence avec le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations d'énergie. Le décret BACS impose, sous conditions, un système d'automatisation et de contrôle pour les bâtiments équipés de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW.

Sources : article L174-1, article R175-2 (Légifrance)

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