Fin de la revalorisation des valeurs locatives indexée sur l'inflation (IPCH)
Jusqu’à présent, les établissements industriels partageaient avec les locaux d’habitation et les autres locaux relevant de l’article 1518 bis du CGI un mécanisme de revalorisation annuelle reposant sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). À compter de 2027, ils en sont exclus au profit d’un dispositif inspiré de celui applicable aux locaux professionnels.
La doctrine administrative rappelle que ce régime cessera de s’appliquer aux établissements industriels à compter des impositions établies au titre de 2027. Seuls les locaux d’habitation et les autres catégories de locaux relevant de l’article 1518 bis continueront d’être revalorisés sur la base de l’IPCH.
Une revalorisation des valeurs locatives désormais corrélée à l'évolution des loyers
À compter de 2027, les bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable seront revalorisés par application d’un coefficient correspondant à la moyenne nationale des coefficients départementaux d’évolution des loyers retenus pour les locaux professionnels.
Ce coefficient, calculé chaque année par l’Administration, est établi à partir des évolutions constatées sur le marché locatif des catégories de locaux professionnels les plus représentatives de chaque département. La revalorisation des valeurs locatives des établissements industriels se rapproche ainsi de la logique de marché déjà appliquée aux locaux professionnels.
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Méthode comptable de l'article 1499 du CGI : ce qui ne change pas
Cette réforme ne remet pas en cause les modalités d’évaluation des établissements industriels, qui demeurent déterminées selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI. Elle modifie uniquement le mécanisme d’actualisation annuelle de leur valeur locative.
Quels enjeux pour la fiscalité locale des entreprises industrielles ?
En rapprochant le régime de revalorisation des établissements industriels de celui applicable aux locaux professionnels, le législateur substitue à un indice purement inflationniste un indicateur davantage lié aux évolutions du marché locatif. Cette évolution est susceptible d’influer sur la progression des bases imposables de taxe foncière et, par ricochet, de cotisation foncière des entreprises (CFE), même si son incidence effective dépendra de l’évolution annuelle des coefficients départementaux retenus.
Les entreprises industrielles auront donc intérêt à suivre attentivement la publication de ces coefficients à compter de 2027, ceux-ci devenant un paramètre déterminant de l’évolution de leur fiscalité locale.
Questions fréquentes sur les valeurs locatives des établissements industriels
À partir de quand s'applique la nouvelle revalorisation des valeurs locatives des établissements industriels ?
Aux impositions établies au titre de 2027.
Les valeurs locatives des établissements industriels resteront-elles indexées sur l'IPCH ?
Non. À compter de 2027, les établissements industriels sont exclus du mécanisme fondé sur l’IPCH, qui demeure réservé aux locaux d’habitation et aux autres locaux relevant de l’article 1518 bis du CGI.
La méthode d'évaluation des établissements industriels change-t-elle ?
Non. L’évaluation reste fondée sur la méthode comptable de l’article 1499 du CGI ; seul le mécanisme d’actualisation annuelle de la valeur locative évolue.
Quel impact sur la taxe foncière et la CFE ?
La réforme est susceptible d’influer sur la progression des bases imposables de taxe foncière et de CFE, selon l’évolution annuelle des coefficients départementaux retenus.
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