Jurisprudence – Précision de la notion de subvention publique
La notion de subvention publique ne fait l’objet d’aucune définition légale.
Les juges dans cette affaire donnent une définition de ce qu’ils entendent par subvention au sens du CIR.
Ils estiment qu’une subvention publique de recherche est :
- Une aide versée en contrepartie d’un projet de recherche
- Sans contrepartie
- Que l’aide soit versée par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public.
Dans un arrêt du 18 février 2022 la cour Administrative d’Appel de Paris est venue préciser qu’en « l’absence de définition légale et jurisprudentielle de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au CIR, la cour administrative d’appel de Paris juge que doit être regardée comme telle toute aide versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que l’aide soit versée par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public. »
Il ne s’agit ici « que » d’une décision de Cour d’Appel. Cependant, elle a le mérite de préciser une notion non définie par la loi, ni par Bercy jusqu’alors à notre connaissance.
Il peut paraitre étonnant qu’une subvention versée par un organisme privé investi d’une mission de service public (les sommes provenaient du CODIFAB (comité professionnel de développement économique institué par les pouvoirs publics, et de l’interprofession nationale France bois forêt, association à but non lucratif) puisse-t-être considérée comme une subvention publique, il sera intéressant de voir comment l’administration fiscale réagira face à cette décision.
Source : CAA Paris 18 février 2022 n°19PA01989, Institut Forêt Cellulose Bois-Construction Ameublement (FCBA)
