Introduite par la loi de finances pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. L’objectif initial de la création de cette taxe était d’alléger la pression
Définition de la Tascom La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par les établissements commerciaux permanents, de stockage et de logistique, quels que soient les produits vendus au détail (c’est-à-dire directement accessible au public), situés en France. Caractéristiques de ces établissements : Dont le chiffre d’affaires annuel (CAHT imposable de l’année précédente)
Présentation du projet – Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation Le Ministre des Finances et de la relance a présenté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021. L’article 8 du PLF est relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation. Il s’agit du projet de
Jurisprudence – Annulation de la doctrine restrictive du 4 avril 2014 en matière de sous-traitance Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative ci-dessous se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré. « L’organisme agréé doit alors déduire de la base de calcul
Modification des conditions de déclaration pour les organismes agréés Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré. Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la
MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions Le 2 mai 2020, le premier ministre Edouard Philippe a présenté au Conseil des ministres le projet de loi visant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce projet
#1 – Contexte et champs d’application La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) existe depuis 1970. Aujourd’hui, elle représente plus de 20.000 contribuables pour presque 3,8 milliards de budget en 2018. Dans quel contexte a-t-elle été créée et quelle a été son évolution ? Quelles sociétés concerne-t-elle ? #2 – Calcul et assiette Le taux est une
NOUVELLES MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE Report des échéances fiscales Dans un communiqué en date du 17 avril 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire. Toutes les échéances
PROCÉDURES Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020 dont l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence
Ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire Compte tenu de la situation de confinement engendrée par la crise sanitaire relative au Covid-19, de nouvelles mesures ont été mises en place par voie d’ordonnance, à savoir : D’une part, les procédures, actuelles ou futures, dont
