Affaire Burgbad France : des demandes de remboursement déposées hors délai
La société Burgbad France avait déclaré un CIR de 64 807 € au titre de 2013, ainsi que deux créances de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 91 043 € pour 2013 et de 122 108 € pour 2014.
Les crédits avaient été déclarés, mais les formulaires n° 2573 de demande de remboursement ont été transmis en 2021, alors que les délais de réclamation retenus par la Cour expiraient le 31 décembre 2019 pour les créances de 2013 et le 31 décembre 2020 pour celle de 2014. L’entreprise invoquait pourtant ses échanges antérieurs avec l’administration fiscale sur ces crédits d’impôt.
La Cour a toutefois estimé que ces échanges ne constituaient pas des demandes expresses de remboursement présentées dans les délais au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.
CIR : quel est le point de départ du délai de réclamation ?
Elle rappelle également qu’en application de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de réclamation est la réalisation de l’événement qui la motive. Celui-ci correspond, dans le cas particulier, à la naissance du droit à remboursement de la fraction du CIR non utilisée à l’expiration de la période triennale prévue à l’article 199 ter B du code général des impôts, soit au 1er janvier de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle le CIR est constaté.
Ainsi, pour le CIR constaté au titre de l’année 2013, le délai de réclamation contentieuse a commencé à courir à compter du 1er janvier 2017. En application du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la société Burgbad France disposait donc jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement de cette créance.
Enfin, la Cour a également écarté l’argument selon lequel la vérification de comptabilité portant sur les exercices 2016 à 2018 permettait de bénéficier d’un délai spécial pour réclamer le remboursement des créances de 2013 et 2014.
L’avis de nos experts : distinguer déclaration du CIR et demande de remboursement
Cette décision rappelle une distinction essentielle : la déclaration du crédit d’impôt et la demande de remboursement de la créance non imputée sont deux démarches distinctes.
Pour le CIR, la déclaration des dépenses de recherche s’effectue notamment au moyen du formulaire 2069-A-SD, tandis que le formulaire 2069-RCI-SD participe aux obligations déclaratives récapitulatives. Pour le CICE, des modalités déclaratives spécifiques s’appliquaient.
Ces déclarations ne remplacent pas la demande de remboursement de la créance, au moyen du formulaire n° 2573 considéré par la Cour comme une demande expresse de remboursement.
Les entreprises doivent donc suivre leurs créances année par année, vérifier les délais applicables et conserver les preuves de transmission de leurs demandes.
Anticiper les délais de remboursement et la préparation des dossiers justificatifs
L’anticipation ne concerne pas uniquement le calendrier fiscal : elle doit inclure la préparation des dossiers justificatifs.
Une demande de remboursement peut conduire l’administration fiscale à solliciter des informations complémentaires sur les dépenses déclarées et les travaux de recherche réalisés.
Il est donc essentiel d’articuler le calendrier fiscal des demandes de remboursement avec l’état d’avancement des dossiers justificatifs correspondants, tout en veillant au respect des délais légaux applicables.
Nous préconisons une coordination étroite entre les équipes R&D, la comptabilité et/ou la direction administrative et financière (DAF). Cette approche transversale permet d’anticiper le dépôt des demandes de remboursement, de sécuriser la constitution des dossiers justificatifs et de faciliter le traitement des éventuelles demandes d’informations complémentaires de l’administration fiscale.
L’enjeu est de piloter conjointement les échéances fiscales et la qualité de la documentation produite. Une préparation en amont contribue ainsi à sécuriser les droits de l’entreprise et à accélérer le traitement des demandes de remboursement.
Anticipez vos demandes de remboursement CIR avec les experts G.A.C. Group
G.A.C. Group accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs dispositifs CIR et CII, de l’analyse de l’éligibilité des dépenses au suivi des enjeux fiscaux associés.
L’arrêt Burgbad France rappelle qu’un CIR déclaré ne garantit pas son remboursement. Au-delà de l’éligibilité des dépenses, la maîtrise des échéances fiscales et la préparation des justificatifs sont essentielles pour préserver les droits de l’entreprise.
Les experts de G.A.C. Group vous accompagnent pour :
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FAQ – Remboursement du CIR : les questions à connaître
La déclaration du CIR suffit-elle pour obtenir son remboursement ?
Non. La déclaration du CIR et la demande de remboursement d’une créance non imputée sont deux démarches distinctes. Lorsqu’une demande de remboursement est nécessaire, l’entreprise doit effectuer une démarche expresse auprès de l’administration fiscale, dans les délais applicables.
À quoi sert le formulaire n° 2573 pour le CIR ?
Le formulaire n° 2573 permet notamment de demander le remboursement d’une créance de crédit d’impôt. Il ne doit pas être confondu avec les formulaires utilisés pour déclarer les dépenses de recherche et le montant du CIR.
Quel était le délai de remboursement du CIR dans l’affaire Burgbad France ?
Pour le CIR déclaré au titre de 2013, la société disposait jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement de la créance non utilisée. Ce délai résultait de l'expiration de la période triennale d'imputation et des règles de réclamation applicables au cas d'espèce.
Des échanges avec l’administration fiscale peuvent-ils remplacer une demande de remboursement ?
Des échanges informels ne suffisent pas nécessairement à constituer une réclamation recevable. Dans l’affaire Burgbad France, les échanges invoqués par l’entreprise n’ont pas été considérés comme des demandes expresses de remboursement présentées dans les délais.
Un contrôle fiscal permet-il de prolonger les délais de remboursement du CIR ?
Pas systématiquement. Dans cette affaire, la Cour a écarté l'application du délai spécial de réclamation, car la vérification de comptabilité portait sur des exercices différents de ceux au titre desquels les créances avaient été constatées.
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abonnez-vous à notre newsletter mensuelleCette analyse a été rédigée par Stéphanie Chauvel, experte fiscale chez G.A.C. Group.
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Affaire Burgbad France : des demandes de remboursement déposées hors délai
CIR : quel est le point de départ du délai de réclamation ?
L’avis de nos experts : distinguer déclaration du CIR et demande de remboursement
Anticipez vos demandes de remboursement CIR avec les experts G.A.C. Group
