Par une décision du 2 juin 2026 (n° 506731), le Conseil d’État apporte une clarification attendue concernant les modalités de remboursement des créances de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et de Crédit d’Impôt Innovation (CII) détenues par les PME.
Cette décision rappelle un principe essentiel : même lorsqu’une entreprise est éligible au remboursement immédiat de sa créance de CIR ou de CII, elle conserve la possibilité d’appliquer le régime de droit commun et de reporter l’utilisation de cette créance sur les exercices suivants.
Une position qui sécurise les entreprises innovantes et clarifie les délais de réclamation applicables.
Pourquoi cette décision du Conseil d’État est-elle importante pour les PME innovantes ?
L’affaire concernait l’Institut Coopératif du Vin (ICV), une structure répondant à la définition européenne de la PME. Au titre de dépenses de recherche et d’innovation engagées en 2016, l’entreprise disposait d’une créance de CIR et de CII. L’administration fiscale considérait que cette créance étant immédiatement remboursable du fait de son statut de PME, la demande de remboursement déposée en novembre 2020 était tardive.
La cour administrative d’appel de Toulouse avait donné raison à l’entreprise. Le ministre s’est alors pourvu devant le Conseil d’État.
Une PME doit-elle obligatoirement demander le remboursement immédiat de son CIR ou de son CII ?
Une PME qui bénéficie du droit au remboursement immédiat de son CIR ou de son CII est-elle obligée d’utiliser cette faculté ?
Ou peut-elle choisir de conserver sa créance, l’imputer sur les exercices suivants puis demander ultérieurement le remboursement du solde non utilisé ?
Que dit le Conseil d’État sur le remboursement immédiat du CIR/CII ?
Le Conseil d’État adopte une position favorable aux entreprises.
Selon les juges, les dispositions permettant aux PME d’obtenir un remboursement immédiat constituent une faculté et non une obligation. Autrement dit, une PME peut :
- Demander immédiatement le remboursement de sa créance ;
- Ou choisir de l’utiliser selon les règles de droit commun.
Dans ce second cas, elle peut imputer sa créance sur l’impôt dû au titre des trois exercices suivants puis solliciter le remboursement du solde restant. Le Conseil d’État précise que le bénéfice du remboursement immédiat n’a « ni pour objet ni pour effet » de priver les PME de cette possibilité. La demande de remboursement formulée par l’ICV en 2020 n’était donc pas tardive.
Remboursement immédiat ou imputation : quelle marge de manœuvre pour les PME ?
Les PME disposent désormais d’une confirmation jurisprudentielle claire : elles peuvent arbitrer entre remboursement immédiat et utilisation de cette créance dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire ne pas demander son remboursement immédiat, mais l’imputer sur l’impôt dû au titre de chacun des trois exercices suivants celui au titre duquel la créance a été constatée avant, le cas échéant, de demander la restitution de la fraction de cette créance qui n’aura pu être imputée.
Cette flexibilité permet d’adapter la stratégie fiscale aux besoins de financement et de développement de l’entreprise.
Ce que cette décision change pour la stratégie fiscale et de trésorerie des PME
Cette décision constitue une excellente nouvelle pour les PME innovantes. Le Conseil d’État confirme une lecture pragmatique des textes : le remboursement immédiat du CIR ou du CII est un droit, pas une obligation.
Les PME peuvent choisir de ne pas exercer ce droit et d’utiliser leur créance selon le mécanisme de droit commun. Les entreprises conservent donc la maîtrise de leur stratégie fiscale et de trésorerie.
Quels points de vigilance pour sécuriser ses créances CIR/CII ?
Toutefois, cette souplesse ne dispense pas d’une gestion rigoureuse des créances de crédit d’impôt. Il est essentiel de conserver l’historique des imputations réalisées, les justificatifs des montants reportés et l’ensemble de la documentation associée aux déclarations initiales.
Cette jurisprudence pourrait également conduire certaines entreprises à réexaminer d’anciens dossiers considérés comme prescrits ou définitivement perdus. Une revue des créances de CIR et de CII non remboursées peut s’avérer particulièrement opportune, notamment lorsque les délais de réclamation ne sont pas définitivement expirés.
Règle d'or de la sécurisation
Comment sécuriser la gestion de vos créances CIR/CII ?
G.A.C. Group accompagne les entreprises innovantes dans la sécurisation de leurs dispositifs de fiscalité de l’innovation, notamment sur :
- La revue des créances CIR et CII ;
- L’analyse des délais de réclamation applicables ;
- La sécurisation des dossiers justificatifs ;
- La gestion des demandes de remboursement ;
- La préparation aux échanges avec l’administration fiscale en cas de contrôle.
Pour toute question sur l’impact de cette décision sur vos créances CIR/CII, n’hésitez pas à nous contacter.
Découvrez notre accompagnement complet pour la gestion et la sécurisation de votre CIR/CII
Depuis plus de 20 ans, G.A.C. Group accompagne les entreprises innovantes à chaque étape de leur démarche CIR. Dossier justificatif, contrôle fiscal, stratégie de financement : nos experts sont à vos côtés.
Vous souhaitez piloter et sécuriser vos créances fiscales pluriannuelles ?