Agriculture & Agroalimentaire

L'innovation est un levier d'investissement prépondérant pour faire face aux enjeux de transformation sociétale et environnementale dans ce secteur où 98% des entreprises sont des TPE/PME.

La filière agro-alimentaire connaît une transformation sociétale et environnementale majeure. Les acteurs du secteur doivent répondre à de multiples enjeux : 
  • Préoccupations environnementales : diminution des emballages et des intrants polluants (pesticides, engrais), développement de biopesticides sans impact pour l’environnement
  • Attentes qualitatives : preuve de l’innocuité des produits/pesticides pour la biodiversité, transparence de fabrication et traçabilité des produits
  • Digitalisation : favoriser l’agriculture connectée et améliorer les processus de production (modèles de prédiction des cultures basés sur de l’IA, etc.)

PLAN DE RELANCE AGRO 300 MILLIONS €

Parmi nos réalisations

Nos experts accompagnent des entreprises du secteur dans le développement de leurs innovations et de leur performance.

Nos services en relation

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Les taxes qui gravitent autour de votre immeuble : Comment évaluer et optimiser sa fiscalité pour payer le juste prix ?

Les taxes qui gravitent autour de votre immeuble : Comment évaluer et optimiser sa fiscalité pour payer le juste prix ?

Près de 80% du montant de votre fiscalité locale émane de votre patrimoine immobilier que vous soyez locataires ou propriétaires. Dans un contexte fragilisé de reprise économique, l’heure est à la réflexion sur des actions concrètes permettant de maîtriser durablement vos coûts.

Votre entreprise vit et de facto son patrimoine également. Mais comment connaître les dernières évolutions, les dispositifs et allègements en vigueur ? Avec toutes ces transformations de votre immobilier, comment se prémunir des erreurs déclaratives ? Comment s’assurer de payer le juste montant ?

Vous l’aurez compris, l’optimisation fiscale prend ici tout son sens. Mais c’est une chose de l’envisager et une autre de la mettre en œuvre tant le système fiscal français et européen est complexe ! En effet face à la multiplicité des déclarations, des taxes, des entités administratives d’une part et des évolutions administratives et particularités de l’autre, il peut être difficile d’identifier les bons leviers d’optimisation et de sécuriser sa trésorerie durablement.

Au cours de ce webinar, nos spécialistes en performance financière et fiscalité locale, partageront avec vous des pistes de réflexion pour évaluer et optimiser votre fiscalité. Elles auront également l’occasion de vous présenter un cas concret d’optimisation en fiscalité locale chez l’un de nos clients et enfin elles répondront en direct à vos questions.

Les points abordés sont :

  • Quelles sont les méthodes d’évaluation et d’optimisation ?
  • Quels sont les points de vigilance et écueils à éviter ?
  • Cas client 

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"Financements publics :
Comment accélérer vos projets d'innovation et d'investissement ?"

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?
Remplissez le formulaire ci-dessous pour être recontacté(e)
par un(e) de nos expert(e)s !

Vous avez créé un établissement ou réalisé un investissement foncier depuis le 1er janvier 2021 ?
Vous êtes potentiellement éligible à une exonération de CET ! On vous en dit plus.

Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération ?

La loi de finances pour 2021 institue plusieurs dispositifs d’allègement de fiscalité directe.
Certains de ces allègements sont applicables de plein droit alors que d’autres sont facultatifs et nécessitent une délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

L’article 120 de la loi de finances pour 2021 instaure une exonération facultative de CFE pour les établissements nouvellement créés ou la réalisation d’investissements fonciers générant une augmentation de base d’imposition à compter du 1er janvier 2021.

Cette exonération, sera transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de l’établissement concerné.

Et concrètement qu’est-ce que cela change ?

Les créations et extensions d'établissement réalisées à compter de 2021 pourraient donc, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de CFE (et de CVAE).

  • de l’année qui suit celle de la création d’établissement (l’exonération facultative s’apposerait après l’abattement de moitié de la valeur locative imposable)
  • ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l’extension d’établissement.

Et concrètement qu’est-ce que cela change ?

Les créations et extensions d'établissement réalisées à compter de 2021 pourraient donc, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de CFE et de CVAE à compter :

  • de l’année qui suit celle de la création d’établissement (l’exonération facultative s’apposerait après l’abattement de moitié de la valeur locative imposable)
  • ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l’extension d’établissement.

de l’année qui suit celle de la création d’établissement (l’exonération facultative s’apposerait après l’abattement de moitié de la valeur locative imposable)
 ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l’extension d’établissement.

Comment faire pour en bénéficier ?

Cette exonération est subordonnée par deux conditions.

  • La prise de délibération par les communes ou EPCI avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante.
  • La demande de la part du contribuable (1447C en cas de création ou 1447 M en cas d’extension)

Nos consultants fiscalistes sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Vous avez des questions ? Parlons en !
Remplissez le formulaire ci-dessous :

G.A.C. Group poursuit sa stratégie de croissance externe avec l’acquisition d’ideXlab, société créée en 2011 pour faciliter l’innovation par l’accès simplifié à l’information et la connaissance et contribuer ainsi au dialogue entre la communauté scientifique et le monde industriel.
Avec cette acquisition, G.A.C. Group vise un développement accéléré de ses activités de conseil en innovation auprès de ses clients start-ups, PME, ETI et Grands Comptes en proposant une offre digitale complémentaire à ses services. Les collaborateurs d’ideXlab, passionnés d’industrie et de technologies, ont développé l’entreprise pour ‘ouvrir’ l’innovation entre pays, cultures, secteurs d’activités et domaines de connaissances. Cette finalité s’opère grâce une plateforme logicielle s’appuyant sur les technologies de ‘Natural Language Processing’, ‘Data Mining’ et de ‘Machine Learning’ permettant la recherche, l’utilisation et le partage
de manière optimale des ressources du web et des bases de données spécialisées.

La plateforme ideXlab répond aux finalités suivantes :

  • Une accessibilité rapide et fiable à l’état de l’art et aux connaissances scientifiques et
    technologiques au travers de bases de données fiables,
  • Une structuration de la connaissance facilitant le partage et la co-innovation,
  • Un module de résolution de problèmes, permettant de formuler une problématique et de trouver les
    experts en bénéficiant des compétences qui feront gagner un temps précieux à nos clients,
  • Une accélération du transfert de technologies : la plateforme permet de trouver de nouvelles
    applications et les secteurs qui en ont besoin,
  • L’identification, la simplification et l’accélération de la prise de contact au travers de la plateforme.

