Applicable dans ses principales dispositions à partir du 12 août 2026, le règlement introduit progressivement de nouvelles exigences portant notamment sur la composition, la recyclabilité, le contenu recyclé, le réemploi, la réduction du poids et du volume des emballages, leur étiquetage et la documentation permettant de démontrer leur conformité.
Toutes les entreprises qui fabriquent, font fabriquer, importent ou distribuent des emballages ou des produits emballés sur le marché européen doivent donc évaluer leur exposition au PPWR. Les obligations ne sont toutefois pas identiques pour tous les acteurs : elles varient selon le rôle joué dans la chaîne de valeur, la fonction de l’emballage, sa composition et les pays dans lesquels il est mis à disposition.
Comprendre précisément son périmètre constitue ainsi la première étape pour anticiper les échéances et préparer la mise en conformité de ses emballages.
Qu'est-ce que le règlement PPWR ?
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages a été adopté le 19 décembre 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025 et est entré en vigueur le 11 février 2025. Il s’applique, de manière générale, à compter du 12 août 2026.
Il abroge progressivement la directive 94/62/CE, qui encadrait depuis 1994 les emballages et les déchets d’emballages. Ce changement de nature juridique est important : contrairement à une directive, qui doit être transposée dans le droit de chaque État membre, un règlement européen est directement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne.
Le PPWR couvre l’ensemble du cycle de vie des emballages. Il fixe à la fois des exigences permettant leur mise sur le marché et des règles relatives à la prévention, au réemploi, à la collecte et au traitement des déchets d’emballages.
- La composition des emballages et la présence de substances préoccupantes ;
- Leur recyclabilité et, progressivement, leur recyclage à grande échelle ;
- l’incorporation de matières plastiques recyclées ;
- La réduction de leur poids, de leur volume et de l’espace vide ;
- Leur réemploi ou leur recharge dans certains secteurs ;
- L’étiquetage et l’information des utilisateurs ;
- Les obligations des fabricants, importateurs, distributeurs et producteurs au titre de la responsabilité élargie du producteur.
Le règlement ne se limite donc pas à la gestion des déchets. Il impose également des conditions de conception et de conformité pour qu’un emballage puisse être mis sur le marché européen.
Quels sont les objectifs du PPWR ?
Le PPWR s’inscrit dans la stratégie européenne en faveur d’une économie circulaire et d’une utilisation plus efficace des ressources. Son objectif est de prévenir et de réduire les impacts des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement et la santé, tout en harmonisant les règles au sein du marché européen.
Le règlement poursuit notamment les orientations suivantes :
- Réduire les quantités d’emballages et de déchets d’emballages produites en Europe ;
- Rendre les emballages recyclables selon des critères harmonisés ;
- Développer l’utilisation de matières plastiques recyclées ;
- Limiter le recours aux matières premières vierges ;
- Réduire les emballages inutiles ou excessifs ;
- Encourager le réemploi et la recharge lorsque ces solutions sont pertinentes.
Les États membres devront réduire la quantité de déchets d’emballages générée par habitant, par rapport à 2018, d’au moins 5 % en 2030, 10 % en 2035 et 15 % en 2040. Pour les entreprises, cette évolution signifie que la conformité des emballages devra être intégrée plus tôt dans les décisions de conception, d’achat, de sourcing, de production, de marketing et de logistique.
Quels emballages sont concernés par le PPWR ?
Le PPWR s’applique, par principe, à tous les emballages, quel que soit le matériau utilisé, ainsi qu’à tous les déchets d’emballages. Il couvre les emballages utilisés dans l’industrie, la fabrication, la distribution, le commerce, les services, les bureaux et les foyers.
Les emballages en plastique, papier, carton, verre, métal, bois ou matériaux complexes peuvent donc être concernés, dans des activités B2C comme B2B.
Point de vigilance
Certains emballages bénéficient d’exemptions ciblées à certaines obligations du PPWR, notamment pour des raisons de santé, de sécurité ou de disponibilité technique. Ces exemptions ne signifient pas nécessairement qu’ils sont exclus de l’ensemble du règlement.
