Fiscalité locale & énergie : que vérifier avant le 31 décembre 2026 ?
Taxe foncière, CFE, accises sur l'électricité, le gaz et le gazole : certaines demandes de remboursement et réclamations expirent au 31 décembre 2026. Visionnez le replay et récupérez les documents pour vérifier vos droits à temps.
- Le replay du webinar animé par nos experts en fiscalité locale et en fiscalité de l'énergie
- La présentation projetée pendant le webinar
- La fiche pratique « Fiscalité locale et de l'énergie : les points à vérifier avant le 31 décembre 2026 »
Avec Aymeric GIVORD, expert en fiscalité locale, et Esra GÜLER, experte en fiscalité de l'énergie.
31 décembre 2026
Date limite pour contester les impositions locales mises en recouvrement en 2025 et pour demander le remboursement des accises sur l’électricité, le gaz et le gazole de 2024.
131 047 €
Régularisés pour une blanchisserie industrielle sur 2024 et 2025 : 107 252 € sur le gaz naturel et 23 795 € sur le gazole, après analyse des opérations d’ennoblissement et des véhicules.
660 k€
Remboursés à un site industriel, après avoir écarté l’application erronée d’une valeur locative plancher liée à un crédit‑bail.
Pourquoi le 31 décembre 2026 est‑il une échéance à surveiller ?
Passé cette date, une surimposition ne peut plus, en principe, être corrigée ni remboursée pour les périodes concernées. L’échéance n’est pas la même pour toutes les taxes : il faut raisonner taxe par taxe, période par période.
Taxe foncière et CFE
Impositions mises en recouvrement en 2025 : dernière échéance pour contester la base d’imposition ou demander un dégrèvement.
Taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive
Titres de perception émis en 2025, pour les autorisations d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022. Pour les autorisations plus anciennes, l’ancien délai s’applique : ce sont les titres émis en 2024 qui arrivent à échéance.
Accises sur l’électricité et le gaz naturel
Taxes payées ou factures émises en 2024 : demande de remboursement auprès de la DGFiP, en annexe 3310‑TIC de la déclaration de TVA.
Gazole des transports
Consommations 2024 : demande auprès des douanes via SIDECAR Web. Depuis 2025, les demandes passent par la DGFiP, en annexe de la déclaration de TVA : les consommations 2025 peuvent être demandées jusqu’au 31 décembre 2027.
TIC agricole
Achats 2023 : demande dans l’espace DémaTIC du portail Chorus Pro. Les achats 2024 peuvent être demandés jusqu’au 31 décembre 2027.
Fiscalité locale : les trois réflexes avant le 31 décembre
Pour la taxe foncière et la CFE, relire l’avis ne suffit pas. Il faut remonter aux données qui fondent l’impôt : surfaces, immobilisations, valeur locative.
Préserver ses droits avant le 31 décembre
Les impositions mises en recouvrement en 2025 peuvent encore être contestées. Pensez aussi aux dégrèvements, qui ne sont jamais automatiques : plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, dégrèvement pour diminution des bases (la CFE d’une année est calculée sur la situation de l’avant‑dernière), cessation totale d’activité dans un établissement en cours d’année.
Contrôler la base avant le montant
Pour les établissements industriels évalués selon la méthode comptable, il faut rapprocher les biens imposés du fichier des immobilisations, pour repérer les biens cédés, démolis ou intégrés à tort. Pour les locaux professionnels, il faut vérifier la surface pondérée, la catégorie, le tarif et le coefficient de localisation. En Île‑de‑France et dans les Bouches‑du‑Rhône, le Var et les Alpes‑Maritimes, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement repose aussi directement sur les surfaces.
Déclarer ce qui a changé en 2026 et préparer 2027
Les créations, fermetures, extensions, travaux ou changements d’affectation doivent être déclarés. En taxe foncière, l’imprimé modèle IL est à déposer dans les 90 jours. En CFE, la déclaration 1447‑M est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Deux évolutions sont prévues en 2027 :
- la première actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels ;
- une nouvelle revalorisation des bases des établissements industriels, liée à l’évolution des loyers des locaux professionnels.
Fiscalité de l’énergie : quelles vérifications mener avant la fin de l’année ?
Une même énergie peut être taxée différemment selon l’activité exercée et son usage. Payer le tarif normal depuis plusieurs années ne prouve pas que c’est le bon tarif. Les accises sur l’électricité (ex TICFE), sur le gaz naturel (ex TICGN) et sur les produits pétroliers (ex TICPE) peuvent donner lieu à des remboursements, à demander dans des délais précis.
