L’arrêt rappelle une exigence fondamentale en matière de CIR : la qualité d’un salarié, son intitulé de poste ou son rattachement à une équipe de R&D ne suffisent pas à établir son éligibilité. L’entreprise doit être en mesure de démontrer, salarié par salarié, la réalité, la nature et le rattachement des travaux effectués aux opérations de recherche déclarées.
La décision apporte également un enseignement intéressant sur la valeur probatoire des informations disponibles en ligne : une publication d’un ancien salarié peut être retenue par le juge comme élément d’appréciation des fonctions réellement exercées, lorsqu’elle n’est pas utilement contredite par des éléments probants produits par l’entreprise.
Quelles dépenses de personnel sont éligibles au CIR ?
Chercheurs et techniciens de recherche : quels critères d'éligibilité au CIR ?
L’article 244 quater B du CGI prévoit que les dépenses de personnel éligibles au CIR correspondent notamment aux rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche.
L’article 49 septies G de l’annexe III au CGI précise que le personnel de recherche comprend :
- Les chercheurs, c’est-à-dire les scientifiques ou ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, produits, procédés, méthodes ou systèmes nouveaux ;
- Les techniciens de recherche, qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs afin d’assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.
Le diplôme est-il indispensable pour être éligible au CIR ?
La jurisprudence rappelle toutefois que le diplôme détenu par le salarié n’est pas, à lui seul, déterminant. Dans sa décision Nurun du 24 février 2021, n° 429222, le Conseil d’État a ainsi jugé qu’un salarié peut être qualifié de technicien de recherche dès lors qu’il réalise, sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs, des opérations nécessaires à des travaux de recherche ou de développement expérimental, même s’il ne dispose pas d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
L’arrêt Scality ne remet donc pas en cause cette approche. Il en montre plutôt la contrepartie : l’absence de diplôme scientifique n’est pas rédhibitoire, mais l’entreprise doit alors être particulièrement rigoureuse dans la démonstration des missions effectivement réalisées.
Affaire Scality : pourquoi quatre salariés ont-ils été exclus du CIR ?
En l’espèce, la société Scality, spécialisée dans la conception et la commercialisation de solutions informatiques de stockage de données, avait sollicité le remboursement de crédits d’impôt recherche au titre des années 2020, 2021 et 2022.
L’administration fiscale avait partiellement refusé ces demandes en excluant les dépenses correspondant à quatre salariés, considérant qu’ils n’exerçaient pas une activité de recherche.
La société soutenait notamment que ces collaborateurs intervenaient sur différents projets et qu’ils exerçaient, selon les cas, des fonctions d’ingénieur, de support technique, de maintenance, de release engineering ou encore de test.
La CAA de Paris confirme néanmoins le rejet des dépenses correspondantes. Son raisonnement est particulièrement intéressant car elle examine individuellement la situation de chacun des quatre salariés et les éléments de preuve produits par l’entreprise.
Premier salarié : l'intitulé de poste ne suffit pas à prouver l'éligibilité au CIR
Pour le premier salarié, la société invoquait notamment son admission à l’ENS de Cachan, son cursus en génie mécanique ainsi que son intitulé de poste de « senior engineer ».
La Cour relève toutefois qu’il n’était pas établi que l’intéressé avait obtenu un diplôme d’ingénieur. Surtout, l’intitulé de son poste et la fiche de poste produite ne permettent pas, à eux seuls, de démontrer qu’il accomplissait effectivement des travaux de recherche. La Cour écarte également une documentation technique produite par la société, notamment parce qu’elle avait été créée postérieurement à certaines des années concernées et que la contribution personnelle du salarié n’était pas suffisamment établie.
Ainsi, la Cour confirme que le titre du poste ne fait pas la fonction CIR. Un salarié peut être « Engineer », « Senior Engineer », « Technical Expert » ou encore « R&D Engineer » sans que cela suffise à établir son éligibilité au CIR. Ce sont les travaux effectivement réalisés qui doivent être démontrés.
Deuxième salarié : l’implication individuelle dans les travaux de recherche doit être démontrée
Le deuxième salarié quant à lui était titulaire d’un DUT informatique industrielle et occupait un poste d’« ingénieur support et maintenance ».
