Les juges de la Cour Administrative de Lyon (CAA Lyon, 21 septembre 2023, groupe Mentor) ont jugé, à propos de la déduction du CIR d’une subvention, que l’entreprise qui a perçu ladite subvention aurait dû la déduire dans sa totalité, au-delà des dépenses éligibles engagées sur le projet subventionné.
Ce qu’il faut retenir de cette jurisprudence est que : des dépenses non éligibles et non valorisées auraient donc dû – selon les juges – être déduites de l’assiette du CIR de la société.
Vous avez un doute sur le calcul de votre crédit d’impôt ? Questionnez nos experts :
Découvrez notre accompagnement dédié à la sécurisation de votre crédit d’impôt (CIR, CII, CICo, C3IV) ou de votre demande de statut JEI
Newsletter
Restez informé.e des dernières actualités fiscales liées à la fiscalité de l’innovation.
Abonnez-vous à notre newsletter.
