Les parlementaires ont la possibilité d’adresser des questions écrites au Gouvernement. C’est dans ce contexte que l’un d’entre eux a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’impact de l’IP Box sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés.
En effet, aujourd’hui, le calcul « légal » prévoit un calcul de la réserve sur le bénéfice net fiscal, imposable au taux « normal » de l’impôt sur les sociétés. Or, le calcul de l’IP Box va venir baisser ledit bénéfice, en isolant les revenus éligibles imposables à 10%.
Dans sa réponse à la question parlementaire numéro 6923, publiée dans le Journal Officiel de l’Assemblée nationale le 27 février 2024, le ministre a exprimé la volonté du Gouvernement d’intégrer, pour les entreprises qui calculent la participation de leurs salariés selon le régime légal, les bénéfices imposés au taux de 10% via le régime de l’IP Box dans le calcul de la réserve spéciale de participation.
La modification législative envisagée par le ministre fera l’objet d’une « loi » ordinaire ».
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