La société indiquait qu’il travaillait en étroite collaboration avec les ingénieurs et qu’il intervenait notamment sur la remontée des besoins clients, la validation de prototypes et l’identification de blocages ou dysfonctionnements en amont de la production. Ces éléments n’ont toutefois pas convaincu la Cour.
Là aussi, les documents produits ne permettaient pas d’établir concrètement son implication individuelle dans les opérations de recherche. Certains documents descriptifs des projets ne mentionnaient même pas son nom. La Cour relève également que les documents de travail présentés comme des éléments d’analyse ne suffisaient pas à établir, à eux seuls, qu’il avait réalisé des opérations de recherche éligibles.
Troisième salarié : une publication en ligne peut être retenue comme élément de preuve
Pour le troisième salarié, le cas est le plus marquant car une publication en ligne d’un ancien salarié a été retenue comme élément de preuve. Ce troisième salarié avait rejoint l’équipe « Release Engineering-IT ».
La société soutenait qu’il intervenait en qualité d’ingénieur et d’expert sur des outils d’orchestration et qu’il avait notamment participé à différents travaux de développement et de test. Encore une fois, la Cour ne retient pas cette argumentation, faute de pièces suffisamment précises permettant d’établir la nature de ses travaux. Mais l’élément le plus notable concerne la description du rôle de l’équipe « Release Engineering-IT ».
L’administration fiscale s’était appuyée sur le témoignage publié en ligne par un ancien salarié de Scality. Selon cette publication, la mission principale de cette équipe consistait à optimiser la capacité des équipes à livrer un produit de qualité, à un rythme aussi rapide et régulier que possible. La société ne produisait pas d’éléments suffisamment probants permettant de contredire cette description. La Cour a donc pu retenir cette information parmi les éléments d’appréciation des fonctions réellement exercées.
Les phases de test sont-elles éligibles au CIR ?
La société faisait pourtant valoir sa participation à des phases de test et à différents projets techniques. La Cour considère cependant que la seule participation à des phases de test, sans précision sur les tâches effectivement réalisées, ne suffit pas à caractériser des travaux de recherche.
Cette position doit être rapprochée de la distinction entre :
- Les tests nécessaires à la levée d’une incertitude scientifique ou technique, susceptibles de participer à une opération de R&D ;
- Les tests de validation, de qualification, de robustesse, de recette ou de contrôle qualité qui peuvent relever d’activités situées en dehors du champ du CIR.
Le mot « test » n’est donc pas déterminant en lui-même. C’est sa finalité et le contexte technique dans lequel il est réalisé qui doivent être documentés.
Quatrième salarié : le suivi du temps ne suffit pas à justifier l’éligibilité au CIR
Le quatrième salarié était titulaire d’un baccalauréat en électronique et d’un BTS Informatique de Gestion. La société soutenait qu’il avait acquis des qualifications professionnelles dans le domaine scientifique et qu’il avait consacré une partie de son activité à plusieurs projets.
Elle produisait notamment un tableau interne répartissant l’affectation des salariés aux différents projets en nombre de jours. Là encore, la Cour considère que ces éléments ne suffisent pas.
Faites le point sur l’éligibilité de vos dépenses de personnel au CIR avec un expert G.A.C. Group
Avis de nos experts : comment documenter les dépenses de personnel au CIR ?
L’arrêt Scality met ainsi en évidence trois exigences particulièrement fortes : la documentation doit être contemporaine, individualisée et cohérente.
Une documentation contemporaine
Les documents créés plusieurs années après la réalisation des travaux peuvent avoir une valeur probatoire limitée.
Dans l’affaire, la Cour relève notamment qu’un document technique avait été créé postérieurement à certaines des années concernées et que la contribution personnelle du salarié n’était pas suffisamment établie.
Il est donc préférable de constituer et conserver la preuve au fil de l’eau, plutôt que de tenter de reconstituer plusieurs années plus tard les travaux réalisés.
