Décret BACS : sécurisez votre conformité et anticipez l'échéance de 2030
Le décret BACS impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle (GTB) dans les bâtiments tertiaires concernés. Déjà applicable depuis le 1er janvier 2025 aux bâtiments existants de plus de 290 kW, cette obligation s'étend aux bâtiments existants de plus de 70 kW, avec une échéance fixée au 1er janvier 2030 au plus tard, ou dès le renouvellement des équipements concernés.
G.A.C. Group vous accompagne en assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), du diagnostic réglementaire à la mise en service de votre GTB, pour sécuriser votre conformité et améliorer durablement la performance énergétique de vos bâtiments.
20251
Échéance réglementaire pour les bâtiments existants de plus de 290 kW
290 kW1
Seuil de puissance des bâtiments existants déjà soumis à l'obligation
20301
Échéance au plus tard pour les autres bâtiments existants de plus de 70 kW
10 ans1
Temps de retour sur investissement à partir duquel une exemption peut être justifiée
5 étapes
Un accompagnement AMO, du diagnostic à la mise en service de votre GTB
1. Article R175-2 du code de la construction et de l'habitation : Légifrance
Êtes-vous concerné ?
À savoir
Une exemption est possible lorsqu'une étude démontre un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, après prise en compte des aides financières mobilisables, notamment des CEE.1
Au-delà de la conformité, un système BACS permet de piloter les installations, de détecter les dérives de consommation et d'améliorer durablement la performance énergétique.
Bâtiments
Bâtiments où s'exercent des activités tertiaires, y compris au sein de sites industriels, équipés d'un chauffage ou d'une climatisation, avec ou sans ventilation, de plus de 70 kW.1
Qui
Les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation.1
Plus de 290 kW
Obligation applicable aux bâtiments existants depuis le 1er janvier 2025.1
De 70 à 290 kW
Obligation au renouvellement des systèmes concernés et, au plus tard, le 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants.1
Bâtiments neufs
Obligation applicable selon la puissance des installations et la date de dépôt du permis de construire.1
Notre accompagnement en cinq étapes
Une mission d'AMO, de l'état des lieux à la réception, pour une GTB conforme et performante.
1
Diagnostiquer
Comprendre le besoin réel du site et mesurer l'écart avec le décret BACS.
Ce que nous faisons
Relevés techniques et analyse de l'existant
Cartographie des systèmes CVC et de la GTB
Analyse des régulations en place
Évaluation de l'interopérabilité
Premiers calculs de prédimensionnement
Vous recevez
Rapport d'état des lieux
Cartographie CVC / GTB
Analyse des écarts au décret BACS
2
Définir
Définir le niveau de pilotage attendu et retenir l'architecture la plus pertinente.
Ce que nous faisons
Étude de faisabilité détaillée
Choix de la classe BACS pertinente
Fonctionnalités obligatoires et périmètre GTB
Évaluation multicritère : performance, CAPEX, OPEX, maintenabilité
Vous recevez
Analyse comparative des scénarios
Architecture GTB cible
Note de choix de la classe BACS
3
Spécifier
Formaliser les exigences techniques et intégrer la conformité dès la conception.
Ce que nous faisons
Points à mesurer et comptages
Règles de régulation et points de consigne
Gestion des alarmes
Transmission des données et supervision
Schémas de principe
Vous recevez
CCTP GTB
Liste des points
Tableau de conformité BACS
4
Suivre
Garantir la conformité aux spécifications et contrôler la qualité de mise en œuvre.
Ce que nous faisons
Revue des plans d'exécution
Contrôle des choix de matériel
Contrôle des automates, câblages et interfaces
Vérification des BUS et des points de mesure
Visites techniques de chantier
Vous recevez
Comptes rendus de visite
Avis sur les plans d'exécution
Liste des points à corriger
5
Valider
Vérifier la conformité au décret BACS et rendre les exploitants autonomes.
Ce que nous faisons
Participation aux essais et réglages
Vérification fonctionnelle et tests de scénarios
Contrôle de la conformité BACS
Optimisation des réglages
Formation des exploitants à la supervision
Vous recevez
Procès-verbaux de tests
Rapport de conformité BACS
Liste de levée des réserves
Ce que l'AMO vous apporte
Des solutions pertinentes
Des équipements adaptés au besoin réel, correctement dimensionnés et techniquement fiables.
Une faisabilité sécurisée
Contraintes hydrauliques, électriques, aérauliques et de structure anticipées avant les travaux.
Une performance réelle
Régimes de fonctionnement, consignes et rendements analysés pour tenir la performance théorique.
Des risques maîtrisés
Investissements, conformité, qualité de mise en œuvre et maintenabilité sécurisés par un regard indépendant.
Une décision éclairée
Une vision argumentée des scénarios et un pilotage du projet jusqu'à la réception.
Financer vos équipements et travaux
Les équipements et travaux suivis en AMO peuvent être en partie financés. L'éligibilité dépend de l'installation, de votre profil et des conditions en vigueur.
Certificats d'économies d'énergie
Les fournisseurs d'énergie (« obligés ») financent une partie des travaux qui réduisent durablement vos consommations.
Éligibilité des équipements aux fiches (GTB, régulation, PAC)
Estimation des kWhcumac et de la prime
Préparation du dossier technique
Transmission à un obligé et suivi jusqu'à la clôture
Aides publiques aux équipements
Des programmes de l'ADEME et des régions peuvent soutenir certains équipements performants et études préalables. Éligibilité à vérifier selon votre profil.
