Que dit la décision du Tribunal administratif de Montpellier ?
Cette décision marque une nouvelle étape dans l’interprétation du traitement des prêts Bpifrance dans le calcul du CIR et du CII. Elle retient qu’un prêt à l’innovation peut être assimilé à une subvention publique devant être déduite de l’assiette des crédits d’impôt, malgré son caractère remboursable. Retour sur les faits, la position du Tribunal et les conséquences pratiques pour les entreprises.
Les faits à l'origine du litige
La société Idealys avait bénéficié en 2021 d’un prêt Bpifrance d’un montant de 1 000 000 €, destiné au financement d’un projet innovant. Estimant que ce prêt ne constituait pas une subvention publique au sens de l’article 244 quater B du CGI, elle avait maintenu l’intégralité de ses dépenses éligibles dans l’assiette de son CIR et de son CII et sollicité le remboursement des crédits d’impôt correspondants.
L’administration fiscale a refusé cette demande en considérant que le prêt devait être assimilé à une subvention publique venant diminuer les bases de calcul des crédits d’impôt. Cette position est finalement validée par le Tribunal administratif de Montpellier.
Pourquoi le Tribunal considère-t-il le prêt Bpifrance comme une subvention publique ?
Les critères retenus par le Tribunal
Pour parvenir à cette conclusion, le Tribunal retient plusieurs éléments :
- Bpifrance exerce des missions d’intérêt général, est très majoritairement détenue par des personnes publiques et le prêt litigieux était financé par le ministère de l’Économie ;
- Le financement avait été accordé dans des conditions particulièrement avantageuses par rapport au marché ;
- Le prêt était directement destiné au financement d’un projet ouvrant droit au CIR/CII.
Les critères retenus par le Tribunal
Statuant sur un CIR au titre de l’année 2021, soit avant les évolutions introduites par la loi de finances pour 2025, le tribunal a considéré que, malgré son caractère remboursable, ce prêt constitue une subvention publique au sens du III de l’article 244 quater B du CGI.
En conséquence, son montant doit être déduit en totalité des bases de calcul du CIR et du CII au titre de l’année de son versement.
Cette décision fait-elle jurisprudence ?
Une décision contraire rendue quelques mois auparavant
Cette décision intervient quelques mois seulement après un jugement du Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2026, n° 2406541, qui avait retenu une analyse inverse concernant le traitement d’une subvention Bpifrance.
Une jurisprudence qui reste en construction
La jurisprudence demeure donc en cours de construction. Si la décision du Tribunal administratif de Montpellier constitue un élément important, elle ne met pas définitivement un terme au débat, notamment pour les exercices antérieurs à la loi de finances 2025.
Il conviendra désormais d’être attentif à l’évolution de cette jurisprudence et, le cas échéant, aux décisions qui pourraient être rendues par les juridictions d’appel, voire par le Conseil d’État.
Notre analyse : quelle position adopter ?
Notre analyse a toujours consisté à considérer que la non-déduction des prêts Bpifrance pouvait être juridiquement défendable, mais qu’une telle position supposait d’accepter un éventuel débat contentieux avec l’administration fiscale, sans garantie quant à son issue. La décision du Tribunal administratif de Montpellier vient aujourd’hui conforter cette approche prudente.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
En pratique, nos recommandations demeurent inchangées.
Faut-il déposer une déclaration rectificative ?
L’opportunité de déposer une déclaration rectificative au titre des exercices antérieurs doit être appréciée au cas par cas, en fonction de la situation propre à chaque entreprise, de ses enjeux et de sa stratégie.
Une analyse individualisée reste indispensable
Chaque situation mérite une analyse individualisée. Nos équipes vous accompagnent afin d’évaluer objectivement les différentes options envisageables, leurs avantages, leurs contraintes ainsi que les conséquences fiscales et financières qui peuvent en découler.
Si vous souhaitez mesurer l’impact de cette nouvelle décision sur votre situation ou échanger sur la stratégie la plus adaptée à votre entreprise, nos experts se tiennent à votre disposition.
Faites le point sur votre stratégie CIR/CII avec les experts de G.A.C. Group
La décision du Tribunal administratif de Montpellier constitue une évolution importante pour les entreprises bénéficiant de financements Bpifrance. Son impact doit toutefois être analysé au regard de votre situation, des exercices concernés et de votre stratégie fiscale.
Les experts de G.A.C. Group vous accompagnent pour :
- analyser les conséquences de cette jurisprudence sur vos déclarations CIR/CII ;
- évaluer l’opportunité d’une déclaration rectificative ;
- sécuriser vos crédits d’impôt recherche et innovation ;
- préparer votre entreprise en cas de contrôle fiscal.
FAQ : Prêt Bpifrance et CIR/CII
Un prêt Bpifrance doit-il être déduit du calcul du CIR ?
Le Tribunal administratif de Montpellier considère qu’un prêt à l’innovation Bpifrance constitue une subvention publique devant être déduite de l’assiette du CIR et du CII, malgré son caractère remboursable. Cette position n’est toutefois pas encore définitivement stabilisée.
Cette décision s'applique-t-elle automatiquement à toutes les entreprises ?
Non. Chaque situation doit être analysée en fonction de la nature du financement, de la période concernée et des circonstances propres à l’entreprise.
La jurisprudence est-elle définitivement fixée ?
Non. Une décision antérieure du Tribunal administratif de Paris avait retenu une analyse différente. Des décisions d’appel, voire du Conseil d’État, pourraient encore faire évoluer cette interprétation.
Faut-il déposer une déclaration rectificative ?
Il n’existe pas de réponse unique. L’opportunité d’une déclaration rectificative doit être étudiée au regard de votre situation fiscale, des montants en jeu et de votre stratégie.
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