Agrément CII : quelle date limite en 2026 ?
À quoi sert l’agrément CII ?
Cette démarche permet à une entreprise de demander un agrément CII (Crédit d’Impôt Innovation).
Elle est ouverte à toute entreprise de l’Union Européenne qui souhaite obtenir uniquement l’agrément CII et N’EST PAS déjà titulaire d’un agrément CIR (Crédit d’Impôt Recherche) en cours de validité.
Les entreprises demandant l’agrément CII en même temps que l’agrément CIR (ou déjà titulaires d’un agrément CIR en cours de validité) doivent utiliser le formulaire de télédéclaration suivant : https://ciroco.recherche.gouv.fr/accueil/agrements
L’agrément CII concerne les entreprises sous-traitantes qui réalisent des travaux d’innovation pour des PME françaises. Cet agrément est obligatoire pour que la PME donneuse d’ordre puisse bénéficier du CII (remboursement de 20 % du montant des dépenses d’innovation, plafonné à 80K euros par an).
L’agrément reconnaît la capacité de l’entreprise sous-traitante à mener des travaux d’innovation. Mais il ne préjuge pas de l’éligibilité au crédit d’impôt innovation des opérations réalisées pendant sa période de validité.
Quelle est la date limite pour demander un agrément CII en 2026 ?
Lorsque la demande d’agrément CII n’est pas couplée à une demande d’agrément CIR, elle doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année en cours. Pour 2026, la date limite est donc fixée au 30 septembre 2026.
À quelques jours de cette échéance, les entreprises concernées doivent notamment s’assurer que leur dossier est complet et que les éléments présentés permettent de démontrer leur capacité à réaliser les travaux concernés.
Quels sont les délais d’instruction d’une demande d’agrément CII ?
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 14 jours.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.
Quels sont les points clés d’un dossier de demande d’agrément CII ?
Au-delà des éléments administratifs, le dossier doit permettre de présenter de manière claire :
- Les activités et savoir-faire de l’entreprise ;
- Les moyens humains et techniques mobilisés ;
- Les compétences disponibles en matière d’innovation ;
- Les travaux réalisés et les projets sur lesquels s’appuie la demande ;
- Les éléments permettant d’apprécier la capacité de l’entreprise à intervenir sur des opérations relevant du CII.
Notre conseil : la cohérence entre les activités de l’entreprise, les moyens présentés et les travaux décrits constitue un point essentiel du dossier.
Agrément CIR : quelles échéances en 2026-2027 ?
Pour le Crédit d’Impôt Recherche, le calendrier diffère selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement.
Les demandes d’agrément CIR des organismes de droit privé sont déposées via CIROCO, l’application dédiée du ministère chargé de la Recherche.
À quoi sert l’agrément CIR ?
L’agrément d’un sous-traitant est indispensable pour que le donneur d’ordre puisse déclarer au crédit d’impôt recherche les travaux de recherche qu’il a confiés à ce tiers. Les dépenses sous-traitées à des organismes qui ne bénéficient pas d’un agrément sont exclues de l’assiette du CIR.
L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement. Il est accordé, par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, à des entités installées en France ou dans l’Espace économique européen.
Il est délivré après examen d’un dossier visant à s’assurer que dans l’année précédant sa demande l’organisme de recherche ou l’expert scientifique ou technique a mené, sous sa responsabilité, des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et a réalisé les travaux avec ses propres moyens.
- Condition : le prestataire doit démontrer sa capacité à mener des travaux de R&D éligibles au CIR.
- Durée de validité moyenne : 3 ans.
Renouvellement d’agrément CIR : quelle date limite en 2026 ?
Pour un organisme dont l’agrément CIR arrive à échéance en 2026, la demande de renouvellement doit être déposée entre le 15 août et le 30 novembre 2026. Le dossier de renouvellement est constitué selon des modalités similaires à celles d’une première demande et fait l’objet du même type d’expertise.
Première demande d’agrément CIR : quelle date limite en 2027 ?
Pour une première demande d’agrément CIR au titre de 2027, la période de dépôt sera ouverte du 1er janvier au 31 mars 2027.
Le ministère précise que, pour une première demande, le dossier doit être adressé entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année demandée. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante, sous réserve de son obtention. À noter cependant, en cas de création et en cas d’avis défavorable, vous pouvez déposer votre demande toute l’année.
À titre d’information, les services du ministère chargé de la recherche traitent environ 3 000 dossiers par année. Afin d’éviter les situations d’engorgement, il est préférable de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier.
Quels sont les points clés d’une demande ou d’un renouvellement d’agrément CIR ?
Comme la première demande, le renouvellement n’est pas une simple formalité administrative.
