Procédures

Jurisprudence – La reconnaissance de la qualité de JEI n’empêche pas une remise en cause ultérieure de l’éligibilité des projets – Juillet 2021 La Cour administrative d’appel de Paris a été questionnée sur la possible prise de position de la part de l’administration quant à l’éligibilité des projets dans le cadre d’une demande du statut

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Dépenses de personnels

Jurisprudence – Reconnaissance par le Conseil d’Etat de l’éligibilité d’une ancienne cotisation, ainsi que du personnel non chercheur impliqué dans le poste de dépense de la veille technologique – Mai 2021 Dans un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans un premier temps, sur l’application d’un taux forfaitaire aux personnels chercheurs

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Dépenses de sous-traitance

Jurisprudence – Le Conseil d’Etat apporte des précisions supplémentaires sur la possible valorisation chez le sous-traitant agréé des dépenses confiées par un donneur d’ordre – Juin 2021 Dans un arrêt du 18 juin 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités de valorisation des dépenses du sous-traitant agréé. A titre liminaire, il convient de

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Dépenses de brevets

Jurisprudence – Conditions de prise en compte des frais de brevets– Février 2020 Les juges considèrent comme éligibles les seuls frais de prise, maintenance et défense de brevets qui sont effectivement exposés par l’entreprise. Il est donc jugé en l’espèce, qu’une société ayant cédé la propriété de la technologie qu’elle produit, ne peut se prévaloir

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Dépenses de veille et de normalisation

Jurisprudence – Validation du temps passé à la veille technologique– Juin 2018 Le BOFIP a tendance à exclure les temps consacrés à la veille technologique dès lors qu’ils ne sont pas afférents à des congrès scientifiques. Les juges ont confirmé la jurisprudence établie par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris du 30/11/2016,

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Dossier technique

Jurisprudence – Etat de l’art Vs Etat du marché – Janvier 2020 La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rappelé que les activités qui n’ont pas été effectuées en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle, n’ont pas le caractère d’opérations de développement

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Agrément

Droit européen – Effet du Brexit sur l’interprétation du BOFIP en matière d’agrément – Janvier 2021 A la suite de la signature de l’accord du Brexit, le gouvernement donne des indications sur le cas de la sous-traitance à un organisme de recherche britannique agréé. Il est alors indiqué que ces dépenses ne seront plus éligibles

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Crédit Impôt Collection

Jurisprudence – Activité d’ennoblissement assimilable à une activité industrielle – Octobre 2019 En l’espèce, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a fait appel du jugement de première instance en soutenant que la société était inéligible au CIR pour les dépenses de nouvelles collections, celle-ci n’ayant pas une activité industrielle conformément à l’article 244

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Au-delà du CIR

Jurisprudence – Applicatif on de la pénalité de 40% pour manquement délibéré non justifié si lié uniquement au comportement du déclarant pendant la procédure de contrôle– Février 2021 Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 février 2021, a rappelé que le simple comportement du contribuable ne pouvait servir à lui seul à la justification

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