CIR

Au-delà du CIR

Au delà du CIR Jurisprudence- Un remboursement de créance de CIR peut ouvrir droit au versement d’intérêts moratoires (juin 2022) Ce qu’il faut retenir :Dans cette affaire, les juges de la Cour Administrative d’Appel de Paris confirment que le retard de remboursement du CIR par l’administration, postérieurement à un rejet explicite ou implicite (suite au

Etudes

Mission d’information du sénat sur le thème excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française » (juin 2022) Sur un ensemble de 14 dispositifs d’aides fiscales à l’innovation, le CIR représente 86% du coût total.(A savoir que ces incitations fiscales étaient estimées à près de 7,4 milliards d’euros pour 2019, 2020 n’ayant pas

Dépenses de sous-traitance

Jurisprudence – confirmation de la jurisprudence FNAMS – Avril 2022 Dans cette affaire, les juges de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux confirment que les opérations nécessaires aux travaux menés en interne sont éligibles au Crédit d’impôt Recherche. Mais, au-delà de confirmer la position du Conseil d’Etat (FNAMS, CE, 22 juillet 2020), cet arrêt est

Procédures

Jurisprudence – Report en arrière (carry-back) et utilisation d’un crédit d’impôt recherche – mars 2022 • Apport de l’arrêt, ce qu’il faut retenir « Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche doivent être exclus de la base d’imputation du déficit reporté en arrière. » (CE

Dépenses de subventions

Jurisprudence – Précision de la notion de subvention publique La notion de subvention publique ne fait l’objet d’aucune définition légale. Les juges dans cette affaire donnent une définition de ce qu’ils entendent par subvention au sens du CIR. Ils estiment qu’une subvention publique de recherche est : Une aide versée en contrepartie d’un projet de recherche

Un nouveau Crédit d’Impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO) !

Ce dispositif a vocation à pallier la suppression, dans le cadre de la loi de finances 2021, du doublement des dépenses sous-traitées auprès d’organismes publics ainsi que de la majoration de 2 millions du plafond de l’ensemble des dépenses de sous-traitance pour les dépenses confiées à des organismes publics. 1. Les entreprises concernées Les entreprises

Dépenses de personnels

Jurisprudence – Reconnaissance par le Conseil d’Etat de l’éligibilité d’une ancienne cotisation, ainsi que du personnel non chercheur impliqué dans le poste de dépense de la veille technologique – Mai 2021 Dans un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans un premier temps, sur l’application d’un taux forfaitaire aux personnels chercheurs

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