19 octobre 2026

PLF 2027 en séance publique : les propositions fiscales sur l’innovation et l’industrie

Le PLF 2027 entre dans une nouvelle phase de débats à l’Assemblée nationale. Après le rejet de sa première partie en commission des finances le 9 octobre, les députés entament l’examen du texte en séance publique à partir du 13 octobre, sur la base du projet initial du Gouvernement. Sur les 3 863 entrées recensées, près de 120 propositions susceptibles de concerner la fiscalité de l’innovation et les crédits d’impôt sectoriels ont été identifiées.
Pour situer cette nouvelle étape : notre premier décryptage des amendements déposés le 5 octobre.

CIR : un débat entre élargissement des dépenses et restrictions du dispositif

Plusieurs amendements portent sur l’article 244 quater B du CGI, avec des orientations parfois opposées : certains visent à renforcer le soutien à la recherche, tandis que d’autres proposent de recentrer, de conditionner ou de supprimer le dispositif.

Dépenses de calcul CPU/GPU et alternatives à l’expérimentation animale

Amendement I-1397 : proposer l’intégration de certaines dépenses de calcul informatique, notamment liées aux processeurs graphiques (GPU) et aux processeurs centraux (CPU), dans l’assiette du CIR, afin de mieux prendre en compte les besoins de calcul associés aux travaux de recherche en intelligence artificielle.
Amendement I-1340 : porter à 50 % le taux du CIR pour les travaux de recherche portant sur des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.

Taux et seuils du CIR : plusieurs modifications proposées

Amendement I-1420 : abaisser de 100 à 50 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche bénéficiant du taux de 30 %, avec une modification des modalités de calcul du crédit d’impôt.
Amendement I-3948 : supprimer le taux de 5 % applicable à la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros.
Amendement I-3949 : apprécier le seuil de 100 millions d’euros au niveau du groupe fiscalement intégré, afin de limiter la multiplication du bénéfice du taux de 30 % entre plusieurs sociétés d’un même groupe.

Ces propositions traduisent un débat sur la répartition du soutien fiscal entre les entreprises et sur l’efficacité incitative du CIR pour les dépenses de recherche les plus importantes.

Maintien des activités en France et accès au CIR : les restrictions envisagées

Amendement I-1274 : conditionner le bénéfice du CIR au maintien de l’activité de recherche et des emplois correspondants en France.
Amendement I-2923 : prévoir une reprise de l’avantage fiscal lorsque l’activité de recherche est transférée hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sous certaines conditions.
Amendement I-1419 : exclure les entreprises des secteurs financier et de l’assurance du bénéfice du CIR.
Amendement I-2135 : proposer la suppression du crédit d’impôt recherche.

Ces amendements interrogent directement les objectifs du CIR : soutenir l’effort de recherche, préserver les activités scientifiques sur le territoire et maîtriser le coût budgétaire du dispositif.

CII : la proposition d’ouverture aux ETI examinée en séance publique

Le crédit d’impôt innovation, prévu au k du II de l’article 244 quater B du CGI, est réservé aux PME au sens de la réglementation européenne. L’amendement I-3659 propose d’étendre le dispositif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), au titre des dépenses engagées à compter de 2027.

Une telle évolution élargirait le champ des entreprises susceptibles de bénéficier du CII, au-delà du périmètre actuel des PME.

Textile et collection : deux amendements pour prolonger le soutien fiscal jusqu’en 2029

Deux amendements proposent de prolonger le dispositif fiscal relatif aux dépenses de création de nouvelles collections dans les secteurs concernés :

Amendement I-2734 : proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2029.
Amendement I-2735 : prévoir également une prolongation jusqu’au 31 décembre 2029.

Ces propositions visent à maintenir le soutien fiscal à la création et au renouvellement des collections, dans un secteur où les dépenses de conception précèdent la commercialisation des produits.

JEI, JEC et JEIR : des changements envisagés pour les entreprises innovantes

Plusieurs amendements visent les dispositifs applicables aux jeunes entreprises innovantes, aux jeunes entreprises de croissance et aux jeunes entreprises innovantes de rupture.

JEI et JEC : le seuil de dépenses de recherche au cœur des propositions

Amendement I-1382 : abaisser de 20 % à 15 % le seuil de dépenses de recherche retenu pour l’éligibilité aux dispositifs JEI et JEC, pour les exercices 2027 à 2029.
Amendement I-2633 : modifier les modalités de calcul des dépenses de recherche en excluant certaines dotations aux amortissements et dépenses de location portant sur des biens corporels affectés à l’industrialisation.