Dans le cadre du renforcement de son positionnement d’acteur global de l’innovation et de l'accélération de sa stratégie digitale, ce rapprochement concrétise l’opportunité pour G.A.C. Group de développer une complémentarité de valeurs sur ses offres de financements de l’innovation et également ses services de Marketing et d'Open Innovation, renforçant ainsi sa raison d’être : Innovation & Performance for Impact.

Christophe BOYTCHEV - Directeur Général G.A.C. Group

« Je suis très fier de cette collaboration qui se concrétise aujourd’hui entre G.A.C. Group et ideXlab. Cette acquisition nous permet de renforcer notre expertise et nous ouvre de nouvelles opportunités par la conjonction d’offres de valeurs complémentaires. L’intégration des compétences d’ideXlab au sein de notre groupe est un atout supplémentaire pour enrichir l’étendue et la qualité de nos services auprès de nos clients et plus particulièrement au travers d’une offre digitale permettant de répondre aux enjeux d’accélération de l’innovation et de développement de la compétitivité des entreprises et d’attractivité des territoires ».

Jean-Louis LIEVIN - Fondateur ideXlab

« L’équipe d’ideXlab est heureuse de rejoindre G.A.C. group et se réjouit de pouvoir exploiter les synergies entre nos activités respectives. L’innovation dans les entreprises
arrive à un stade où la digitalisation s’impose comme un élément clé de compétitivité, et ce quelle que soit leur taille. Le savoir-faire de G.A.C. group dans le domaine du financement, du marketing et de l’accompagnement des projets d’innovation va pouvoir bénéficier de la puissance de la plateforme d’open innovation d’ideXlab : accès simplifié à l’information technologique et scientifique, mise en relation avec des millions d’experts et sociétés à travers le monde, accélération des processus d’innovation, mise en place d’indicateurs de performance de l’innovation. Cette collaboration viendra renforcer les bénéfices et la valeur apportés à nos clients et à nos équipes. »

A propos

🤝 OFFRE G.A.C. : Open Innovation - Ateliers d'Intelligence collective

🎤 Découvrez le témoignage de Sarah DUDUYER, Ingénieure Naval et Responsable de service - IFREMER.

“Les participants se sont pris au jeu pour vraiment donner des idées, arrêter de se mettre des limites et ne pas brider sa créativité.”

“Nous sommes très satisfaits. Même pour ceux qui étaient très réticents au départ, les retours ont été très positifs.”

L'IFREMER a renouvelé l'expérience des ateliers d'intelligence collective pour une problématique différente.

Hausse du prix de l’énergie : Comment réduire vos dépenses en énergie et améliorer votre performance énergétique grâce aux aides de l’ADEME et CEE ?

Face à la flambée actuelle des prix de l'énergie, l’efficacité énergétique est devenue un enjeu critique pour les entreprises en particulier pour celles du secteur de l’industrie.

En effet cette hausse soudaine et à durée indéterminée provoquée par le contexte géopolitique ambiant impacte fortement les entreprises à différents degrés. Quand certaines réduisent leurs activités pour garder un modèle viable, d’autres sont contraintes de cesser leurs activités.

Plus que jamais les investissements pour améliorer l’efficacité énergétique de votre entreprise sont un moyen efficace et durable de réduire votre facture d’énergie !

Sujets abordés :

 Quelles sont les aides les plus adaptées à votre entreprise ?
 Quels sont les dispositifs fiscaux auxquels vous pouvez prétendre pour réduire votre facture d’Energie ?
 Etes-vous éligible à une subvention de l’ADEME, exemple concret ?
 Quelles seront les évolutions des dépenses en énergie ?
 Quels types d’investissement sont financés ?
 Quelle est la proportion de vos dépenses énergétiques par rapport à vos coûts de production ?

Découvrez tous nos replays de webinars

Innovation | Performance RH | Performance Fiscale >

Des opportunités existent pour réduire son montant !

Instaurée en 2016, cette contribution assise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise (après un abattement 19 millions d’euros) au taux de 0,16% permet de financer l’assurance vieillesse en France.

Pour accéder au replay, remplissez ce formulaire 👇

Ce webinar animé par Alexandre Boutier présente en 4 points clefs les principaux éléments à connaitre sur cette contribution :  

  • Contexte et évolutions
  • Assiette et calcul
  • Champ d’application
  • Modalités de déclaration – paiement – réclamation et pénalité

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires déclarée en ligne 01, 04, 05, et 06 de vos déclaration TVA.

Notre équipe de fiscalistes réalisent des audits afin de vérifier vos bases, sécuriser votre déclaratif et réclamer le cas échéant les sommes indument payées

Diplomé en droit fiscal, Alexandre Boutier, consultant fiscaliste accompagne ses clients de tout secteur dans l’optimisation fiscale afin de fiabiliser leur stratégie financière.

Vous avez jusqu’au 16 mai 2022 pour émettre votre déclaration 2022 et réclamer les sommes indument payées sur l’année 2019.

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Innovation | Performance RH | Performance Fiscale >

Industrialisation de Produits et Systèmes Constructifs bois et autres biosourcés / Mixité pour la Construction Bas Carbone 

Projets soutenus L’emploi de matériaux géo et biosourcés dans secteur du BTP fait face à des enjeux majeurs de relocalisation et de compétitivité. C’est pourquoi l’ADEME a lancé deux appels à projets (AAP) visant à soutenir le développement et l’innovation de la filière des matériaux biosourcés pour la filière construction :

  • AAP « Mixité pour la Construction Bas Carbone » pour inciter le développement de solutions mixtes pour des composants et systèmes constructifs à base de matériaux biosourcés incluant une phase de démonstration sur un bâtiment.
  • AAP « Industrialisation de Produits et Systèmes Constructifs bois et autres biosourcés » pour faire émerger des solutions de production et de préfabrication d’éléments constructifs en bois, ou autres matériaux biosourcés
RESULTATS 2021

Calendrier

INTERESSE(E) PAR CETTE OPPORTUNITE DE FINANCEMENT ? G.A.C. vous accompagne pour maximiser vos chances de succès !

CRITERES D'ELIGIBILITE :

  • Projets individuels ou collaboratifs (max. 5 partenaires)
  • Porteur du projet : entreprise industrielle de transformation du bois, des autres matériaux géo et biosourcés, de la construction ou de la rénovation

Critères budgétaires :

Zoom sur la grande nouveauté attendue en DSN en 2022  !

Retrouvez :

  • Transfert de la collecte aux URSSAF, qu’est ce qui change réellement ?
  • Vos contributions légales de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage passent en DSN : Que faudra-t-il déclarer ?
  • Comment sécuriser vos déclarations futures ?