Le dossier doit notamment permettre de démontrer que l’entreprise a réalisé des travaux de recherche scientifique et technique et qu’elle dispose du potentiel nécessaire pour intervenir en tant que prestataire pour le compte de tiers.
Comment déposer une demande d’agrément CIR ou CIR/CII sur CIROCO ?
Les demandes d’agrément CIR ou CIR/CII (conjointe) sont déposées via CIROCO. La plateforme permet notamment de déposer :
- Une demande d’agrément CIR ;
- Une demande conjointe d’agrément CIR et CII ;
- Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier.
La description d’une opération de R&D est demandée lors de la constitution du dossier. Cette opération est ensuite susceptible d’être examinée par un expert scientifique mandaté par le ministère.
Quelle opération de R&D présenter dans le dossier d’agrément CIR ?
La dématérialisation de la procédure ne réduit pas les exigences sur le fond.
La présentation de l’opération de R&D doit permettre de comprendre rapidement :
- Quel est le verrou scientifique ou technique ?
- Quel est l’état des connaissances existantes ?
- Quelle démarche scientifique a été mise en œuvre ?
- Quels travaux ont été réalisés par l’entreprise elle-même ?
- Quels moyens humains et techniques ont été mobilisés ?
- Quels résultats ont été obtenus ?
La qualité de la démonstration scientifique et technique reste donc au cœur de la demande.
Notre conseil : avant de déposer votre dossier, identifiez l’opération de R&D la plus représentative de vos capacités scientifiques et techniques et vérifiez que sa présentation permet de répondre clairement aux attentes de l’expertise.
Quelles exigences pour obtenir ou renouveler un agrément CIR ?
Nous constatons un durcissement des exigences des dossiers de renouvellement. La présentation du dossier doit permettre de caractériser l’activité réalisée par la société comme relevant d’opérations de R&D dans le cadre du CIR.
La société doit justifier qu’elle a mené sous sa responsabilité et avec ses propres moyens matériels et humains des opérations de recherche scientifique et technique, dont elle aurait défini la démarche scientifique. En effet, décrire une démarche d’ingénierie classique qui exploite le savoir-faire et les connaissances du métier ne sera pas suffisant pour obtenir un avis favorable.
Demande conjointe d’agrément CIR et CII : comment ça fonctionne ?
Lorsqu’un organisme obtient un agrément CIR, il peut obtenir, à sa demande, l’agrément au titre de l’innovation (CII) sans constituer de dossier spécifique, tant que l’agrément CIR est en cours de validité.
Cette possibilité permet ainsi de traiter les deux volets dans le cadre de la procédure d’agrément CIR, lorsque les conditions sont réunies.
Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, un dossier d’agrément se prépare autant sur le fond que sur la forme.
Chez G.A.C., nous accompagnons les entreprises dans l’analyse de leurs projets, la sélection des opérations à présenter et la constitution de leurs dossiers d’agrément CIR et CII.
Vous avez une échéance à venir ou souhaitez vérifier la pertinence d’une demande ou d’un renouvellement d’agrément CIR/CII ? Échangeons sur votre situation.
Les experts de G.A.C. Group vous accompagnent pour :
- Vérifier la pertinence et les conditions de votre demande d’agrément ;
- Sélectionner l’opération de R&D ou d’innovation la plus représentative de vos capacités ;
- Structurer et consolider votre dossier de demande ou de renouvellement ;
- Sécuriser la démonstration de vos capacités scientifiques, techniques ou d’innovation ;
- Anticiper les points de vigilance susceptibles d’être soulevés lors de l’instruction.
FAQ : Agrément CIR/CII
Quelle est la date limite pour demander un agrément CII en 2026 ?
Pour une demande d’agrément CII non couplée à une demande d’agrément CIR, la date limite est fixée au 30 septembre 2026.
Quelle est la date limite pour renouveler un agrément CIR en 2026 ?
Pour un organisme dont l’agrément CIR arrive à échéance en 2026, la demande de renouvellement doit être déposée entre le 15 août et le 30 novembre 2026.
Quand déposer une première demande d’agrément CIR pour 2027 ?
Une première demande d’agrément CIR au titre de 2027 doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 mars 2027. À défaut, l’agrément ne pourra prendre effet qu’à compter de l’année suivante, sous réserve de son obtention.
Peut-on demander un agrément CIR et CII en même temps ?
Oui. Une entreprise peut déposer une demande conjointe d’agrément CIR et CII via la plateforme CIROCO. Lorsqu’un organisme obtient un agrément CIR, il peut également demander l’agrément CII sans constituer de dossier spécifique, tant que l’agrément CIR est en cours de validité.
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