Une documentation individualisée
La documentation d’un projet de R&D ne suffit pas nécessairement à justifier l’éligibilité de l’ensemble des collaborateurs qui y sont affectés. Pour chaque salarié, l’entreprise doit être en mesure d’identifier :
- Son rôle dans le projet ;
- Les travaux qu’il réalise concrètement ;
- Son niveau de responsabilité ;
- Les expérimentations ou développements auxquels il contribue ;
- Son rattachement à un ou plusieurs chercheurs lorsque cela est pertinent pour la qualification de technicien de recherche ;
- La période et la quotité d’affectation aux travaux éligibles.
Un tableau indiquant qu’un salarié a consacré X jours à un projet de R&D ne démontre pas, à lui seul, que les tâches réalisées pendant ces jours étaient effectivement éligibles.
Le suivi quantitatif du temps doit être complété par une démonstration qualitative : nature des travaux, problématique technique, verrous rencontrés, méthodologie, expérimentations réalisées, résultats obtenus et rôle précis du salarié.
Une documentation cohérente
Lors d’un contrôle ou d’un contentieux, les éléments de preuve ne proviennent pas uniquement du dossier CIR constitué par l’entreprise.
Les fiches de poste, offres d’emploi, présentations d’équipes, publications professionnelles, organigrammes, documentations techniques ou informations disponibles publiquement peuvent contribuer à éclairer les fonctions réellement exercées.
La publication en ligne constitue ici un élément de preuve parmi d’autres, dans un contexte où l’entreprise ne parvient pas à produire une documentation suffisamment précise permettant d’établir la réalité des travaux de recherche invoqués. La cohérence entre ces différentes sources devient donc un véritable enjeu.
Faites le point sur vos dépenses de personnel au CIR avec les experts de G.A.C. Group
L’arrêt Scality rappelle l’importance de pouvoir démontrer précisément la participation effective de chaque salarié aux opérations de recherche déclarées. L’éligibilité des dépenses de personnel doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées et de la qualité de la documentation disponible.
Les experts de G.A.C. Group vous accompagnent pour :
- Analyser l’éligibilité de vos dépenses de personnel au CIR ;
- Vérifier la cohérence et la solidité de votre documentation ;
- Sécuriser la justification des travaux réalisés par vos équipes ;
- Anticiper les risques de remise en cause en cas de contrôle fiscal.
Prenez RDV avec un expert en stratégie fiscale de l’innovation
FAQ : dépenses de personnel et éligibilité au CIR
Quelles dépenses de personnel sont éligibles au CIR ?
Les dépenses de personnel éligibles au CIR correspondent notamment aux rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. L’éligibilité repose avant tout sur la nature des travaux effectivement réalisés et leur rattachement aux opérations de recherche déclarées.
Un diplôme ou un intitulé de poste suffit-il à justifier l’éligibilité d’un salarié au CIR ?
Non. Le diplôme détenu par le salarié, son intitulé de poste ou son rattachement à une équipe de R&D ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer son éligibilité au CIR. L’entreprise doit pouvoir établir précisément les missions réalisées par le salarié et sa participation effective aux opérations de recherche.
Les phases de test peuvent-elles être éligibles au CIR ?
Oui, certaines phases de test peuvent participer à une opération de R&D lorsqu’elles sont nécessaires à la levée d’une incertitude scientifique ou technique. En revanche, les tests de validation, de qualification, de robustesse, de recette ou de contrôle qualité peuvent se situer en dehors du champ du CIR. La finalité du test et son contexte technique doivent donc être précisément documentés.
Comment documenter l’activité de recherche des salariés pour sécuriser le CIR ?
La documentation doit être contemporaine, individualisée et cohérente. Pour chaque salarié, l’entreprise doit notamment pouvoir identifier son rôle, les travaux réalisés, les expérimentations ou développements auxquels il contribue ainsi que sa période et sa quotité d’affectation. Le suivi du temps doit être complété par une démonstration qualitative des travaux effectivement réalisés.
Passez à l'action
Faites le point sur vos dépenses de personnel au CIR avec les experts de G.A.C. Group
L’arrêt Scality rappelle l’importance de pouvoir démontrer précisément la participation effective de chaque salarié aux opérations de recherche déclarées. L’éligibilité des dépenses de personnel doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées et de la qualité de la documentation disponible.