Les différentes fonctions d'emballage
Pour déterminer les règles applicables et répartir les responsabilités, il faut notamment identifier la fonction de chaque emballage :
Constitue, au point de vente, une unité de vente destinée à l’utilisateur final.
Permet de regrouper plusieurs unités de vente. Il peut être vendu avec ces unités ou servir à faciliter leur stockage, leur distribution ou le réapprovisionnement.
Facilite la manipulation et le transport d’une ou plusieurs unités de vente ou d’un groupe d’unités, afin d’éviter les dommages liés à leur manutention et à leur transport.
Conçu pour être rempli au point de vente afin de distribuer un produit.
Utilisé comme emballage pour des produits non transformés issus de la production primaire.
Quelles entreprises sont concernées par le PPWR ?
Le règlement ne définit pas son périmètre uniquement selon la taille ou le secteur de l’entreprise. Il s’intéresse aux emballages mis sur le marché et aux actions réalisées par les différents opérateurs économiques.
Peuvent notamment être concernées les entreprises qui :
- Commercialisent des produits emballés sous leur propre marque ;
- Font concevoir ou fabriquer des produits ou des emballages selon leurs spécifications ;
- Fabriquent ou fournissent des emballages à d’autres entreprises ;
- Importent dans l’Union européenne des emballages ou des produits emballés ;
- Distribuent des emballages ou des produits emballés ;
- Exploitent une activité de commerce électronique ;
- Remplissent des emballages de vente, groupés, de transport ou de commerce électronique ;
- Mettent pour la première fois des emballages à disposition dans un État membre.
Les obligations dépendent du rôle joué par l’entreprise. Une même organisation peut cumuler plusieurs rôles et ces rôles peuvent varier selon les références, les circuits de distribution et les pays concernés. L’analyse doit donc être menée par emballage, par référence ou par scénario homogène, et non uniquement au niveau global de la société.
Fabricant, fournisseur, importateur, distributeur ou producteur : comment identifier son rôle ?
L’un des principaux enjeux du PPWR consiste à attribuer correctement les responsabilités entre les acteurs de la chaîne de valeur. Le rôle découle de l’action réalisée sur l’emballage et peut varier d’une référence à l’autre.
Le fabricant
Au sens du PPWR, le fabricant n’est pas nécessairement l’entreprise qui produit physiquement l’emballage. Une entreprise qui fabrique un emballage ou un produit emballé, ou qui le fait concevoir ou fabriquer sous son propre nom ou sa propre marque, peut être considérée comme le fabricant.
Les spécifications définies par l’entreprise et son pouvoir de décision sur la conception ou la fabrication doivent également être examinés. Le fabricant porte la responsabilité principale de l’évaluation de conformité et de la documentation technique correspondant aux exigences applicables.
Le fournisseur
Le fournisseur met un emballage ou un matériau d’emballage à la disposition d’un fabricant. Il doit transmettre à ce dernier les informations et les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’emballage. Ces éléments peuvent notamment concerner la composition, les matériaux, la présence de substances, la recyclabilité, le contenu recyclé ou les résultats d’essais.
L'importateur
L’importateur est un acteur établi dans l’Union européenne qui met sur le marché européen un emballage provenant d’un pays tiers. Avant sa mise sur le marché, il doit notamment vérifier que le fabricant a réalisé l’évaluation de conformité, établi la documentation technique et produit la déclaration requise. En cas de doute sur la conformité, il ne doit pas mettre l’emballage sur le marché.
Le distributeur
Le distributeur met un emballage ou un produit emballé à disposition sur le marché sans être le fabricant ou l’importateur. Il doit vérifier que les obligations applicables en amont ont été respectées et ne doit pas continuer à mettre l’emballage à disposition lorsqu’il considère ou a des raisons de penser qu’il n’est pas conforme.