Fonds Chaleur pour la récupération de chaleur
Éligibilité CEE à vérifier si l'installation relève de l'obligation BACS
Aides régionales à la rénovation énergétique
Des solutions de financement hors CAPEX
Selon votre projet, nous étudions avec nos partenaires des montages qui financent tout ou partie de l’investissement initial, remboursé progressivement grâce aux économies d’énergie réalisées. Sous réserve d’éligibilité et de faisabilité économique, ils préservent votre trésorerie pour d’autres projets.
Pourquoi choisir G.A.C. Group ?
Une expertise technique adaptée à votre existant
Nous analysons vos installations (CVC, GTB, régulation) pour identifier les solutions les plus pertinentes au regard de vos besoins et de vos équipements.
Une maîtrise des exigences réglementaires
Nous vérifions vos obligations au titre du décret BACS et intégrons les exigences réglementaires dans la définition de votre projet.
Une expertise reconnue des financements
Nous identifions les aides mobilisables, notamment les CEE, et vous accompagnons dans leur intégration au financement de votre projet.
Un conseil indépendant pour sécuriser vos choix
Nous élaborons vos cahiers des charges, consultons les prestataires et comparons les solutions techniques et financières en toute objectivité.
Un accompagnement jusqu'à la mise en service
Nous assurons le suivi des prestataires, la coordination du projet et la vérification des installations jusqu'à leur réception.
Ils nous font confiance
Forsee Power
Fabricant de batteries pour la mobilité électrique
Ideol
Concepteur de fondations flottantes pour l'éolien offshore
Sediver
Fabricant d'isolateurs électriques en verre trempé pour les réseaux d'énergie
Dillinger France
Fabricant de tôles et brames en acier pour l'industrie lourde
Apollon Solar
Concepteur de technologies photovoltaïques et de silicium solaire à haut rendement
Enertime
Concepteur de solutions de valorisation de chaleur fatale et de géothermie
Atlantic
Fabricant de solutions de chauffage, climatisation et production d'eau chaude
FHE Ingénierie
Bureau d'études en ingénierie thermique et énergétique du bâtiment
S Tile
Fabricant de modules photovoltaïques intégrés aux toitures et façades
S Tile
Fabricant de modules photovoltaïques intégrés aux toitures et façades
Saint Gobain
Financement de l'innovation
Dior Parfum
Financement de l'innovation
Avril
Financement, stratégie de l'innovation, audit de charges sociales
Croix Rouge Française
Prévention des risques
Guerlain
Financement de l'innovation
Galeries Lafayette
Gestion des risques professionnels
Tata Steel
Fiscalité énergétique
Decathlon
Financement de l'innovation
Engie
Fiscalité locale
Unither Pharma
Financement de l'innovation
Stago
Financement de l'innovation
Orange
Financement de l'innovation
Eiffage
Fiscalité locale
Eurecia
Financement de l'innovation
Galeries Lafayette
Prévention des risques
Ifremer
Accélération de l'innovation
Galeries Lafayette
Prévention des risques
Balt
Accompagnement CSRD
Interreg
Etudes économiques et innovation
Habitat confortable
Fiscalité locale
Electra
Politique RSE
Legal Digital
Accompagnement VS
Securitas
Gestion des risques professionnels
Kering
Audit de charges sociales
Casa
Audit de charges sociales
Starbucks
Audit des charges sociales
Neurones
Audit de charges sociales
Banque Palatine
Audit de charges sociales
VPK
Gestion des risques professionnels
Faisons le point sur vos installations CVC et votre GTB
Un premier échange suffit pour comprendre vos bâtiments, vos équipements CVC et GTB, et votre projet.
Demander un échange avec un expertQuestions fréquentes sur le décret BACS
Qui est concerné par le décret BACS ?
Les bâtiments où s'exercent des activités tertiaires, y compris au sein de sites industriels, équipés d'un chauffage ou d'une climatisation, avec ou sans ventilation, de plus de 70 kW. Les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation sont assujettis à l'obligation.
Source : article R175-2 (Légifrance)
Quelles sont les échéances du décret BACS ?
Pour les bâtiments existants de plus de 290 kW, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025. Entre 70 et 290 kW, elle s'applique au renouvellement des systèmes concernés et, au plus tard, le 1er janvier 2030. Pour les bâtiments neufs, elle dépend de la puissance et de la date de dépôt du permis de construire.
Source : article R175-2 (Légifrance)
Peut-on être exempté de l'obligation ?
Oui, lorsqu'une étude du propriétaire établit que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, après prise en compte des aides financières mobilisables, notamment des CEE.
Source : article R175-2 (Légifrance)
Qu'est-ce qu'un système BACS ?
C'est un système d'automatisation et de contrôle de bâtiment : l'ensemble des produits, logiciels et services d'ingénierie qui soutiennent le fonctionnement efficace des systèmes techniques, au moyen de commandes automatiques et en facilitant leur gestion manuelle. On parle aussi de GTB.
Source : article R175-1 (Légifrance)
Que comprend l'accompagnement en AMO ?
Cinq étapes : diagnostic de l'existant, définition de l'architecture cible et de la classe BACS, spécifications techniques (CCTP), suivi de chantier, puis mise en service et validation de la conformité.
Les travaux peuvent-ils être financés ?
En partie : certificats d'économies d'énergie, aides publiques et financement des investissements, selon l'installation, votre profil et les conditions en vigueur.
Quelle différence avec le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations d'énergie. Le décret BACS impose, sous conditions, un système d'automatisation et de contrôle pour les bâtiments équipés de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW.
Sources : article L174-1, article R175-2 (Légifrance)