La formation professionnelle a fait l’objet de réformes successives ces dernières années.

Deux décrets, parus aux JO le 31/12/2021 sont venus préciser certains détails relatifs au recouvrement des contributions légales de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage par l’URSSAF.

C’est la DSN qui est désormais le véhicule de votre déclaration.

Complètes et très techniques, les précisions apportées sur le site de l’URSSAF ou sur les fiches-consignes du GIP MDS (Groupement d'intérêt public Modernisation des Déclarations Sociales) peuvent être difficiles à déchiffrer.
 

Comment sécuriser vos déclarations futures ? Quels sont les contrôles à effectuer pour éviter les anomalies (bloquantes ou non bloquantes via DSN-Val) ?


Beaucoup de questions, auxquelles nos experts auront le plaisir de répondre lors de notre prochain webinar dédié.

Au cours de ce webinar, nos experts en paie et en DSN vous présenteront des cas concrets afin de vous aider à mieux appréhender ces évolutions et fiabiliser vos DSN pour limiter les risques financiers induits par de mauvaises déclarations.

Découvrez tous nos replays de webinars

Innovation | Performance RH | Performance Fiscale >

Extrait de notre dernier webinar IP BOX 👉

Pour obtenir plus d'informations sur :

  • Le dispositif
  • Les critères et périmètre d’éligibilité

Demandez à être recontacté(e) par l'un(e) de nos expert(e)s !

À la suite des recommandations de l’OCDE, la loi de finances pour 2019 a modifié en profondeur le régime de taxation des produits de la propriété intellectuelle.

Ainsi, la réforme de l’IP BOX permet de bénéficier d’un taux préférentiel à l’impôt sur les sociétés pour les travaux de R&D engagés sur le territoire français. Par conséquent, les entreprises concernées peuvent bénéficier d'un taux d'IS préférentiel à 10% sur les revenus générés par les actifs de propriété intellectuelle (brevets, COV, licences, etc.)

Pour en savoir plus sur ce dispositif, en connaître les critères d'éligibilité, les subtilités juridiques, les bonnes pratiques de calcul et de justification, remplissez ce formulaire et un(e) de nos expert(e)s vous recontactera !

⬇ Expert G.A.C. Group et partenaire Bird&Bird

François-Xavier PIC
Juriste-Fiscaliste
G.A.C. Group
Laurence CLOT
Avocat-partner
Bird&Bird

Titulaire d'un master en Droit Privé et d'un mastère spécialisé « Juriste et Management International », François-Xavier s'est spécialisé en fiscalité de la recherche depuis une dizaine d'années. Il est aujourd'hui responsable de la Business-Unit Fiscalité de l'innovation chez G.A.C. et s'est emparé du sujet IP BOX depuis la réforme de 2019.

Associée depuis 10 ans dans le cabinet Bird&Bird, Laurence est en charge du département fiscal où elle exerce en tant qu’avocate spécialisée en droit fiscal notamment en matière de fiscalité de l’innovation. Elle a développé une expertise particulière sur les sujets de gestion des actifs incorporels notamment dans le cadre de la mise en place des régimes d’« IP & IT box ».

Notre client VIF Software témoigne !

Découvrez le témoignage de Philippe ROUSSEL

Fondateur du cluster Robotics Place.

"La robotique c'est un système automatique qui est capable de réagir à son environnement."

G.A.C. Group soutient et accompagne les entreprises innovantes dans le secteur de la robotique à travers des recherches de financements adaptés à chaque projet.

Pour en savoir plus, vous pouvez découvrir nos offres d'accompagnement.

Pour échanger sur vos projets d'Innovation avec un(e) de nos expert(e)s : remplissez le formulaire suivant :

"250 millions d’euros par an sur cinq ans, selon la mobilisation de la filière et la qualité des projets proposés."

Projets soutenus :

  • Projets de recherche et de développement, portés par des entreprises de la filière automobile et mobilité routière qui accélèrent la mise sur le marché de technologies, de services et/ou de solutions ambitieuses profondément innovantes et durables en matière de mobilité
  • Les projets doivent s’inscrire dans la feuille de route technologique de la filière automobile : véhicules électrique et hydrogène ;matériaux innovants et leur assemblage, économie circulaire ; Véhicules connectés, automatisés ; Diminution des émissions de CO2 ; Mobilité et services connexes

80% d'aides selon la nature du projet et la taille de l'entreprise.

Relève intermédiaire pour dépôts de dossier : le 8 novembre 2022 - Il est encore temps de candidater !

Critères d'éligibilité ⬇

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ? PARLONS-EN
Remplissez le formulaire ci-dessous pour être recontacté par un de nos experts !

CRITERES D'ELIGIBILITE :

Projets individuels ou collaboratifs portés par des PME, ETI et GE

  • Durée du projet : entre 24 et 48 mois
  • Budget du projet : PME et ETI supérieur à 1 M€ pour un projet individuel et à 2 M€ pour un projet collaboratif / GE supérieur à 4 M€ pour un projet individuel ou collaboratif

🤝 OFFRE G.A.C. : Marketing de l’Innovation

🎤 Découvrez le témoignage de Yann FROMONT, Responsable Innovation du groupe SEALYNX.

“Nous avons sentit que G.A.C. voulait s’imprégner de notre sujet avec le soucis de compréhension à la fois du contexte et de comprendre le pourquoi de notre innovation”

“Nous sommes passé d’un stade de recherches à un stade de développement réellement boosté par les différents points d’entrée que G.A.C. a pu nous fournir.”

L’accompagnement G.A.C. en 3 mots ?

EfficaceHumain, et Respect du timing

"Comment maîtriser et sécuriser ses charges sociales ?"

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?
Remplissez le formulaire ci-dessous pour être recontacté(e)
par un(e) de nos expert(e)s !

Jusqu’à 70% d’aide pour les sous-traitants automobiles !

Dans le cadre de France 2030, Bpifrance opère un appel à projets visant à soutenir les efforts d’investissement et de diversification des acteurs de la filière automobile entre 2022 et 2026.

Projets soutenus :

  • Diversification pour produire des solutions qui seront essentielles à la mobilité de demain et au véhicule du futur (moteurs électriques, électronique de puissance, packs batteries, composants hydrogène, nouveaux matériaux, etc.) ;
  • Diversification pour se positionner sur d’autres secteurs hors automobile (aéronautique, ferroviaire, médical, nucléaire, défense, etc.).