Un importateur ou un distributeur qui commercialise un emballage sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui le modifie d’une manière susceptible d’affecter sa conformité, peut être requalifié en fabricant et devoir assumer les obligations correspondantes.
Le producteur au sens de la REP
Le terme « producteur » ne doit pas être utilisé comme un synonyme automatique de « fabricant ». Le fabricant est principalement responsable de la conformité de l’emballage. Le producteur, au sens de la responsabilité élargie du producteur, est l’acteur qui doit remplir les obligations de REP dans un État membre : enregistrement, déclarations des quantités mises sur le marché et financement de la gestion de la fin de vie des emballages.
Le rôle de producteur est géographique : il dépend notamment de la première mise à disposition de l’emballage dans un État membre et du circuit de vente. Le fabricant et le producteur peuvent être la même entreprise, mais ce n’est pas systématique.
Quelles sont les principales obligations du PPWR ?
Les exigences du PPWR sont progressives. Certaines s’appliquent dès août 2026, tandis que d’autres entreront en application à partir de 2027, 2028, 2030 ou 2035. Plusieurs modalités techniques doivent encore être précisées par des actes délégués, des actes d’exécution ou des normes harmonisées.
Limiter les substances préoccupantes
Les emballages mis sur le marché doivent être fabriqués de manière à réduire au minimum la présence et la concentration de substances préoccupantes dans leurs matériaux ou leurs composants.
La somme des concentrations en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent provenant des substances présentes dans les emballages ou leurs composants ne doit pas dépasser 100 mg/kg, sous réserve des dérogations prévues.
À partir du 12 août 2026, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne pourront pas être mis sur le marché lorsqu’ils contiennent des PFAS à des concentrations égales ou supérieures aux seuils fixés par le règlement. Il est donc plus exact de parler de seuils réglementaires que d’une interdiction absolue de toute trace de PFAS.
Rendre les emballages recyclables
Le PPWR prévoit que les emballages mis sur le marché devront être recyclables. Leur conception devra permettre un recyclage des matériaux dans des conditions compatibles avec les systèmes de collecte, de tri et de recyclage.
La performance de recyclabilité sera évaluée selon une méthodologie harmonisée et classée en trois niveaux :
- Classe A : recyclabilité supérieure ou égale à 95 % ;
- Classe B : recyclabilité supérieure ou égale à 80 % ;
- Classe C : recyclabilité supérieure ou égale à 70 %.
À partir du 1er janvier 2030, ou après le délai prévu à compter de l’entrée en vigueur des actes européens correspondants si cette échéance est plus tardive, seuls les emballages classés A, B ou C pourront être mis sur le marché, sous réserve des exemptions prévues. À partir de 2035, une exigence complémentaire de recyclage à grande échelle s’appliquera progressivement.
Incorporer du plastique recyclé
Le règlement instaure des taux minimaux de matières recyclées issues de déchets plastiques post-consommation dans les parties en plastique des emballages. Les taux varieront selon la catégorie d’emballage, notamment entre les emballages sensibles au contact, les bouteilles de boissons en plastique à usage unique et les autres emballages en plastique.
Ces exigences s’appliqueront progressivement à partir de 2030, sous réserve des catégories, exemptions et modalités de calcul prévues par le règlement et ses textes d’application.
Réduire le poids et le volume des emballages
À partir du 1er janvier 2030, les fabricants et les importateurs devront veiller à ce que le poids et le volume des emballages soient réduits au minimum nécessaire pour assurer leurs fonctions, en tenant compte de leur forme et de leur matériau.
Les caractéristiques visant uniquement à augmenter le volume perçu du produit, telles que certains doubles fonds, doubles parois ou couches inutiles, seront en principe incompatibles avec cette exigence, sous réserve des exceptions prévues.
Limiter l'espace vide
Les opérateurs qui remplissent des emballages groupés, de transport ou de commerce électronique devront respecter un taux maximal d’espace vide de 50 %. Cette obligation s’appliquera au 1er janvier 2030 ou trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution fixant la méthode de calcul, selon la date la plus tardive.
