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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (Covid-19) a été publié au Journal Officiel le 14 septembre 2020.

Le nouveau tableau

En effet, ce décret créé un nouveau tableau de maladies professionnelles, le 100 qui prévoit :

Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.  14 jours

Tous les travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières

Les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement

Les activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage

Concernant la désignation de la maladie

« Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès»

Seules les formes les plus sévères de la maladie sont visées. Ce sont donc celles ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire voire ayant entraîné le décès.

Le délai de prise en charge

Il s’agit du délai imparti au salarié pour faire constater sa maladie après la cessation d’exposition au risque. Il est de 14 jours et semble effectivement corrélé à celui estimé d’incubation de la maladie.

Concernant la liste limitative des travaux, cela vise

« Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement
Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ».

Ainsi, cette liste vise seulement les professions médicales et paramédicales.

Ce tableau se limite donc doublement aux cas graves et professions médicales et paramédicales.

 

Que se passe-t-il dès lors qu’une des conditions du tableau n’est pas remplie ?

Pour les affections non contractées dans les conditions de ce tableau, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique (CRRMP). Sa composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité.

Le CRRMP examine le dossier. Il établit ensuite l’existence d’un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime. L’avis du comité s’impose à la Caisse Primaire.

Cette procédure s’appliquerait par exemple, pour un salarié hors professions médicales qui déclarerait une forme grave de COVID-19.

 

Texte officiel : LEGIFRANCE

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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Evolution compte ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Ce téléservice permet aux employeurs qui cotisent au régime général de consulter le taux de cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) applicable à leur établissement et la liste des sinistres reconnus impactant leurs futurs taux. 

Aujourd’hui, le compte AT/MP évolue sur Net-entreprises et s’articule autour de trois rubriques :

Actus RH net entreprise

1.      Rubrique “mon profil AT/MP”

Tout d’abord sur ce 1er bloc, vous pouvez parcourir :

  • Votre taux AT/MP qui est en vigueur.
  • L’historique de vos taux AT/MP des 3 dernières années soit 2020, 2019 et 2018.
  • Les données de sinistralité qui vous permettent de suivre en temps réel les AT/MP reconnus au sein de votre entreprise.

2.      Rubrique “mes services”

Ensuite, sur ce 2ème bloc, vous pouvez retrouver :

  • La notification du taux AT/MP : pour rappel, depuis le mois de janvier 2020, les notifications du taux de cotisation AT/MP des entreprises au taux réel (+149 salariés) ne sont plus envoyées par voie postale.
  • Le bilan des risques professionnels : il s’agit d’un nouveau service qui permet à l’entreprise de connaître le nombre de sinistres pour son établissement sur les trois dernières années. Vous pouvez alors comparer votre sinistralité avec celle d’entreprises de même taille exerçant la même activité que la vôtre.
  • L’attestation des indicateurs des risques professionnels de l’entreprise comparés aux taux régionaux et nationaux sur trois ans. Cette attestation est désormais téléchargeable directement dans le compte. Ce document peut être demandé dans les appels d’offre de certains marchés publics.

3.      Rubrique “documents de référence”

Enfin, concernant ce bloc, vous pouvez consulter :

  • La notice d’information sur la tarification.
  • Le barème des coûts moyens en vigueur.
  • Les contacts utiles : le site ameli.fr, le site de l’INRS et le téléphone 3779.

 

Conseils d’expert : 

  • Tout d’abord, une bonne gestion de votre sinistralité repose sur l’examen régulier de votre compte employeur courant.
  • Afin de vous éviter de nous envoyer ce document tous les mois, nous vous proposons de le consulter directement sur votre compte Net-Entreprises.
  • En effet, vous avez la possibilité d’inscrire votre consultant en qualité de « déclarant » dans votre espace Net-Entreprises en lui permettant uniquement de visualiser votre compte employeur courant.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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Impact covid 19 sur votre DU

Le contexte sanitaire sensible que nous traversons actuellement pose un grand nombre de questions concernant la sécurité de vos salariés, de vos clients mais également de vos partenaires. Cela nécessite une mise à jour de votre Document Unique dont les objectifs sont les suivants :

  • Définir un plan d’actions pour réduire les risques professionnels
  • Réduire les coûts liés aux Accidents du Travail, aux Maladies Professionnelles et à l’Absentéisme
  • Améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés

1.      Le cadre réglementaire

La réglementation en matière de prévention des risques professionnels s‘appuie sur le principe général de protection de la santé des salariés. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

L’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise est de la responsabilité de l’employeur. Ainsi, le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable de l’employeur.

