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23 septembre 2026

Emballages : ce qui change avec le PPWR et la REP Emballages professionnels en 2027

Le règlement européen PPWR (règlement (UE) 2025/40) s'applique depuis le 12 août 2026 à tous les emballages mis sur le marché de l'Union. En France, l'extension de la REP à l'ensemble des emballages professionnels démarre le 1er janvier 2027, après un report officiel annoncé le 28 juillet 2026. Yasmina Sahed et Esra Güler, expertes RSE et éco-contributions chez G.A.C. Group, décryptent ce qui s'applique déjà, ce qu'il faut préparer d'ici fin 2026 et comment anticiper l'impact sur votre budget 2027.

Dans le replay et le support de présentation, vous trouverez :

  • La méthode en 4 étapes pour structurer votre démarche PPWR, avec le livrable attendu à chaque étape
  • La liste des données à collecter pour votre déclaration REP et les 4 contrôles à prévoir avant transmission
  • Les 5 critères pour comparer Citeo Pro, Léko Pro et Twiice sur une base identique
  • Les 3 scénarios à construire pour budgéter votre éco-contribution 2027
  • Les leviers d'optimisation matériau par matériau : carton, bois et palettes, plastique
  • 3 cas concrets pour savoir qui porte la responsabilité (conditionnement, sous-traitance sous marque, importation)
  • La feuille de route en 5 étapes à engager d'ici au 1er janvier 2027
  • Les réponses des expertes aux questions posées en direct

Replay + support de présentation

Les chiffres-clés

≈ 7,4 millions de tonnes

de déchets d'emballages professionnels par an en France : 3,7 Mt de carton, 2,5 Mt de bois, 1,1 Mt de plastique (Les Echos, juin 2026, estimation filière).

79,7 millions de tonnes

de déchets d'emballages produits dans l'UE en 2023, soit 177,8 kg par habitant (Eurostat, oct. 2025).

100 mg/kg

seuil maximal cumulé de métaux lourds (plomb, cadmium, mercure, chrome VI) dans un emballage.

Classes de recyclabilité

A (≥ 95 %), B (≥ 80 %), C (≥ 70 %). Sous 70 %, un emballage est réputé non recyclable et ne pourra plus être mis sur le marché à partir de 2030.

10 à 35 %

de contenu recyclé exigé dans la partie plastique des emballages en 2030 selon la catégorie.

40 %

d'emballages de transport réemployables en 2030.

Au moins 50 %

de prime sur l'éco-contribution pour un emballage réemployable, jusqu'à 100 % pour une gamme standard réemployable (cahier des charges EPRO).

PPWR et REP Emballages professionnels : les dates à retenir

1er janvier 2024

REP emballages de la restauration déjà applicable

5 juin 2026

Agrément de 3 éco-organismes pour les emballages professionnels : Citeo Pro, Léko Pro, Twiice

12 août 2026

Entrée en application du PPWR (règlement (UE) 2025/40), qui remplace la directive 94/62/CE

1er janvier 2027

Extension de la REP à l’ensemble des emballages professionnels (EPRO), restauration incluse

12 février 2027

Date limite pour que chaque État fixe son régime de sanctions PPWR (art. 68) ; obligation pour les établissements HORECA d’accepter les contenants des clients

12 août 2028*

Étiquetage harmonisé des emballages dans l’UE

1er janvier 2030

Classes de recyclabilité A, B ou C obligatoires, contenu recyclé minimum dans les plastiques, espace vide limité à 50 %, objectifs de réemploi, interdiction de 6 formats à usage unique

2038

Seules les classes de recyclabilité A et B restent autorisées

2040

Contenu recyclé des plastiques porté jusqu’à 65 %

*Date prévisionnelle, susceptible d’évoluer selon la publication des actes d’application européens.

Rôles, documentation technique, exigences de conception : retrouvez le détail de chaque obligation dans notre article de référence sur le PPWR.