Ces mesures visent à faire évoluer les critères d’accès aux dispositifs et à adapter le calcul des dépenses retenues à la situation de certaines entreprises en phase de développement industriel.

JEIR : un allongement possible de la limite d’âge des entreprises

Amendement I-1372 : préciser la définition des JEIR, étendre de huit à douze ans la limite d’âge applicable à certaines entreprises créées entre 2027 et 2029 et adapter le dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 terdecies-0 A ter du CGI.

L’objectif est de tenir compte du temps de développement de certaines innovations de rupture, dont la maturation et la mise sur le marché peuvent nécessiter des cycles plus longs.

IP Box : l’éligibilité des revenus de l’intelligence artificielle en discussion

L’IP Box, prévu à l’article 238 du CGI, permet sous certaines conditions l’application d’un taux réduit d’imposition aux revenus tirés de certains actifs de propriété intellectuelle.

Amendement I-992 : exclure du régime les revenus issus de la concession de licences ou d’abonnements à des systèmes et modèles d’intelligence artificielle.

Cette proposition soulève la question de l’articulation entre le régime fiscal favorable applicable à certains actifs incorporels et le développement de nouveaux modèles économiques fondés sur l’accès à des outils d’intelligence artificielle.

Industrie verte : captage du carbone et chaleur décarbonée dans le champ du C3IV

Le C3IV, prévu à l’article 244 quater I du CGI, fait également l’objet de propositions visant à élargir son périmètre à de nouveaux équipements industriels.

Amendement I-3488 : étendre le dispositif à certains équipements et composants industriels destinés au captage ou à l’élimination du carbone.
Amendement I-2088 : intégrer certains équipements de production de chaleur industrielle décarbonée, notamment les chaudières électriques industrielles, les systèmes de recompression mécanique de vapeur et les pompes à chaleur industrielles remplaçant des installations utilisant des énergies fossiles.

Ces propositions visent à étendre le soutien fiscal à des équipements contribuant à la décarbonation des procédés industriels, au-delà des activités déjà couvertes par le dispositif.

Jeux vidéo, spectacle et musique : quels soutiens fiscaux seraient prolongés ?

Jeux vidéo (CIJV) : prototypes, agrément et pérennisation du crédit d’impôt

Prévu à l’article 220 terdecies du CGI, le CIJV fait l’objet de plusieurs propositions concernant la prise en compte des dépenses et le suivi du dispositif.

Amendement I-243 : rendre éligibles certaines dépenses de réalisation de prototypes engagées au cours des six mois précédant la demande d’agrément provisoire.
Amendements I-2730 et I-2739 : adapter les règles de prise en compte des dépenses engagées avant et après les différentes étapes de la procédure d’agrément.
Amendement I-2731 : pérenniser le dispositif et prévoir une évaluation périodique.

Ces propositions visent notamment à mieux articuler les dépenses engagées en amont du projet avec les étapes administratives nécessaires à l’obtention du crédit d’impôt.

Jeux vidéo (CIJV) : prototypes, agrément et pérennisation du crédit d’impôt

Plusieurs amendements concernent les crédits d’impôt en faveur du spectacle vivant, de la création musicale et de la production phonographique.

Spectacle vivant musical (CISV) : critères de diffusion et durée du dispositif

Amendement I-2717 : assouplir les critères de diffusion pour certains concerts de musique lyrique, vocale, de chambre ou symphonique, en prévoyant notamment deux représentations dans au moins deux lieux différents.
Amendement I-2736 : proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030.
Amendement I-2738 : pérenniser le crédit d’impôt et prévoir une évaluation tous les trois ans.

Édition d’œuvres musicales (CIEM) : pérennisation ou prorogation

Amendement I-2749 : pérenniser le dispositif et prévoir une évaluation tous les trois ans.
Amendement I-2755 : proroger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2030.

Production phonographique (CIPP) : prolongation et évaluation du dispositif

Amendement I-2750 : pérenniser le dispositif et prévoir une évaluation périodique.
Amendement I-2754 : proroger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2030.

Ces propositions portent principalement sur la continuité des soutiens fiscaux aux secteurs culturels, tout en envisageant des mécanismes d’évaluation régulière de leur efficacité.

Source : Assemblée nationale – Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 et amendements déposés

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Cette analyse a été rédigée par Alex Prouveur, Juriste-Fiscaliste chez G.A.C. Group.