Dépenses de subventions

Jurisprudence – Précision de la notion de subvention publique

La notion de subvention publique ne fait l’objet d’aucune définition légale.

Les juges dans cette affaire donnent une définition de ce qu’ils entendent par subvention au sens du CIR.

Ils estiment qu’une subvention publique de recherche est :

  • Une aide versée en contrepartie d’un projet de recherche
  • Sans contrepartie
  • Que l’aide soit versée par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public.

Dans un arrêt du 18 février 2022 la cour Administrative d’Appel de Paris est venue préciser qu’en  « l’absence de définition légale et jurisprudentielle de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au CIR, la cour administrative d’appel de Paris juge que doit être regardée comme telle  toute aide versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que l’aide soit versée par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public. »

Il ne s’agit ici « que » d’une décision de Cour d’Appel. Cependant, elle a le mérite de préciser une notion non définie par la loi, ni par Bercy jusqu’alors à notre connaissance.

Il peut paraitre étonnant qu’une subvention versée par un organisme privé investi d’une mission de service public (les sommes provenaient du CODIFAB (comité professionnel de développement économique institué par les pouvoirs publics, et de l’interprofession nationale France bois forêt, association à but non lucratif) puisse-t-être considérée comme une subvention publique, il sera intéressant de voir comment l’administration fiscale réagira face à cette décision.

Source : CAA Paris 18 février 2022 n°19PA01989, Institut Forêt Cellulose Bois-Construction Ameublement (FCBA)

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email

Articles en Relation

retd booster

Appels à projets | R&D Booster

Le dispositif R&D Booster qui permet de co-financer les travaux de R&D menés en partenariat entre des acteurs de la recherche académique et les entreprises pour concrétiser le développement de nouveaux produits, procédés ou services.

Conférence DFCG – G.A.C. Group | Toulouse

le jeudi 22 septembre prochain de 08h30 à 10h30
à l’IOT Valley de Toulouse
Réservez dès maintenant un RDV one2one avec des experts entre 10h00 à 12h00 pour parler de vos projets

Restons en contact !Abonnez-vous à la newsletter


* Merci de remplir les champs obligatoires.

En cliquant sur envoyer, je consens à ce que les informations saisies dans le formulaire soient exploitées par G.A.C. Group pour permettre de répondre à ma demande. Pour connaître le détail des traitements ou exercer mes droits, notamment de retrait de mon consentement à l’utilisation des données collectées, je peux consulter la  Politique de Confidentialité de G.A.C. Group.

Retour haut de page