Dans le replay et le support de présentation, vous trouverez :
- L'analyse de 19 jugements rendus entre janvier et avril 2026, répartis en deux thématiques : établissements industriels et locaux professionnels
- Deux décisions sur des sites de traitement de déchets aux conclusions opposées, et les critères qui ont fait la différence
- La décision du Conseil d'État d'avril 2026 sur le poids du chiffre d'affaires dans la qualification industrielle
- Les pièces justificatives qui ont permis de faire exclure des immobilisations des bases d'imposition
- Les équipements reconnus comme spécifiquement adaptés par les tribunaux début 2026
- Le cas d'un site industriel acquis pour 1 € et ses conséquences au regard de l'article 1518 B du CGI
- Les décisions sur le classement et la pondération des surfaces : sites logistiques, magasins, zones commerciales
- Les 3 réflexes à retenir pour documenter vos positions fiscales
- Les réponses des experts aux questions posées en direct
Replay + support de présentation
Taxe foncière et CFE : les 7 problématiques analysées
Établissements industriels : comment apprécier la qualification ?
Deux décisions portant sur des activités de traitement de déchets aboutissent à des conclusions différentes sur la qualification industrielle. Le replay revient sur les critères réellement déterminants : importance des moyens techniques, rôle joué dans l’activité, process mis en œuvre et utilisation concrète du site.
Immobilisations : quels biens doivent réellement entrer dans les bases ?
Toutes les immobilisations présentes dans un établissement industriel ne sont pas nécessairement imposables. Les experts détaillent les critères permettant d’apprécier le caractère imposable d’un bien et l’importance de confronter les données comptables à la réalité physique du site.
Équipements spécifiquement adaptés : quelles possibilités d'exonération ?
Installations de sécurité-incendie, traitement de l’air, clôtures ou équipements techniques : plusieurs décisions rendues début 2026 apportent de nouveaux éclairages sur la notion de biens spécifiquement adaptés.
Cession d'un site industriel : quand l'article 1518 B du CGI s'applique-t-il ?
Une décision rendue en avril 2026 précise les conditions d’application du mécanisme de valeur locative plancher et les points de vigilance en cas d’acquisition ou de restructuration d’un site industriel.
Locaux professionnels : comment apprécier leur classement ?
L’activité exercée dans un local ne détermine pas à elle seule sa catégorie d’évaluation. Les décisions commentées distinguent trois notions : activité, destination et utilisation.
Pondération des surfaces : quelle analyse retenir ?
Une surface peut être nécessaire au fonctionnement d’un établissement sans pour autant constituer une surface principale.
Immeubles vacants, dégradés ou en travaux : quelles conséquences fiscales ?
Les décisions rendues début 2026 précisent les conditions retenues par les juges et les précautions à prendre pour documenter l’état réel d’un immeuble.
Questions fréquentes sur la jurisprudence de taxe foncière et de CFE
Comment est évalué un établissement industriel en taxe foncière et en CFE ?
Le seuil de 500 000 € de moyens techniques suffit-il à qualifier un établissement d'industriel ?
Toutes les immobilisations d'un établissement industriel sont-elles imposables ?
Qu'est-ce qu'un bien spécifiquement adapté aux activités d'un établissement industriel ?
Quand s'applique l'article 1518 B du CGI ?
Comment est déterminée la catégorie d'un local professionnel ?
Comment sont pondérées les surfaces d'un local professionnel ?
Un immeuble vacant ou en travaux reste-t-il imposable ?
Des décisions de référence en fiscalité locale
Les experts de G.A.C. Group ont contribué à des revirements jurisprudentiels majeurs en faveur des établissements industriels, fruit de plusieurs années de contentieux :
GKN Driveline stop
Arrêt de Plénière fiscale du Conseil d'État, 11 décembre 2020
Revirement majeur sur l’exonération des biens d’équipement spécialisés des établissements industriels.
Rousseau stop
Décision de principe du 5 avril 2022
Droit pour le crédit-preneur de contester la valeur locative plancher pour les exercices non prescrits.
Experts
Aymeric GIVORD
Local tax expert at G.A.C. Group
Consultant en fiscalité locale depuis 2002, Aymeric accompagne les entreprises dans l’analyse et la sécurisation de leurs bases d’imposition relatives aux établissements industriels, locaux professionnels et actifs immobiliers. En collaboration avec des avocats et universitaires reconnus, il a contribué à des décisions majeures du Conseil d’État, dont les arrêts GKN Driveline et SAS Rousseau. Il intervient aux côtés des entreprises pour les conseiller et les accompagner, notamment lors de procédures contentieuses.
Clément CARRAY
Local tax expert at G.A.C. Group
Consultant senior en fiscalité locale depuis 2009, Clément accompagne les entreprises dans l’analyse et la sécurisation de leurs bases d’imposition. Fort d’une expérience de plus de 100 missions traitées chaque année, il intervient sur des problématiques variées de taxe foncière et de CFE, en tenant compte des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Il conseille ses clients sur les actions à mettre en œuvre et les accompagne dans leur déploiement.
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