La Commission européenne a adopté le 13 décembre un nouveau règlement sur les minimis. Le règlement adopté mi-décembre est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et perdurera jusqu’au 31 décembre 2030.
Quelles sont les aides et les entreprises concernées par ce nouveau règlement sur les aides de minimis ?
Le traité ne précise pas la liste des aides soumises aux minimis qui sera publiée comme tous les ans prochainement.
Le traité précise que celui-ci concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Quel est le nouveau montant des aides de minimis ?
Le 2 de l’article 3 du traité dispose que « le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 300 000 EUR sur une période de trois ans. »
Pour rappel, le précédent traité disposait que les aides perçues jusqu’au 31 décembre 2023 ne pouvaient excéder 200 000 euros.
Également, à compter du 1er janvier 2026, est prévu l’établissement d’un répertoire central pour réduire les obligations de déclaration pesant sur les entreprises.
Rappel : qu’est ce qu'une aide de minimis ?
Le mécanisme de minimis est une règle européenne qui permet aux États d’octroyer des aides publiques de faible montant sans notification préalable à la Commission européenne. Les aides de minimis sont plafonnées à 300 k€ en somme glissante sur 3 années fiscales.
A titre d’exemple, les aides à l’innovation sont octroyées sous le régime notifié RDI et ne sont pas concernées par ces plafonds.
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