Cette évaluation des risques professionnels doit être transcrite dans le document unique et faire l’objet d’une mise à jour annuelle a minima (articles L. 4121-2 et 3 et articles R. 4121-1 et 2 du code du travail). Effectivement, cette mise à jour concerne chaque changement majeur dans les modes de production de l’entreprise (ou de transformations) impactant les risques professionnels et leur évaluation.

L’élaboration du document unique est obligatoire pour toutes les entreprises et association, et ce, à partir d’un salarié.

Le document unique doit être tenu notamment à la disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, ….

L’entreprise doit donner un accès facile au document unique à ses salariés. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit figurer à côté du règlement intérieur (article R. 4121-4 du Code du travail).

En l’absence de mise à disposition du document unique du CSE, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave.

L’employeur doit présenter, dans le cadre de la consultation « politique sociale » à la délégation du personnel du CSE :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Il constitue le plan d’action annuel et doit faire l’objet d’un bilan aussi annuel.

Depuis la directive européenne CE n° 89/391 du 12 juin 1989 la responsabilité de l’employeur ne se limite pas à une application de la réglementation : elle concerne la mise en œuvre effective du principe de prévention.

2.      La notion d’unité de travail

Il s’agit d’une notion importante pour réaliser le document unique. En effet, c’est le périmètre dans lequel l’évaluation des risques professionnels est réalisée. Ce périmètre correspond à une situation d’exposition à des risques homogènes pour les salariés qui le composent.

Il peut ainsi s’agir d’activités présentant les mêmes caractéristiques, d’un même type de poste occupé par différents salariés ou encore d’une même situation géographique de travail. A titre d’exemple, cela peut être : un chantier, un atelier, un bâtiment, un étage…

Il est important de ne pas considérer ces unités de travail comme figées et de les revoir au gré des réorganisations du travail, des réaménagements, des fusions/acquisitions, …

3.      L’évaluation ou la réévaluation des risques

Elle inclut la démarche participative engagée pour la préparation de cette évaluation, l’identification et le classement des risques, les propositions d’actions de prévention et le suivi de leur mise en œuvre.

Ces risques font référence tant :

  • Aux risques physiques : ambiances thermique, sonore, lumineuse, déplacements, chutes d’objet, chutes, manutention et TMS, électricité, risques chimiques, transport routier, …
  • Qu’aux risques psychosociaux : charge de travail et contraintes de l’organisation du travail, charge émotionnelle, maîtrise du contenu du travail, …

 

Nous vous accompagnons pour faire de votre DU et de votre PAPRIPACT des outils dynamiques de la prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise. Vous avez des projets dans ces domaines ? N’hésitez pas à nous en faire part !

 

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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

L’ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 22 avril 2020.

Cette ordonnance proroge les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.  

Pour rappel, la prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 24 mai) (https://group-gac.com/coronavirus-regles-applicables-juridictions/)

Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes :

Accidents du travail

Délais AT COVID

Maladies professionnelles

Rechutes / nouvelles lésions

Délais nouvelles lésions COVID

 

En ce qui concerne la consultation des dossiers dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le salarié et l’employeur peuvent produire des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces. Dans cette hypothèse, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties, avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis au plus tard le 1er octobre 2020.

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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COVID-19 et risques pros

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Durant cette période d’urgence sanitaire et de confinement, certains travailleurs qui le peuvent et ceux dont le travail est essentiel au fonctionnement de la Nation, continuent d’exercer leur activité professionnelle.

Aussi, s’est inévitablement posée la question de la prise en charge au titre des risques professionnels d’une contamination au COVID-19

La question a été tranchée mardi 23 avril 2020 par Olivier Véran, Ministre de la santé. Le Ministre a annoncé devant l’Assemblé Nationale que serait reconnue de façon “automatique” comme maladie professionnelle une contamination au COVID-19 pour le personnel soignant quel que soit leur lieu d’exercice, en ville, à l’hôpital ou en Ehpad, les professionnels «libéraux» bénéficieraient aux aussi de ce mécanisme.

Le personnel soignant bénéficie donc d’une présomption d’imputabilité au travail en cas de contamination au COVID-19. 

La reconnaissance en tant que maladie professionnelle permet une prise en charge totale des frais médicaux engagés par le salarié, des indemnités en cas d’incapacité de travail et une rente peut être attribuée pour le salarié ou les ayants droit en cas de décès.

