Introduite par la loi de finances pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.
L’objectif initial de la création de cette taxe était d’alléger la pression fiscale sur les entreprises et moderniser le système de taxe professionnelle.
Qu’est-ce que la CET ?
Cette taxe sert directement à financer les collectivités territoriales.
La CET se décompose globalement en 2 parties :
Tout d’abord la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. Son taux reste voté par les élus dans le cadre de règles de plafonnement et de liaison. Cette taxe est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations…) situés en France.
Elle dépend également de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Son taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires.
La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de l’impôt (la CET) à payer par l’entreprise qui peut faire ensuite l’objet d’une réduction au titre :
- du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.
Il faut savoir qu’en 2018, 7,9 milliards d’euros (Md€) ont été collectés au titre de la CFE et 17,7 Md€ au titre de la CVAE.
Qui paie la CET ?
La CET est payée par les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée depuis le 1er janvier de l’année d’imposition.
Néanmoins, vous en êtes exonéré la première année.
La CFE soumet toute personne morale et les personnes physiques ayant une activité non salariée à cette contribution. La CVAE est payée par les personnes physiques ou morales payant la CFE et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 500.000€. Certaines exonérations peuvent être accordées.
Plafonnement de la CET
Quelle que soit l’activité de l’entreprise ou son chiffre d’affaires, toute personne physique ou morale redevable de la CET peut également être éligible à son plafonnement. On parle alors de dégrèvement effectué au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA)
Le taux de plafonnement est fixé à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise :
- Soit pendant l’année de l’imposition, lorsque l’exercice comptable correspond à l’année civile,
- Soit pendant le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année, dans les cas où l’exercice comptable est différent de l’année civile.
Dès lors, lorsque le montant dû de la Contribution Économique Territoriale (CFE + CVAE) au titre de l’année N, est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite durant cette même année N, l’entreprise redevable de la CET a la possibilité de demander un dégrèvement (diminution de la taxe).
La CET est un impôt très complexe qui nécessite des compétences pluridisciplinaires et une parfaite connaissance des processus de l’Administration Fiscale, contactez les experts GAC !