L’appel à projets est ouvert
jusqu’au 29 septembre 2022
il est encore temps de candidater !

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Critères d’éligibilité :

  • Projets portés par une entreprise unique
  • Entreprise ayant réalisé au moins 15% de son chiffre d’affaires avec la filière automobile au cours des années 2020 et 2021
  • Budget minimum : 500 000€ pour les TPE, PME, ETI et
    2 millions € pour les grandes entreprises

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⬇ Retour d'expérience ⬇

Pour continuer : un second appel à projet est en cours sur la filière automobile, plus d'infos ci-dessous :

Les voies de circulations qui desservent
les emplacements de stationnement ne sont pas taxables.

Dans un arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d'Etat indique que les dépendances immédiates et indissociables des surfaces de stationnement et notamment les voies de circulations qui desservent ces emplacements ne sont pas taxables.

Cette prise de position offre la possibilité aux entreprises redevables de la Taxe sur les Bureaux et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ayant inclus les voies de circulation et rampes d’accès aux surfaces de stationnement dans leurs surfaces taxables de réclamer le surplus d’imposition.


Vous êtes potentiellement concerné ? Tour d’horizon sur cette décision avantageuse en matière de fiscalité pour les entreprises.

Taxe sur les Bureaux : La doctrine administrative

Les surfaces de stationnement taxables en matière de taxe sur les Bureaux (TSB) s'entendent des locaux ou aires, couverts ou non couverts, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux taxables sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

Selon la doctrine administrative (BOI-IF-AUT-50-10-10 n°270), les surfaces de stationnement comprennent également les voies de circulation et rampes d'accès à ces emplacements (elles ne sont excluent que lorsqu'elles constituent des parties communes d'immeubles à occupant multiples).

Le Conseil d’Etat tranche  

Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (CE 20-10-2021 n° 448562, 8e et 3e chambres réunies, SOCIETE TRANSPORTS DU VAL D'OISE c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE), le Conseil d'Etat infirme la doctrine administrative et indique que les dépendances immédiates et indissociables des surfaces de stationnement et notamment les voies de circulations qui desservent ces emplacements ne sont pas taxables. Le Conseil d'Etat précise "qu'il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement.

Dès lors, en jugeant que les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement en litige devaient être soumises à la taxe, la cour a également commis une erreur de droit".

Aussi, nous ne saurions trop recommander aux sociétés redevables de la TSB et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) de procéder à un audit de leur base d'imposition et, introduire, le cas échéant, une réclamation contentieuse.

Une échéance

Les réclamations en matière de TSB et TSS doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur versement. En conséquence, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour déposer une réclamation contentieuse relative à la TSB et TSS 2020.

Quelles sont les entreprises concernées ?

  • Vous êtes une entreprise implantée en IDF ?
  • Vous êtes redevable de la TSB et de la TSS ?
  • Vous avez inclus les voies de circulation et rampes d’accès aux surfaces de stationnement dans vos surfaces taxables ?

Votre entreprise pourrait potentiellement présenter une demande de remboursement pour les années 2020 et 2021.

Vous souhaitez réaliser un pré-audit ? Nos consultants fiscalistes pourront vous accompagner dans votre démarche.

1) Un peu de contexte

Pour se mettre en conformité avec les recommandations de l’OCDE, la loi de finances pour 2019 a modifié en profondeur le régime de taxation des produits de la propriété intellectuelle.
En effet, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) - puis l’Union Européenne - dans ses recommandations pour lutter contre les pratiques dommageables, a consacré l’approche dite « NEXUS », consistant à corréler l’avantage fiscal lié aux revenus de propriété intellectuelle, aux dépenses de recherche liées aux actifs générant lesdits revenus.

Ainsi, le dispositif précédent, qui consistait à imposer les revenus éligibles à 15%, sans autre condition particulière, a été jugé non-conforme à l’approche préconisée par l’OCDE, et donc remplacé.
Nous allons donc, dans cet article, présenter puis commenter les modalités de calcul du dispositif, codifié à l’article 238 du Code Général des Impôts, et les difficultés auxquelles les entreprises qui optent pour ce nouveau régime peuvent être confrontées.

ip box

2) Champs d'application et modalités de calcul

Au-delà du fonctionnement du dispositif, le champ d’application a été lui aussi assez fortement modifié.

1. Les entreprises éligibles

Sont éligibles, comme pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les entreprises industrielles et commerciales, soumises à un régime réel d’imposition.

2. Les opérations et revenus éligibles

L’article 238 du Code Général des Impôts dispose que le régime spécial s'applique au résultat net des opérations de cession, concession ou sous-concession portant sur les actifs suivants qui présentent le caractère d'éléments de l'actif immobilisé :

- Brevets au sens large qui incluent les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés aux brevets ;
- Certificats d'obtention végétale (COV) ;
- Logiciels protégés par le droit d'auteur ;
- Procédés de fabrication industriels qui constituent le résultat d'opérations de recherche, qui sont l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité et qui font l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention ;
- et, pour les PME, inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Commentaire
L’une des principales nouveautés de ce dispositif est l’ouverture du dispositif aux entreprises éditrices de logiciels protégés par droit d’auteur. Il est à noter que le logiciel est protégé par droit d’auteur sans formalités particulières, dès lors que l’auteur est en mesure d’indiquer qu’il a « fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante » pour le mettre au point, selon les termes des juges de la Cour de Cassation.  

3. Modalités de calcul

Détermination du résultat net

Il convient pour le contribuable, dans un premier temps, d’identifier les revenus éligibles. Puis de calculer l’avantage fiscal relativement auxdits revenus.

Remarque : L’article 238 du Code Général des Impôts dispose que sont éligibles les revenus issus des opérations de cession, concession ou sous-concession portant sur les actifs de propriété intellectuelle cités.
La principale difficulté auxquelles peuvent se heurter les entreprises, notamment pour les sociétés éditrices de logiciels, est d’identifier et d’isoler les revenus éligibles.
En effet, à titre d’exemple mais c’est souvent le cas, la concession d’une licence est souvent accompagnée d’un service après-vente, d’une hotline, d’un service de maintenance … et tous ces services ne seront pas éligibles au dispositif, mais font l’objet d’une facturation « globale ». Si le contrat n’individualise pas le prix de chaque prestation, il conviendra pour l’entreprise de reconstituer et d’individualiser le chiffre d’affaires pouvant entrer dans le résultat « IP BOX ».

Le résultat net éligible au taux de faveur s’obtient par différence entre les revenus liés à la cession/concession/sous-cession de l’actif considéré et les dépenses directes engagées pour l’acquisition et le développement de cet actif.