En ce qui concerne les autres professions, le Ministre de la Santé a précisé qu’elles devront se soumettre aux « procédures classiques » de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Il s’agirait donc de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle dite hors tableau. Cette procédure de reconnaissance comme maladie professionnelle suppose l’examen du dossier par le CRRMP (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) et de justifier d’un taux d’incapacité permanente de 25 %. Par ailleurs, il revient au salarié dans le cadre de cette procédure de rapporter la preuve du “lien direct et essentiel” entre le travail et la pathologie.

Il convient à présent d’attendre la parution d’un texte sur le sujet.

Quid de l’accident du travail ?

La question de la prise en charge de ces contaminations en tant qu’accident du travail a été posée.

Toutefois, cette hypothèse pose des problématiques de preuves puisqu’en vertu de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Il faudrait donc que le salarié (ou ses ayants-droits) apporte la preuve d’une date certaine de la contamination au COVID-19 et que celle-ci soit due par le fait unique du travail…

 

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Compte-tenu de la crise sanitaire, un arrêté du 7 avril 2020 adapte les règles d’attribution des ristournes sur la cotisation d’accident du travail et des avances faites aux entreprises qui engagent des actions de prévention spécifiques.

En effet, la CARSAT (ou CRAMIF en Ile de France) peut accorder

  • Une ristourne sur la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). L’objectif étant de tenir compte des mesures de prévention prises en la matière par les établissements soumis à une tarification collective ou mixte.
  • Une ristourne sur la majoration forfaitaire M1 couvrant les accidents de trajet, afin de prendre en compte les dispositions de nature à réduire ce risque prises par les établissements, quel que soit leur mode de tarification.
  • Des avances, lorsque des actions de prévention spécifiques sont engagées notamment en souscrivant à une convention d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique à la branche d’activité.

À l’inverse, la CARSAT peut aussi imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels révélés par une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention qu’elle a prescrite à l’entreprise.

La règle

Pour bénéficier d’une ristourne ou d’une avance, l’établissement doit être à jour de ses cotisations. Elle doit également les avoir versées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

La dérogation prévue par l’arrêté du arrêté du 7 avril 2020

Le fait que l’établissement ait bénéficié, au titre d’un ou plusieurs mois, d’un report des cotisations et contributions sociales dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ne fait pas obstacle à l’octroi d’une ristourne ou d’une avance.

Par ailleurs, les délais relatifs à la cotisation supplémentaire décidée par la CARSAT et non échus au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’arrêté prévoit également que les conventions d’objectifs qui arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020, sous réserve d’une prorogation de l’état d’urgence) sont prorogées de 4 mois.

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4 ordonnances ont été publiées ce jour au Journal Officiel afin d’adapter les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et proroger des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Pour ce qui nous concerne, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période permet donc de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.

Toutefois, il convient de rappeler que :

  • Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas reportés
  • Les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Il s’agit, comme l’énonce l’article 2 de cette ordonnance,  de « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Aussi, et ce afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement, cette ordonnance permet que lorsque des démarches, quelle que soit leur forme donc (acte, recours, formalité, notification, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

 

Sources

Conseil des ministres, 25 mars 2020  

Legifrance, JORF n°0074 du 26 mars 2020

Comptez sur l’ensemble des collaborateurs de GAC Group pour vous apporter conseil sur ces sujets  !

Nous en sommes experts depuis 2002 et nous sommes à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre ces dispositifs exceptionnels et en concrétiser l’obtention.

Soyez assurés de la mobilisation quotidienne des collaborateurs de GAC Group pour respecter les engagements pris envers vous !

GAC Group est reconnaissant de la confiance et de la fidélité que vous nous manifestez ainsi que du professionnalisme et du dévouement de ses collaborateurs.

Dans un esprit de responsabilité collective, nous contribuerons ensemble à réduire l’impact du contexte sanitaire que nous traversons.

GAC group vous adresse toutes ses pensées solidaires. Notre mobilisation à tous portera ses fruits !

Replay Webinar AT Advance, module de gestion de votre sinistralité 

#1 – Fonctionnalités d’AT Advance

ATAdvance est un module de gestion qui vous permet de digitaliser et optimiser toute votre gestion des risques professionnels et maladies professionnelles grâce à l’analyse votre sinistralité et son évolution afin d’affiner les actions de prévention.

