Vous avez créé un établissement ou réalisé un investissement foncier depuis le 1er janvier 2021 ?
Vous êtes potentiellement éligible à une exonération de CET ! On vous en dit plus.
Plus que jamais les investissements pour améliorer l’efficacité énergétique de votre entreprise sont un moyen efficace et durable de réduire votre facture d’énergie !
Instaurée en 2016, cette contribution assise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise (après un abattement 19 millions d’euros) au taux de 0,16% permet de financer l’assurance vieillesse en France.
Les voies de circulations qui desservent les emplacements de stationnement ne sont pas taxables.
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La fiscalité de l’électricité et des produits gaziers en France est encadrée par le droit européen. Découvrez ce dont vous pouvez bénéficier selon vos critères…
Introduite par la loi de finances pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. L’objectif initial de la création de cette taxe était d’alléger la pression …
Définition de la Tascom La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par les établissements commerciaux permanents, de stockage et de logistique, quels que soient les produits vendus au détail (c’est-à-dire directement accessible au public), situés en France. Caractéristiques de ces établissements : Dont le chiffre d’affaires annuel (CAHT imposable de l’année précédente) …
Présentation du projet – Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation Le Ministre des Finances et de la relance a présenté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021. L’article 8 du PLF est relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation. Il s’agit du projet de …
[Actualités CIR] – Projet de loi de finances pour 2021 & Dépenses de personnel Lire plus »
Jurisprudence – Annulation de la doctrine restrictive du 4 avril 2014 en matière de sous-traitance Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative ci-dessous se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré. « L’organisme agréé doit alors déduire de la base de calcul …