Remarque : Les dépenses de recherche et de développement sont à déduire des revenus éligibles. Cette disposition, qui peut paraître pénalisante pour le contribuable qui engagerait un gros effort de recherche, a été insérée afin que des dépenses potentiellement valorisées au CIR n’ouvrent pas droit à un deuxième avantage fiscal sur les mêmes opérations.

Sont donc à retrancher du résultat brut obtenu les charges de personnel, les frais d’acquisition ou de création d’équipement, les fournitures et matières premières utilisées, les frais de prise et de maintenance des titres de propriété industrielle, les redevances des actifs en sous-concession et les frais d’acquisition des actifs.

La détermination du résultat net éligible au régime de faveur se différencie, dans la méthodologie de calcul, de l’établissement du résultat net « de droit commun », en effet :

  • Les charges déduites sont celles directement en lien avec l’acquisition, la recherche et le développement de l’actif considéré, sans tenir compte des coûts environnés ;
  • Ce calcul doit être réalisé par actif, sauf à justifier de l’impossibilité d'effectuer un suivi des revenus ou des dépenses de recherche par actif. Dans ce cas, les actifs peuvent être regroupés par famille.

Détermination du ratio Nexus

Le résultat net ainsi obtenu est pondéré par un rapport d’assujettissement, dit ratio Nexus, qui reflète le degré d’implication de la société déclarante dans le développement de cet actif.

Ainsi, et c’est par cette opération que le dispositif répond aux exigences de l’OCDE, l’avantage fiscal est lié aux dépenses de recherche engagées directement par la société déclarante. Dès lors, une société qui a développé en interne son actif à 100% aura un ratio de 1, et sera imposable à 10% sur l’intégralité de ses revenus éligibles

Schéma explicatif :

Etape 1 : Etablissement du résultat net

Figure 1 : Mécanisme de calcul du résultat net au régime de faveur pour un actif

Etape 2 : Calcul du rapport d’assujettissement (ratio Nexus)

Figure 2 : Formule de calcul du rapport d’assujettissement ou ratio Nexus pour un actif

L’économie d’impôt correspond donc à l’écart de taux d’imposition sur l’assiette constituée par le résultat net calculé de l’actif, et ceci pour chaque actif pour lequel la société opte.

En cas d’absence de revenus, ou de résultat net négatif

En absence de revenu ou en cas de résultat net déficitaire, le régime de faveur n’aura pas d’impact sur le montant d’impôt dû par la société pour cet exercice. Toutefois, si l’option a été levée pour cet actif, l’économie potentielle des exercices futurs en sera impactée, le déficit se reportant sur les exercices suivants.

 Figure 3 : Effet de la levée d’option pour un actif alors qu’il ne génère pas encore de revenus
Figure 4 : Effet sur les exercices ultérieurs de la levée d’option d’un actif dont le résultat net est déficitaire

Le choix de lever l’option pour un actif doit donc être basé sur une analyse et des projections au cas par cas.

Etape 3 : Etablissement de la justification du calcul de l’avantage

Afin de faire les bons arbitrages et de sécuriser les calculs, mais aussi pour présenter à l’administration fiscale une méthodologie robuste, un suivi analytique fin des revenus et des dépenses par actif est un atout et une nécessité.

En effet, l’avantage fiscal obtenu par l’entreprise peut être assez important et certaines zones d’ombre n’ont pas encore été éclaircies, ni par les juges ni par l’administration.

Ainsi, comme le dispositif du CIR a incité les entreprises à structurer le suivi de leur R&D, tant au niveau des activités menées que des investissements réalisés, l’IP BOX est une occasion de questionner et améliorer son contrôle de gestion.

Article rédigé par nos expert(e)s :

➡ Pour aller plus loin

Découvrez le témoignage de notre client VIF Software


Pour en savoir plus

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🤝 OFFRE G.A.C. : IP Box

🎤 Découvrez le témoignage de Frédéric GAUTHIER, Responsable Administratif et Financier du groupe VIF Software.

"Nous sommes très satisfaits car, à la fois le dossier nous semble très solide, la méthode très documentée et sérieuse."

"Nous avons pu bénéficier d'une économie d'impôts de l'ordre de 300 000 € l'année dernière."

L'accompagnement G.A.C. en 3 mots ?

"Collaboratif, Expertise, et Humain"

📢 NOUVEAUTE #DSN 2022
#WEBINAR | 17 MARS à 11H30 - Inscrivez-vous vite !

⚫ Comment sécuriser vos déclarations futures ?
⚫ Quels sont les contrôles à effectuer pour éviter les anomalies ?

Beaucoup de questions, auxquelles nos experts auront le plaisir de répondre lors de notre prochain webinar dédié !

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Demandez un pré-audit gratuit ⬇

Connaissez-vous tous les dispositifs avantageux auxquels vous pouvez prétendre en matière de fiscalité de l’énergie ? Êtes-vous éligible à un taux réduit et/ou une exonération de la TICFE ou la TICGN ?

Si vous êtes une entreprise ayant une activité industrielle, il peut paraitre opportun de vérifier votre éligibilité à des taux réduits, voire exonérations prévues par la règlementation.

Vous n’en n’avez eu connaissance ? Sachez que vous avez encore la possibilité d’obtenir le remboursement des montants trop-supportés au cours des 2 dernières années plus l'année en cours

ℹ Obtenez plus d'infos en téléchargeant notre guide ci-dessous :

👩‍🎓 C'est la Journée Internationale des Femmes et Filles de Science !

Pourquoi dit-on que les femmes sont sous représentées dans la science ? Comment y remédier ?

A l'occasion de cette journée spéciale, retrouvez le témoignage de nos collaboratrices et marraines de notre partenaire associatif EllesBougent en vidéo ⬇

Femmes de science

🎙 Hélène ROLFO-CAZES | Marielle MISSE-MISSE

Avec 51% de femmes au sein de G.A.C. Group, nous agissons au quotidien pour un maintien de cet équité Hommes/femmes et ce sur toutes typologies de postes. En effet, 50% de notre Comité de Direction ainsi que de nombreux autres postes à responsabilités managériales sont occupés par des Femmes.

👇 Découvrez nos actions et engagements à travers notre positionnement RSE

3 appels à projets pour innover durablement grâce au PIA4 !

Les points clés abordés : 

  • Contexte et objectifs des 3 appels à projets
  • Projets attendus et critères d’évaluation
  • Apport des pôles de compétitivité
  • Mise en œuvre et méthodologie de réponse

Le Saviez-vous ?