A quels besoins répond l’outil et comment fonctionne la plateforme ?

 

#2 – Déclarer un sinistre sur AT Advance

Ce module permet également :

  • De gagner en sérénité et de vous libérer du temps
  • Une meilleure gestion et meilleur pilotage de vos AT/MP
  • D’avoir une vision globale de votre sinistralité
  • De prendre les bonnes décisions

 

#3 – Questions Réponses

Enfin, vous trouverez de nombreux éléments de réponses aux questions posées au préalable concernant l’outil.

 

 

> Voir plus de vidéos

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Webinar AT Advance

Des accidents de travail et maladies professionnelles surviennent régulièrement dans votre entreprise ?

Vous vous sentez parfois démuni(e) face à la rédaction de la déclaration de vos ATMP ? (vous avez des doutes sur les conditions de suvenance de l’accident, est-ce un accident de travail ou de trajet…). Cette première étape est clé, ne passez pas à côté d’informations importantes et facilitez la gestion quotidienne de votre sinistralité en adoptant la solution AT ADVANCE !

Gagnez en efficacité et en réactivité

Venez découvrir AT ADVANCE, outil de pilotage et gestion de vos ATMP par une mise en place d’alertes, d’indicateurs clés et de tableaux de bords adaptés. Cette solution vous aidera à la prise de décision pour anticiper les ATMP et sécuriser vos déclarations.

AT ADVANCE est mis à jour constamment au fil des évolutions législatives et réglementaires (intégration du changement dans la procédure d’instruction des déclarations ATMP au 01/12/2019).

C’est une plateforme en mode Saas, simple d’utilisation, ergonomique et avec un accès sécurisé et fiable.

Découvrez notre outil conçu par nos experts en performance RH, au cours d’un webinar le 05 mars 2020 à 11h45.

AT Advance :

Simplifiez vos déclarations ATMP !

 

Les intervenants

  • Charlotte LAUNAY, Consultante BU Performance RH, GAC Group

Informations pratiques

Jeudi 05 mars, à 11h45

Inscription

 

 

 

Découvrez AT Advance en vidéo ICI

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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Depuis le 1er janvier 2020, le taux fonctions supports de nature administrative a remplacé le taux bureau. Ce taux s’applique aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative.

Les fonctions supports de nature administrative

Les CARSAT considèrent comme fonctions supports de nature administrative parce qu’elles concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises :

  • le secrétariat ;
  • l’accueil ;
  • la comptabilité ;
  • les affaires juridiques ;
  • la gestion financière ;
  • les ressources humaines.

Le dispositif exclut toutes les autres fonctions non listées précédemment, y compris celles exercées dans un « bureau ».

Quelles entreprises bénéficient de ce nouveau dispositif ?

  • Les entreprises en tarification collective sauf si votre entreprise relève d’un taux collectif systématique (comme dans le secteur médico-social, l’action sociale, l’enseignement, les organismes financiers, les assurances),
  • Les entreprises en tarification mixte même si vous ne bénéficiez pas d’un taux bureau,
  • Celles au taux réel ne peuvent plus bénéficier de ce nouveau dispositif.

Calcul du taux de cotisation 2020 pour les sociétés au taux mixte et réel qui ne bénéficient plus du taux bureau

Vous aviez deux taux de cotisation : celui de l’activité principale de votre établissement qui s’appliquait à tous les salariés ainsi que celui du taux bureau qui ne s’appliquait qu’aux salariés reconnus comme non exposés au risque de l’activité principale.

Au 1er janvier : un seul taux devient applicable pour tous vos salariés.

Votre taux 2020 est calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau : un seul taux devient applicable pour tous les salariés.

Afin de neutraliser, en partie, les effets négatifs éventuellement induits par la suppression du taux bureau, un arrêté du 21 décembre 2018 prévoit l’application de règles d’écrêtement spécifiques comme il en existe déjà en cas de regroupements de risques.

Les CARSAT vont calculer un « taux fictif reconstitué » en fusionnant les deux taux N-1 de l’établissement (taux de l’activité principale et taux bureau). Ces dispositions relatives aux mesures d’écrêtement du taux permettent de protéger les entreprises contre les impacts financiers liés à de brusques variations de taux en raison de la fusion des taux.

Exemple d’un taux fictif reconstitué :

N’hésitez pas à nous transférer vos éléments de calcul du taux ATMP 2020 afin de vérifier les modalités de calcul de celui-ci.

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