Les matériaux de calage tels que les coussins d’air, le papier bulle, les mousses ou les particules de polystyrène seront pris en compte dans le calcul de l’espace vide.
Développer le réemploi et la recharge
Le PPWR fixe plusieurs obligations et objectifs de réemploi ou de recharge, dont les modalités varient selon les secteurs, les formats d’emballages et les acteurs concernés.
Au plus tard le 12 février 2027, les distributeurs finaux du secteur de l’hôtellerie-restauration qui proposent des boissons ou des aliments prêts à consommer à emporter devront permettre aux consommateurs d’apporter leur propre contenant, dans les conditions prévues par le règlement.
À partir de 2030, certains opérateurs devront également respecter des objectifs de réemploi pour des catégories déterminées d’emballages, notamment dans les secteurs des boissons, de la vente à emporter et du transport. Les nombreuses exemptions et modalités particulières imposent une analyse adaptée à chaque activité.
Restreindre certains formats d'emballages
À compter du 1er janvier 2030, certains formats et usages d’emballages figurant à l’annexe V du PPWR seront restreints. Les restrictions concernent notamment certains emballages plastiques à usage unique lorsque le suremballage est jugé inutile ou qu’une solution alternative est disponible.
Des exceptions restent prévues, notamment pour des raisons d’hygiène, de sécurité alimentaire, de santé ou de prévention du gaspillage.
Harmoniser l'étiquetage
Le PPWR prévoit un étiquetage harmonisé à l’échelle européenne afin de faciliter le tri des emballages par les utilisateurs. Les emballages concernés devront porter une étiquette indiquant leur composition matérielle, selon des pictogrammes harmonisés.
Le calendrier dépend de l’adoption des actes d’exécution correspondants. L’échéance ne doit donc pas être présentée comme une date fixe applicable à tous les emballages sans réserve. Certaines informations complémentaires pourront être communiquées par un QR code ou un autre support numérique standardisé.
Quels documents de conformité doivent être préparés ?
La documentation technique
Avant de mettre un emballage sur le marché, le fabricant doit réaliser ou faire réaliser la procédure d’évaluation de la conformité prévue par le règlement et établir la documentation technique décrite à l’annexe VII.
Cette documentation doit notamment comprendre, lorsque ces éléments sont pertinents :
- Une description générale de l’emballage et de son usage ;
- Les éléments relatifs à sa conception et à sa fabrication ;
- Les matériaux et composants utilisés ;
- Les normes, spécifications communes ou autres spécifications techniques appliquées ;
- La description des méthodes utilisées pour évaluer les exigences applicables ;
- Les rapports d’essais et les éléments justificatifs ;
- Une analyse et une évaluation des risques de non-conformité.
La documentation doit être proportionnée à l’emballage concerné et évoluer lorsque les exigences applicables, sa conception, sa composition ou ses fournisseurs changent.
La déclaration UE de conformité
Lorsque la conformité a été démontrée, le fabricant doit établir une déclaration UE de conformité, conformément à l’article 39 et au modèle prévu à l’annexe VIII. Elle identifie notamment l’emballage, le fabricant, les textes applicables ainsi que les normes ou spécifications utilisées.
La documentation technique et la déclaration doivent être conservées pendant cinq ans pour les emballages à usage unique et dix ans pour les emballages réutilisables. Elles doivent pouvoir être présentées aux autorités compétentes lorsqu’elles en font la demande.
Quel est le calendrier du PPWR ?
C’est l’une des questions les plus fréquemment posées par les dirigeants et les responsables RSE. Et c’est encore aujourd’hui l’une des plus difficiles à répondre avec précision, car les méthodologies sont en cours de normalisation et les fournisseurs de modèles restent peu transparents sur leurs consommations réelles.