L’Etat souhaite soutenir le développement de la filière agricole et agroalimentaire française par le biais de trois appels à projets (AAP) visant à accompagner les entreprises et les acteurs du secteur dans l’élaboration de solutions innovantes. Ces AAP découlent des deux grandes stratégies d’accélération issues du quatrième Programme d’Investissements d’Avenir (PIA4).

Stratégie SADEA « Systèmes Agricoles Durables et Equipements Agricoles contribuant à la transition écologique »

  • AAP « Innover pour réussir la transition agroécologique » pour lequel les projets attendus doivent proposer des solutions innovantes portant sur les agroéquipements, le numérique en agriculture, les bio-intrants, la biostimulation, la biofertilisation ou la valorisation des ressources génétiques.
  • AAP « Préséries d’innovations technologiques liées aux équipements agricoles » qui vise à soutenir les acteurs de la robotique agricole mobile, des agroéquipements et des innovations technologiques liées aux équipements agricoles, dans la fabrication et les essais de leurs préséries sur des sites agricoles en conditions réelles.

Stratégie ADFS « Alimentation durable et favorable à la santé »

AAP : « Besoins alimentaires de demain » visant à soutenir les projets développement de process innovants mobilisant les nouvelles technologies au service de la qualité et de la sécurité de l’alimentation, les problématiques d’alimentarité des emballages et les nouveaux outils destinés à guider les différents acteurs vers des comportements plus vertueux.

Ces AAP sont ouverts à tous types d’entreprises dans le cadre de projets individuels ou collaboratifs.

⬇ Les expert(e)s intervenant(e)s ⬇

Nadia SEKHER
Responsable sectorielle Bioprocédés/Environnement

BPI FRANCE
Mélissa NOURRY
 Ingénieure Innovation
VITAGORA
Gilles KAMTA
Consultant Innovation

G.A.C. GROUP

Après une expérience de plus de 11 années dans le transfert de technologies au sein d’universités et d’un organisme de recherche, Nadia a intégré la Direction de l’Innovation de Bpifrance. Elle met à profit son expertise des technologies issues du vivant avec impact environnemental positif, pour analyser et formuler des propositions de financement de grands projets collaboratifs.

Diplômée de Montpellier Supagro en dominante agroalimentaire, Mélissa s’est spécialisée en management des entreprises, des personnes et de l’innovation. En tant qu’Ingénieure Innovation au sein Vitagora, elle accompagne les membres du Pôle de Compétitivité dans leur développement et leurs projets d'innovation, notamment via le comité de labellisation.

Gilles est titulaire d’un master 2 en finance d’entreprise et d’un mastère spécialisé en innovation technologique et management de projet. Il compte aujourd’hui plus de 5 années d’expérience en financements publics. C’est pour lui une satisfaction de contribuer à la croissance des clients et à la réussite de leur projet grâce à l’obtention d’aides publiques. Il accompagne notamment des entreprises des secteurs de l’agroalimentaire, du numérique et des biotechnologies.

Découvrez tous nos replays de webinars

Innovation | Performance RH | Performance Fiscale >

1) Mise en place d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO)

Ce dispositif a vocation à pallier la suppression, dans le cadre de la loi de finances 2021, du doublement des dépenses sous-traitées auprès d’organismes publics ainsi que de la majoration de 2 millions du plafond de l’ensemble des dépenses de sous-traitance pour les dépenses confiées à des organismes publics.

1. Les entreprises concernées

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposables selon le régime réel ou bénéficiant de certaines exonérations.

2. Les organismes de recherche concernés

Ils doivent répondre à la définition donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01, relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation. Nous ignorons o ce stade si certaines structures seront assimilées publiques, à l’instar du dispositif du CIR. Ces organismes doivent être agréés par le ministre chargé de la recherche. Ils ne doivent pas entretenir de lien de dépendance avec l’entreprise avec laquelle ils souhaitent collaborer. La question a été posée au MESRI de savoir si l’agrément sera le même que celui à obtenir pour le Crédit Impôt Recherche, le ministère a indiqué qu’aujourd’hui la procédure n’était pas arrêtée, et qu’elle allait l’être prochainement.

3. Le contrat

  • Il est conclu entre une entreprise et un organisme de recherche ;
  • Il est conclu préalablement à l’engagement des travaux de recherche ;
  • Il prévoit la facturation des travaux pour leur coût de revient ;
  • Il établit un objectif commun, la répartition des travaux, les modalités de partage des risques et des résultats (y compris des droits de propriété intellectuelle, qui ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise) ;
  • Le contrat doit prévoir la possibilité pour l’organisme de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration (critère dont la mise en œuvre mériterait d’être éclaircie)

4. Les dépenses éligibles

  • Les dépenses facturées par l’organisme de recherche ne peuvent excéder 90% des dépenses totales exposées ;
  • Les travaux sont réalisés au sein de l’UE ou de l’EEE ;
  • Les opérations de recherche sont réalisées directement par l’organisme de recherche, sauf en cas de dérogation prévue par le contrat pour un organisme agréé ;
  • Les dépenses sont retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite globale de 6 millions d’euros par an.
  • Les aides publiques reçues par les entreprises sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.
  • Les sommes valorisées au titre du CICO ne peuvent être prises en compte dans la base d'un autre crédit d'impôt ou réduction d'impôt.

Le taux du crédit d’impôt est de 50% pour les micro-entreprises et PME et de 40% pour les autres sociétés. Le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné, comme le CIR, au respect du régime cadre exempté relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023 (pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité). Ce nouveau dispositif n’est pas concerné par le règlement des minimis.

Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Source : Article 69

L’application du CII est prolongée de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, pour assurer la conformité du dispositif avec le droit communautaire le poste correspondant aux « autres dépenses de fonctionnement » est dorénavant exclu de l’assiette des dépenses valorisables au CII.
Afin de compenser cette exclusion, le taux de CII (droit commun) passe de 20 à 30% et le taux applicable à l’Outre-Mer passe de 40 à 60%.
Ces évolutions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En savoir plus sur ce nouveau dispositif ?

👇


2) Evolution Réglementaire au sujet des dépenses de sous-traitance : Publication des modalités d’agrément des organismes publics

A compter du 1er janvier 2022, la Loi de Finances 2021 a prévu la suppression du doublement des dépenses engagées vers les prestataires publics ou assimilés publics, et la fin de la dispense d’agrément pour lesdits organismes.

Le MESRI par une mise à jour de son site internet du 15 décembre, a mis à disposition les formulaires à remplir pour l’obtention de l’agrément des organismes dispensés avant 2022.