Électricité et gaz naturel
Comparer le tarif facturé en 2024 au tarif applicable, selon l’activité réelle, les procédés et l’usage de chaque compteur. Le code NAF oriente l’analyse mais ne suffit pas à prouver l’éligibilité. La demande est à déposer auprès de la DGFiP avant le 31 décembre 2026.
Gazole des transports
Sont concernés les véhicules de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes de PTAC (ou de poids total roulant pour un tracteur), y compris pour le transport de ses propres marchandises, ainsi que les autobus et autocars de transport public de plus de 9 places assises, conducteur compris. L’activité principale de l’entreprise n’a pas besoin d’être le transport. Il faut vérifier les litres consommés par véhicule et la région d’achat.
TIC agricole
Ce n’est pas une taxe à part, mais le remboursement partiel des accises sur le GNR, le fioul lourd, le GPL et le gaz naturel utilisés pour les travaux agricoles et forestiers. Les achats 2023 sont à demander avant le 31 décembre 2026, les achats 2024 jusqu’au 31 décembre 2027. Les volumes de GNR déjà facturés au tarif réduit depuis le 1er juillet 2024 doivent être exclus.
Actualités 2026
- Tarifs réduits d’électricité : la loi de finances pour 2026 a modifié leur structure au 1er janvier 2026. Les anciennes attestations restent tolérées pour 2026, mais il faut en remettre une nouvelle au fournisseur pour les fournitures à compter du 1er janvier 2027.
- Majoration ZNI : depuis le 1er août 2025, elle est incluse dans les tarifs normaux d’accise sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon.
- Réseaux de froid : depuis le 21 février 2026, la fourniture d’énergie frigorifique par réseau bénéficie de la TVA à 5,5 %.
Faites le point avant le 31 décembre
Visionnez le replay, ou échangez directement avec un expert G.A.C. Group sur votre situation.
Les intervenants
Aymeric GIVORD
Expert en fiscalité locale chez G.A.C. Group
Consultant en fiscalité locale depuis 2002, Aymeric accompagne les entreprises dans l’analyse et la sécurisation de leurs bases d’imposition relatives aux établissements industriels, locaux professionnels et actifs immobiliers. En collaboration avec des avocats et universitaires reconnus, il a contribué à des décisions majeures du Conseil d’État, dont les arrêts GKN Driveline et SAS Rousseau. Il intervient aux côtés des entreprises pour les conseiller et les accompagner, notamment lors de procédures contentieuses.
Esra GÜLER
Experte en fiscalité de l’énergie chez G.A.C. Group
Avec plusieurs années d’expérience en fiscalité de l’énergie, Esra accompagne les entreprises dans l’analyse de leurs impositions et l’identification des dispositifs fiscaux adaptés à leur activité. Grâce à sa connaissance des régimes fiscaux applicables à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers, elle intervient aussi bien en phase de diagnostic que dans la mise en œuvre opérationnelle des démarches de régularisation et de remboursement. Lors de ce webinar, elle partagera son expertise et les principaux points de vigilance pour vérifier les régimes fiscaux appliqués aux consommations d’énergie, identifier d’éventuels trop-payés et les possibilités de remboursement.
Questions fréquentes
Jusqu’à quand réclamer la taxe foncière et la CFE 2025 ?
Les impositions mises en recouvrement en 2025, y compris les éventuels avis supplémentaires, peuvent être contestées jusqu’au 31 décembre 2026. Passé cette date, la réclamation n’est en principe plus recevable.
Jusqu’à quand contester la taxe d’aménagement ?
Pour les autorisations d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’émission du titre de perception. Pour les autorisations antérieures, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’émission du premier titre.
Comment demander le remboursement des accises sur l’électricité et le gaz de 2024 ?
La demande est adressée à la DGFiP, en annexe 3310‑TIC de la déclaration de TVA, avant le 31 décembre 2026.
Quels véhicules sont éligibles au remboursement partiel d’accise sur le gazole ?
Les véhicules de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes de PTAC, et les autobus et autocars de transport public de plus de 9 places assises, conducteur compris. Pour les consommations 2024, la demande se fait via SIDECAR Web avant le 31 décembre 2026. Pour 2025, elle passe par la DGFiP jusqu’au 31 décembre 2027.
Quels sont les délais pour la TIC agricole ?
Les achats 2023 doivent être demandés avant le 31 décembre 2026 sur Chorus Pro (espace DémaTIC), ceux de 2024 jusqu’au 31 décembre 2027.
Que contient la fiche pratique ?
Les échéances qui expirent au 31 décembre 2026, sept points de contrôle en fiscalité locale et en fiscalité de l’énergie, la marche à suivre pour commencer, les documents utiles et les points à préparer pour 2027.
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