Calendrier des échéances clés
Échéance | Ce qui change |
|---|---|
January 1, 2026 | Entrée en vigueur de la RGDU. Contribution spécifique sur les ruptures conventionnelles portée à 40 %. Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires étendue à toutes les entreprises. |
1er juin 2026 | Revalorisation automatique du SMIC à 12,31 € sans effet sur le calcul de la RGDU, qui reste assis sur le SMIC gelé à 12,02 €. |
1er juillet 2026 | Application du congé supplémentaire de naissance. Phase transitoire de déclaration via le compte employeur net-entreprises. |
Septembre 2026 | Limitation de la durée des arrêts de travail (31 jours pour un arrêt initial, 62 jours pour une prolongation). Exploitation des signalements DSN du congé de naissance par la CNAM à compter de fin septembre. |
January 1, 2027 | Rattachement obligatoire des cotisations au fait générateur. Limitation à quatre ans de la durée de versement des IJSS pour les arrêts AT/MP débutant à compter de cette date. Premier décret listant les branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC (incidence RGDU). |
Courant 2027 | Premières obligations attendues en matière de transparence salariale pour les entreprises d’au moins 150 salariés, sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi. |
Les paramètres 2026 en chiffres
Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) | 4 005 € depuis le 1er janvier 2026 |
Cotisation patronale vieillesse déplafonnée | 2,11 % |
SMIC horaire au 1er janvier 2026 | 12,02 € |
SMIC horaire au 1er juin 2026 (revalorisation automatique, inflation > 2 %) | 12,31 € |
SMIC de référence pour le calcul de la RGDU | 12,02 € (gelé) |
Contribution spécifique sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite | 40 % (30 % depuis septembre 2023) |
Déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires | 0,50 €/heure, toutes entreprises ; 1,50 € pour les moins de 20 salariés ; 3,50 €/jour de repos monétisé (forfait jours) |
RGDU : T minimum | 2 % |
RGDU : T delta | 37,81 % (< 50 salariés) ; 38,21 % (50 salariés et plus) |
Congé supplémentaire de naissance : IJSS | 70 % du salaire net antérieur le 1er mois, 60 % le 2e mois, dans la limite du PMSS ; prélèvements sociaux de 6,70 % |
Aide unique à l’apprentissage (< 250 salariés, diplôme ≤ bac) | 5 000 € la 1re année ; 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap |
Aide exceptionnelle (autres situations) | 4 500 € ou 2 000 € selon le diplôme préparé |
Durée maximale d’un arrêt de travail (septembre 2026) | 31 jours pour un arrêt initial, 62 jours pour une prolongation |
Les évolutions à retenir, thème par thème
RGDU
Depuis le 1er janvier 2026, la RGDU fusionne la réduction générale des cotisations patronales et les deux dispositifs d’exonération (compléments maladie et allocations familiales). Elle s’applique aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC, en contrat d’apprentissage comme en contrat de professionnalisation. À compter de 2027, dans les branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, le minimum conventionnel remplacera le SMIC dans le calcul. Un premier décret listera ces branches en janvier 2027.
Additional birth leave
Il s’ajoute aux congés maternité, paternité et d’adoption, qu’il ne remplace pas. Il est ouvert aux deux parents, pour une durée d’un ou deux mois. Il concerne les enfants nés, ou dont la date présumée d’accouchement est fixée, à compter du 1er janvier 2026. Il doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance, et avant le 31 mars 2027 pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026. Il se déclare en DSN dans le bloc S21.G00.60, motif 20. L’employeur n’assure aucun maintien de salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Fait générateur
À compter du 1er janvier 2027, les cotisations seront déterminées selon la période d’emploi rémunérée et non plus selon la période de versement. Les corrections faites en 2027 sur des périodes d’emploi de 2026 ne sont pas soumises à cette obligation.
Elle est opérationnelle. Les anomalies non corrigées ni justifiées du compte rendu métier (CRM) 124 peuvent déclencher une substitution par l’URSSAF, qui adresse ensuite un CRM 132 listant les corrections. Le prochain CRM 124, attendu en mars 2027, portera sur les anomalies de l’année 2026.
Seniors
La loi de fin 2025 impose aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier sur l’emploi des salariés expérimentés, tous les trois ans, ou tous les quatre ans en présence d’un accord. À défaut, un malus sur les cotisations vieillesse s’appliquera.
Transparence salariale
La directive européenne du 10 mai 2023 devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. Deux projets de loi ont été transmis, le 6 mars et le 5 juin 2026. Les premières obligations de reporting viseraient en 2027 les entreprises d’au moins 150 salariés. Tout écart de rémunération supérieur à 5 % devra être corrigé ou justifié.
Ce que vous trouverez dans le dossier spécial
Vos questions sur la paie 2026
What is the RGDU?
Quel SMIC retenir pour le calcul de la RGDU en 2026 ?
Quelle est l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance ?
Qu'est-ce que le rattachement au fait générateur ?
Le congé de naissance compte-t-il pour l'ancienneté et les congés payés ?
À quel âge un salarié est-il « senior » au sens de la loi de fin 2025 ?
Les entreprises de moins de 50 salariés sont-elles concernées par la transparence salariale ?
Dans le dossier, nos experts répondent aussi aux questions pratiques posées par vos pairs pendant le webinar Actualités paie et cotisations sociales : ce qu’il faut maîtriser à mi-année
Faut-il gérer le congé de naissance au réel ou en décalage de paie ? La mutuelle est-elle suspendue pendant le congé ? En décalage de paie, toutes les absences devront-elles être rattachées au mois précédent en 2027 ? L’information sur les salaires est-elle due uniquement sur demande ? Faut-il intégrer la prime d’ancienneté dans l’analyse de la transparence salariale ?
Further information
Les ressources complémentaires suivantes sont disponibles sur le site de G.A.C. Group :
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toute question complémentaire, ainsi que pour vos projets d’accompagnement : simulation d’impact RGDU, formations DSN, audits de CRM et audits de conformité DSN.
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