Comme envisagé, le formulaire devient obligatoire pour toutes les sociétés mais les pièces justificatives varient pour les organismes publics ou assimilés. Pour la plupart, seul l’envoi du formulaire est demandé.

Veuillez trouver ci-après le lien vers les dits formulaires : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/demande-d-agrement-cir-pour-les-structures-publiques-ou-assimilees-82660#.YcrkF_2t6X8


3) Prorogation du crédit d’impôt innovation (CII)

L’application du CII est prolongée de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, pour assurer la conformité du dispositif avec le droit communautaire le poste correspondant aux « autres dépenses de fonctionnement » est dorénavant exclu de l’assiette des dépenses valorisables au CII.

Afin de compenser cette exclusion, le taux de CII (droit commun) passe de 20 à 30% et le taux applicable à l’Outre-Mer passe de 40 à 60%.

Ces évolutions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Source : Article 83


4) Allongement de la durée du statut JEI

Jusqu’à présent, le statut était accordé pour les 8 premières années d’existence d’une société.

Désormais, les sociétés qui sont éligibles au dispositif, peuvent en bénéficier jusqu’à leur 11ème anniversaire. 

A propos de ce dispositif, il est intéressant de noter que les dépenses retenues au titre du CICO (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative) seront prises en compte pour le calcul du ratio de dépenses de recherches.

Pour rappel, le statut JEI n’a été prorogé par la loi de finances 2020 que jusqu’au 31 décembre 2022

Ces évolutions concernent les sociétés qui clôtureront leurs exercices à compter du 31 décembre 2021.

Source : Article 11

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Découvrez Energisme, la plateforme digitale de data management pour piloter sa performance énergétique ! 

Les points clés abordés : 

 points clés abordés : 

  • Le Data Management énergétique : contexte et enjeux
  • La plateforme N'Gage
  • Retours d'expérience sur l'utilisation de l'outil

Le Saviez-vous ?

Toutes les entreprises, industries et collectivités sont aujourd’hui concernées par « la transition ou la performance énergétique ».
Nous devons mettre en œuvre des actions pérennes pour répondre à ce défi majeur collectivement et durablement.

Dans un contexte où le data management devient une nécessité pour l’ensemble des métiers, la maîtrise les données est l’un des principaux leviers à actionner pour développer les connaissances et construire une stratégie de sobriété énergétique et environnementale.

C’est pourquoi, G.A.C. souhaite mettre en lumière son partenaire : l’entreprise Energisme, seul acteur du marché à avoir développé une plateforme digitale de gestion énergétique pour accompagner et piloter les actions d’efficacité relatives à l’énergie.

⬇ Les expert(e)s intervenant(e)s ⬇

Sofia DA SILVA
Directrice Marketing et Développement

G.A.C. Group
Stéphane BOLLON
 CEO
Energisme
Simon CASTRES SAINT-MARTIN
Team Project Manager

Energisme

Sofia œuvre depuis plus de 25 ans dans le domaine de l’innovation à des postes de management et de direction commerciale et marketing. Depuis 2019, sa mission au sein de G.A.C. Group, est de développer les sources de revenu incrémental par la structuration de partenariats, les stratégies d’acquisition client et les programmes de croissance externe. A l’aise dans les contextes de transformation et de changements, elle apporte une attention continue au développement des talents et des richesses humaines et s’investit particulièrement dans la stratégie RSE de G.A.C Group.

Stéphane débute sa carrière dans le secteur aéronautique. Il y occupe différentes fonctions, jusqu’à prendre la direction de l’activité Aerospace pour le groupe AKKA Technologies dans lequel il évolue pour devenir DG de la Business Unit Amérique du Nord. Il intègre ensuite le groupe Capgemini pour diriger les opérations européennes de Capgemini DEMS. Stéphane rejoint Energisme en décembre 2020 pour accompagner son changement de dimension et d’accélérer sa croissance. Il assure également la direction de sa filiale, Loamics créée en 2021 et spécialisée dans l’automatisation et l’industrialisation du traitement de la data.

Ingénieur expérimenté dans le domaine de l'efficacité énergétique, Simon met aujourd'hui son énergie et ses compétences au service de la transformation digitale du secteur de l'énergie. Il a la charge du déploiement opérationnel de la solution Energisme chez les clients. Ses fonctions lui confèrent une connaissance précise des problématiques rencontrées et des défis à relever par l'ensemble des acteurs du secteur.

Découvrez tous nos replays de webinars

Innovation | Performance RH | Performance Fiscale >

Notre engagement pour la non-discrimination, la diversité et l'inclusion.

G.A.C.Group est fière de s'engager socialement en rejoignant les 4 100 membres signataires de la Charte de la Diversité !

La Diversité, la Mixité et l’Inclusion sont des éléments fondateurs de notre culture d’entreprise et constituent un réelle valeur de performance sociale.

Nous incarnons une entreprise citoyenne et socialement responsable dont la finalité est de contribuer à créer un impact positif pour notre planète et notre société.

49% - 51%

ratio Hommes/Femmes

17

nationalités différentes

Notre présence parmi les signataires de la Charte.

Découvrez notre Impact - RSE >

  • Pour quelles raisons l'arrêt du conseil d'Etat "SA GKN Driveline" du 11 décembre 2020 est un véritable revirement pour les entreprises industrielles ?
  • Concrètement, qu'est-ce que cela change pour les entreprises ?
  • Comment G.A.C.Group peut vous accompagner dans la recherche d'économies sur les années précédentes et la sécurisation pour les années à venir ?

Les réponses en images 👇

Pour en savoir plus, contactez :

Sabrina DEMORY - Chef de Projet en Performance Fiscale : sdemory@group-gac.com

Luc SERRANO-CLASTRES - Chef de Projet en Performance Fiscale : lserrano-clastres@group-gac.com

G.A.C. Group est heureux de vous annoncer son partenariat avec Explore, un fonds de dotation pour soutenir et développer de véritables solutions pour engager nos écosystèmes et concrétiser des initiatives positives pour notre société et notre planète.

Sous l’égide de Roland Jourdain et Sophie VercellettoExplore accompagne les nouveaux explorateurs dans le développement et la mise en œuvre de leurs projets, encourage chacun à être acteur du changement, rassemble et inspire avec les entreprises l’innovation responsable de demain. 
Cette collaboration s’inscrit dans notre démarche responsable de contribution aux impacts positifs de nos écosystèmes et est au cœur de notre mission : Innovation & Performance for Impact.