PPWR : obligations, calendrier et mise en conformité →

Questions fréquentes sur le PPWR et la REP Emballages professionnels

Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages. Il s’applique depuis le 12 août 2026. Contrairement à une directive, il est directement applicable dans les 27 États membres, sans transposition. Il remplace la directive 94/62/CE et harmonise les exigences sur l’emballage lui-même : composition, recyclabilité, contenu recyclé, poids et volume, réemploi et étiquetage.
Depuis le 12 août 2026 : le seuil de 100 mg/kg de métaux lourds, des seuils de PFAS très bas pour les emballages au contact des aliments, un dossier technique par modèle d’emballage (annexe VII), une déclaration UE de conformité signée par le fabricant (annexe VIII), conservés 5 ans (10 ans pour les emballages réutilisables) et fournis sous 10 jours sur demande d’une autorité. L’emballage doit aussi porter un numéro de lot ou de type et le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur.
La loi AGEC (10 février 2020) fixe les orientations françaises en matière d’économie circulaire. La REP organise et finance la fin de vie des emballages via l’adhésion à un éco-organisme et le paiement d’une éco-contribution. Le PPWR définit, à l’échelle européenne, les caractéristiques qu’un emballage doit respecter pour être mis sur le marché.
 
C’est la filière de responsabilité élargie du producteur qui couvre les emballages professionnels (6° du I de l’article R.543-43 du Code de l’environnement), encadrée par un décret du 17 novembre 2025. Déjà applicable aux emballages de la restauration, elle s’étend à l’ensemble des emballages professionnels au 1er janvier 2027, après un report du démarrage initialement prévu le 1er juillet 2026.
Les emballages de vente à usage exclusivement professionnel, les emballages groupés, les emballages de transport et les emballages de production primaire. Certains emballages sont professionnels par nature : GRV, cagettes et caisses plastiques de plus de 15 L, fûts et bidons de plus de 29 L, octabins, palettes, PLV ayant une fonction d’emballage, ainsi que le verre médical et vétérinaire. En revanche, un emballage également vendu aux ménages, un pack délotté vendu à l’unité, un colis e-commerce livré à un particulier ou un emballage de service rempli au point de vente relèvent de la filière ménagère.
Le producteur, c’est-à-dire l’acteur qui met l’emballage pour la première fois sur le marché français. Selon les cas, ce peut être l’entreprise qui commercialise sous sa marque, l’importateur d’un produit déjà emballé ou l’assembleur de l’emballage final. Le distributeur n’est pas systématiquement producteur.
Citeo Pro, Léko Pro et Twiice, agréés le 5 juin 2026. Le contrat d’adhésion est conclu pour une année civile entière et porte sur la totalité des emballages professionnels de l’adhérent. L’ADEME recommande d’adhérer avant le 31 décembre 2026.
Les quantités ou tonnages mis sur le marché, par catégorie et par matériau, sont multipliés par le barème de l’éco-organisme choisi. Des modulations (primes ou pénalités) sont ensuite appliquées selon la recyclabilité, le réemploi ou l’incorporation de matière plastique recyclée. Les barèmes 2027 définitifs étaient attendus à l’automne 2026 ; toute estimation reste provisoire avant leur publication.
Oui. Une même entreprise peut relever simultanément des deux filières : ses flux doivent être qualifiés et séparés pour éviter l’omission d’un flux ou une double déclaration.

Experts intervenants

Yasmina SAHED

Directrice Conseil RSE

16 ans d’expertise en RSE et développement durable, 20 ans d’expérience professionnelle mêlant conseil stratégique, recherche et enseignement. Spécialiste des normes et réglementations de la durabilité et de leur traduction opérationnelle, elle a fait de l’ingénierie pédagogique et de la vulgarisation exigeante sa marque de fabrique : rendre des textes complexes actionnables par chaque métier, des instances dirigeantes aux équipes de terrain, en s’appuyant sur l’animation de démarches collaboratives et participatives, notamment dans les secteurs de la santé et de l’industrie. Elle est également l’auteure de méthodes publiées, dont l’Audit des Perceptions®.

Esra GÜLER

Consultante énergie-environnement : experte éco-contributions

6 ans de spécialisation en fiscalité de l’énergie, gestion et valorisation des déchets et éco-contributions, auprès de plus de 90 clients industriels, agricoles et publics. Son terrain : l’analyse chiffrée (audits, déclarations, optimisation et régularisation des contributions environnementales). Elle intervient sur les volets opérationnels de la filière REP : qualification des flux, données à collecter, mécanique de déclaration et estimation des éco-contributions.

Nos ressources sur les emballages

PPWR : comprendre la nouvelle réglementation européenne sur les emballages et préparer sa conformité

Entreprises concernées, rôles, obligations, documentation technique et calendrier du règlement (UE) 2025/40.

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REP emballages professionnels : la mise en œuvre reportée au 1er janvier 2027

Ce que change le report de la filière EPRO pour les entreprises concernées.

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