Échéance | Principales dispositions |
|---|---|
February 11, 2025 | Entrée en vigueur du règlement. |
12 août 2026 | Date générale d’application du PPWR : application des exigences relatives aux PFAS dans les emballages au contact des denrées alimentaires et des obligations des opérateurs pour les exigences alors applicables. |
12 février 2027 | Premières obligations permettant aux consommateurs d’utiliser leur propre contenant dans la vente à emporter du secteur HORECA. |
12 août 2028* | Déploiement de l’étiquetage harmonisé, ou 24 mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution correspondant si celui-ci intervient plus tard. |
À partir du 1er janvier 2030* | Recyclabilité, contenu recyclé, minimisation, limitation de l’espace vide, restrictions sur certains formats et plusieurs objectifs de réemploi. |
À partir de 2035* | Prise en compte progressive du recyclage à grande échelle. |
* Plusieurs échéances dépendent de l’adoption et de l’entrée en vigueur d’actes délégués ou d’actes d’exécution. La date la plus tardive prévue par le règlement doit alors être retenue.
Quelle différence entre le PPWR et la REP Emballages ?
Le PPWR et les régimes de responsabilité élargie du producteur poursuivent un objectif commun de réduction de l’impact environnemental des emballages, mais ils ne créent pas les mêmes obligations.
Le PPWR établit principalement des conditions relatives à la conception, à la composition, à la recyclabilité, au réemploi, à l’étiquetage et à la conformité des emballages mis sur le marché européen.
The REP Emballages organise la responsabilité financière et opérationnelle de la fin de vie des emballages. Elle peut notamment imposer au producteur de s’enregistrer, d’adhérer à un éco-organisme, de déclarer les emballages mis sur le marché et de verser des contributions destinées à financer leur collecte, leur tri et leur traitement.
Une entreprise peut donc avoir simultanément des obligations de fabricant au titre de la conformité PPWR et des obligations de producteur au titre d’une REP. La détermination du responsable doit être effectuée selon les définitions et les scénarios applicables à chaque emballage et à chaque pays.
Comment préparer sa mise en conformité au PPWR ?
La préparation au PPWR nécessite de croiser les informations relatives aux produits, aux emballages, aux fournisseurs, aux matériaux, aux flux commerciaux et aux pays de mise sur le marché.
La première étape consiste à recenser les emballages utilisés ou commercialisés par l’entreprise et à les rattacher aux produits concernés. La cartographie doit permettre d’identifier :
- La fonction de chaque emballage ;
- Ses différents composants et les matériaux utilisés ;
- Son caractère à usage unique ou réemployable ;
- Le fournisseur ou le site de fabrication ;
- Les pays dans lesquels il est mis à disposition ;
- Les références ou familles de produits associées.
Il est possible de construire des scénarios homogènes pour éviter une analyse redondante, à condition de pouvoir rattacher les emballages réels aux règles et aux justificatifs correspondants.
Pour chaque scénario, l’entreprise doit déterminer si elle agit en tant que fabricant, fournisseur, importateur, distributeur ou producteur au sens de la REP. Cette analyse doit tenir compte de la marque portée par l’emballage, de la définition des spécifications, de la localisation du fabricant, de l’origine de l’emballage, des canaux de vente et des pays concernés.
L’attribution des rôles permet d’identifier l’acteur chargé de produire la documentation technique, celui qui doit transmettre les informations et ceux qui doivent effectuer les vérifications en aval.
Les informations utiles sont souvent réparties entre plusieurs fonctions : achats, qualité, packaging, R&D, marketing, logistique, production, informatique, juridique ou RSE. L’entreprise doit notamment vérifier si elle dispose des données relatives :
- A la composition des matériaux et au poids des composants ;
- Au contenu recyclé ;
- A la présence de substances préoccupantes ;
- Aux résultats d’essais ;
- Aux caractéristiques de recyclabilité ;
- Aux normes et spécifications techniques appliquées ;
- Aux conditions de réemploi, lorsque l’emballage est présenté comme réemployable.
Les difficultés sont souvent plus importantes pour les emballages secondaires, groupés ou de transport, car les systèmes d’information ne disposent pas toujours du niveau de granularité nécessaire.