Une belle navigation qui commence pour G.A.C. Group et EXPLORE, une aventure collective au service de l’innovation et la performance des entreprises et des territoires pour un développement responsable.

G.A.C. Group rejoint l’équipage Explore ! 🤝

LE PROJET CATAMARAN WeEXPLORE - Route du Rhum 2022

Ce projet est porté par Roland Jourdain, coureur au large, double vainqueur de la route du Rhum, à la tête de la société Kairos et du fonds de dotation Explore. L’environnement est au cœur des activités de Kairos et Explore depuis près de 10 ans.

En 2021, le projet du catamaran We Explore a été lancé. L’objectif est de matérialiser cette dynamique de changement (fruit de l’histoire Kairos – Explore) et d’embarquer le plus grand nombre autour de ces enjeux

Pour en savoir plus sur Explore : https://www.we-explore.org/

Avec ce nouveau programme de financement, le gouvernement allemand s'est fixé un objectif ambitieux de soutien à l’innovation avec un budget de 1,5 milliard d'euros, qui a même été doublé pendant la crise sanitaire du Covid-19.

Les entreprises peuvent maintenant bénéficier d’une prime fiscale annuelle pour leurs dépenses de R&D plafonnée à 1 million d’euros ! 

G.A.C. Group, cabinet international de conseil en innovation depuis 2002, vous propose un replay de notre webinar – en français – à l’attention des entreprises des sciences du vivant (Agroalimentaire, Santé, Pharmaceutique, Biotechnologies, Médecine, Vétérinaire, etc.) disposant d’équipes R&D implantées en Allemagne. 

Notre expert local francophone du financement de l’innovation,Eric BOURGUIGNON, vous partagera les éléments clés à connaître sur ce dispositif fiscal de prime à la R&D appelé « Forschungszulage ».

 

Plan de relance : Agriculture

1,2 milliards d’euros dédiés au volet de la transition agricole, alimentation et forêt pour préparer l’agriculture de demain

Objectif de l’aide

  • Renforcer la souveraineté alimentaire

  • Accélérer la transition écologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saint, durable et locale

  • Adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique

TRANSITION AGRICOLE

Transition agricole

Structuration de filière

Montant attribué

400 millions d’euros

Qui peut en bénéficier ?

TPE / OPA / Coopératives
Les exploitations agricoles, les organisations professionnelles agricoles (OPA),
les coopératives, les entreprises de transformation agroalimentaires, le négoce, les distributeurs

Comment en bénéficier ?

Dépôt de dossier sur FranceAgriMer

Calendrier disponible :

Période de dépôt des dossiers :
du 2 décembre 2020 au 31 décembre 2022 (minuit heure de Paris)

ECONOMIE CIRCULAIRE ET CIRCUITS COURTS

ECONOMIE CIRCULAIRE ET CIRCUITS COURTS

Investissement dans le réemploi et le recyclage

Montant attribué

226 millions d’euros

Qui peut en bénéficier ?

TPE
PLE
ETI

Comment en bénéficier ?

Dépôt des dossiers auprès des différents organismes suivants :
Soutien direct au fonctionnement des producteurs de matières plastiques de recyclage (MPR)
L'appel à projets de l'ADEME « Objectif Recyclage Plastiques »

Calendrier disponible :

Soutien direct au MPR : délais de dépôt des dossiers : du 22/09/20 au 15/09/22.
Les autres dispositifs seront déployés sur la période 2021-2022.

ACCELERATION DE LA TRANSFORMATION DU SECTEUR AGRICOLE

ACCELERATION DE LA TRANSFORMATION DU SECTEUR AGRICOLE

Structuration de filière

Montant attribué

400 millions d’euros

Qui peut en bénéficier ?

PME/ETI

Comment en bénéficier ?

Dépôt de dossier sur FranceAgriMer

Calendrier disponible :

Période de dépôt des dossiers :
du 2 décembre 2020 au 31 décembre 2022 (minuit heure de Paris)

ACCELERATION DE LA TRANSFORMATION DU SECTEUR AGRICOLE

Crédit d'impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale

Montant attribué

400 millions d’euros

Qui peut en bénéficier ?

PME / ETI
Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale »

Comment en bénéficier ?

Spécifié dans la loi de finances pour 2021

Calendrier disponible :

Cette mesure sera mise en place par la loi de finances pour 2021
Ce crédit d'impôt sera applicable pour 2 années (2021 et 2022).

RENOUVELLEMENT DES AGRO-EQUIPMENTS

ECONOMIE CIRCULAIRE ET CIRCUITS COURTS

Accélérateur des entreprises de l’agroéquipement et du biocontrôle

Qui peut en bénéficier ?

PME
ETI
Les entreprises ayant plus de 3 ans d'expérience avec un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros

Comment en bénéficier ?

Dépôt des dossiers auprès des différents organismes suivants :
Programme "Accélérateur PME" par BPI
Appel à manifestation d’intérêt

Calendrier disponible :

La première promotion de l’Accélérateur sera lancée au second semestre trimestre 2021.
Aussi, le recrutement des sociétés candidates par voie d’appel à manifestation d’intérêt sera engagée dès le premier semestre 2021.

SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT ET LA MODERNISATION DE L'INDUSTRIE

ECONOMIE CIRCULAIRE ET CIRCUITS COURTS

Soutien des projets Innovants collaboratifs

Qui peut en bénéficier ?

PME
TEP
ETI
Les entreprises ayant des projets d’investissement, de (re)localisation ou renforcement d’unités de production, dans les filières et chaînes de valeur stratégiques

Comment en bénéficier ?

Dépôt des dossiers sur BPI

Calendrier disponible :

31 mars 2021 – 1er juin 2021

Renforcement des moyens de l’Agence nationale de la recherche (ANR)

Préservation de l’emploi de R&D

Montant attribué

400 millions d’euros

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises ayant une activité de R&D et qui ne sont pas en situation de difficulté financière avérée

Comment en bénéficier ?

Agence nationale de la recherche (ANR) pour les mises à disposition de salariés
Association nationale recherche et technologie (ANRT) pour les doctorats industriels

Calendrier disponible :

Du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022
(31 décembre 2024 pour les doctorats industriels)

Aide pour la maîtrise et la diffusion numérique dans le cadre de « IA Booster »

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises de toute taille présentant un niveau minimal de maturité numérique

Comment en bénéficier ?

Les modalités permettant de bénéficier du dispositif seront définies prochainement auprès de la BPI

Calendrier disponible :

A partir de 2021

Vous souhaitez être accompagné ?

Agriculture & agroalimentaire


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