LFSS 2026 : un taux de dépenses de R&D inchangé pour le statut JEI
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit le maintien du taux des dépenses affectées à la recherche et développement, fixé à 20 % à compter du 1er janvier 2026.
Ce taux demeure inchangé par rapport à 2025, alors même que le Gouvernement avait initialement envisagé un relèvement de cinq points.
Un projet de durcissement finalement écarté lors des débats parlementaires
Le relèvement envisagé visait à restreindre l’accès au dispositif JEI, en excluant un nombre significatif d’entreprises de son champ d’application.
Cette orientation n’a pas été retenue à l’issue des débats parlementaires, les parlementaires s’y étant opposés. Le maintien du seuil de 20 % de dépenses de R&D permet donc de préserver l’accès au statut JEI pour les entreprises respectant les critères actuels.
Une incertitude persistante sur la prorogation du dispositif JEI
Par ailleurs, la question de la prorogation du dispositif JEI demeure en suspens.
Cette prorogation doit être traitée dans le cadre du projet de loi de finances, qui n’a pas été adopté à ce stade.
Dans ce contexte, si les conditions d’éligibilité sociales sont stabilisées par la LFSS 2026, la visibilité à moyen terme du dispositif reste conditionnée à l’adoption d’un texte budgétaire.
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FAQ – LFSS 2026 et statut JEI
Le taux de dépenses de R&D pour le statut JEI évolue-t-il en 2026 ?
Non. La LFSS 2026 maintient le taux de 20 % de dépenses de R&D, identique à celui applicable en 2025.
Le Gouvernement souhaitait-il modifier les conditions d’accès au statut JEI ?
Oui. Un relèvement de cinq points avait été envisagé afin de restreindre l’accès au dispositif, mais cette mesure a été abandonnée lors des débats parlementaires.
Le dispositif JEI est-il définitivement prorogé ?
Non. La prorogation du dispositif JEI reste conditionnée à l’adoption du projet de loi de finances 2026, qui n’a pas encore été adopté à ce stade.