Lorsque les données ne sont pas disponibles en interne, leur collecte doit être organisée auprès des fournisseurs. Les demandes doivent être structurées afin d’obtenir des informations homogènes, vérifiables et suffisamment précises pour alimenter l’évaluation de conformité.
Des questionnaires, fiches techniques, clauses contractuelles ou procédures de mise à jour peuvent être nécessaires pour sécuriser la disponibilité des informations dans le temps.
L’analyse d’écart permet de comparer les caractéristiques des emballages aux exigences du PPWR. Elle doit faire ressortir les données manquantes, les emballages présentant un risque de non-conformité, les échéances prioritaires et les processus internes à créer ou à renforcer.
Les résultats peuvent être traduits dans une feuille de route priorisée selon le niveau de risque, les volumes concernés, les échéances réglementaires et le temps nécessaire à l’évolution d’un emballage.
La dernière étape consiste à produire les documents requis, à les relier aux emballages concernés et à organiser leur conservation. La conformité ne doit pas être considérée comme un exercice ponctuel : une modification de matériau, de fournisseur, de conception ou d’étiquetage peut nécessiter une nouvelle évaluation et une mise à jour de la documentation.
Il est donc nécessaire de définir une gouvernance claire, des responsabilités internes et un processus de contrôle des évolutions.
Pourquoi faut-il commencer dès maintenant ?
L’application générale du PPWR intervient dès le 12 août 2026, notamment pour les obligations des opérateurs économiques et les restrictions sur les PFAS dans les emballages alimentaires. Les principales exigences de recyclabilité, de contenu recyclé, de minimisation et de réemploi sont attendues à partir de 2030.
Cette échéance peut sembler éloignée, mais la modification d’un emballage implique souvent plusieurs étapes : études techniques, essais, qualification des matériaux, recherche de fournisseurs, évolution des outils industriels, validation réglementaire et adaptation des supports commerciaux.
La priorité consiste donc à identifier les emballages les plus exposés, à déterminer les rôles de l’entreprise et à évaluer la disponibilité des données, sans attendre que l’ensemble des textes d’application soit publié.
Comment G.A.C. Group peut vous accompagner ?
G.A.C. Group accompagne les entreprises dans la préparation de leur conformité au PPWR, depuis l’identification du périmètre jusqu’à la structuration des données et du plan d’action.
Notre accompagnement peut notamment porter sur :
→ La sensibilisation des équipes aux exigences du PPWR
→ La cartographie des emballages et des flux
→ L’identification des rôles et des responsabilités
→ L’analyse des données disponibles
→ La structuration de la collecte auprès des fournisseurs
→ L’identification des écarts de conformité
→ La définition d’une feuille de route
→ L’organisation des éléments nécessaires à la documentation technique
Cette démarche permet de transformer une réglementation complexe en un plan d’action adapté aux emballages, aux activités et à l’organisation de chaque entreprise.
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FAQ sur le PPWR
Que signifie PPWR ?
Quand le PPWR devient-il applicable ?
Le PPWR concerne-t-il uniquement les emballages ménagers ?
Le carton est-il concerné par le PPWR ?
Le PPWR impose-t-il une déclaration de conformité ?
Quelle est la différence entre fabricant et producteur ?
Faut-il analyser chaque emballage séparément ?
Cet article présente l’état du cadre réglementaire disponible en juillet 2026. Plusieurs modalités du PPWR doivent encore être précisées par des actes délégués, des actes d’exécution, des normes harmonisées ou des dispositions nationales.
Sources principales
Texte officiel – EUR-Lex – Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages
Commission européenne – Packaging waste – présentation, mise en œuvre et calendrier du PPWR
Commission européenne – FAQ on Packaging and Packaging Waste Regulation – 30 mars 2026
Commission européenne / EUR-Lex – Guidance document for Regulation (EU) 2025/40 – C/2026/3084
Réglementation emballages
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