Son lancement opérationnel a toutefois été reporté à une date ultérieure. Le 26 juin 2026, dans un entretien accordé à Ouest-France, le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a confirmé ce report, précisant que la filière serait bien déployée mais plus tard, conformément au droit européen. Le cabinet du ministre a justifié cette décision par le fait que l’ensemble des contributeurs à la filière n’était pas encore pleinement identifié, notamment en raison de la publication tardive des lignes directrices de la Commission européenne, et que les barèmes des éco-organismes venaient tout juste d’être rendus publics. Aucune nouvelle date officielle de mise en œuvre n’a été publiée à ce jour.
Les entreprises ont donc intérêt à profiter de ce délai pour vérifier leur périmètre, identifier le producteur responsable (c’est à dire l’entité de la chaîne commerciale, fabricant, importateur ou distributeur, qui devra effectivement adhérer à un éco-organisme et payer l’éco-contribution pour chaque emballage concerné) et structurer les données nécessaires aux futures déclarations.
To remember
Aucune nouvelle date officielle n’a été communiquée à ce stade. Cet article sera mis à jour dès qu’un calendrier officiel sera publié.
Qu'est-ce que la REP des emballages professionnels ?
La responsabilité élargie du producteur repose sur un principe fondamental : l’entreprise qui met un produit sur le marché doit contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en résultent. Dans le cadre d’une filière REP, le producteur transfère généralement ses obligations à un éco-organisme agréé en contrepartie d’une éco-contribution. Il peut également choisir de mettre en place un système individuel agréé.
Pour les emballages professionnels, la filière doit organiser et financer des actions portant notamment sur la réduction des déchets, le réemploi, le tri à la source, la collecte et le recyclage. Elle déplace ainsi une partie de la responsabilité financière et organisationnelle de la fin de vie des emballages vers les entreprises qui les mettent sur le marché.
La France dispose déjà, depuis 2024, d’une filière dédiée à certains emballages de produits alimentaires consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration. La réforme préparée pour 2026 doit élargir ce dispositif à l’ensemble des emballages professionnels entrant dans le périmètre réglementaire.
Où en est la filière après le report du 1er juillet 2026 ?
Le décret du 17 novembre 2025 et les arrêtés du 2 décembre 2025 ont défini le cadre de la nouvelle filière, son cahier des charges et les règles permettant de répartir les emballages entre les filières ménagère et professionnelle. Les agréments de CITEO PRO, LÉKO PRO et TWIICE ont ensuite été délivrés le 5 juin 2026.
À la fin du mois de juin 2026, le Gouvernement a néanmoins annoncé le report du lancement opérationnel, jusqu’alors attendu le 1er juillet. L’ADEME a depuis actualisé ses informations et précise que l’extension de la filière sera mise en œuvre prochainement, sans communiquer de nouvelle date.
La situation doit donc être lue avec prudence : le cadre de fond est adopté, mais le calendrier pratique des premières obligations, des déclarations et des contributions doit encore être clarifié. Les entreprises ne doivent ni considérer la filière comme entrée en vigueur au 1er juillet 2026 pour l’ensemble de son périmètre, ni interpréter le report comme une suppression de leurs futures obligations.
Quels emballages sont concernés par la REP emballages professionnels ?
Le périmètre ne se limite pas aux emballages qui portent explicitement la mention « professionnel ». Il dépend de la fonction de l’emballage, du produit emballé, du circuit de commercialisation et, pour certaines catégories, de seuils de volume, de poids, de quantité ou de performance.
Les emballages automatiquement considérés comme professionnels
L’arrêté du 2 décembre 2025 classe notamment dans la filière professionnelle :
- Les grands récipients pour vrac et les grands récipients vrac souples ;
- Les cagettes et caisses plastiques de plus de 15 litres, les caisses-marée et les bacs gastronomes ;
- Les octabins ;
- Les fûts, jerricans, bidons et seaux de plus de 29 litres ;
- les publicités sur le lieu de vente qui remplissent une fonction d’emballage ;
- Les palettes et les éléments de palettisation.
Les emballages de transport
Les emballages conçus pour faciliter la manutention et le transport d’une ou de plusieurs unités de vente relèvent, en principe, de la filière professionnelle. Il peut s’agir notamment de palettes, films étirables, sangles, intercalaires, rolls, tourets ou caisses de transport.
Une exception est prévue pour les emballages de transport utilisés dans le cadre du commerce en ligne lorsque les produits sont vendus à des ménages : ces emballages relèvent de la filière des emballages ménagers.
Les emballages groupés
Les emballages qui regroupent plusieurs unités de vente afin de faciliter leur stockage, leur distribution ou leur présentation sont généralement rattachés à la filière professionnelle. Les cartons de regroupement, films et cerclages peuvent notamment être concernés.
Les packs de produits destinés aux ménages, qui peuvent être délottés au point de vente et vendus individuellement, restent toutefois rattachés à la filière ménagère.
Les emballages de vente destinés exclusivement aux professionnels
Un emballage de vente relève de la filière professionnelle lorsque le produit qu’il contient est conçu pour l’usage exclusif de professionnels et qu’il n’est pas commercialisé auprès des ménages par les metteurs en marché de ce produit. Cette analyse peut nécessiter de vérifier les usages, les formats, les circuits de distribution et les pratiques de l’ensemble du marché.
Les emballages médicaux et vétérinaires en verre
Les emballages en verre conçus spécifiquement pour un usage en centre hospitalier, en laboratoire, dans un établissement de soins vétérinaires ou dans un élevage professionnel relèvent également du périmètre professionnel.
Attention aux règles de classement
De nombreux emballages sont répartis entre la filière ménagère et la filière professionnelle selon des seuils figurant dans l’annexe de l’arrêté du 2 décembre 2025. Une simple analyse fondée sur la clientèle B2B ou B2C ne suffit donc pas toujours : il faut examiner la catégorie du produit, la capacité du contenant, la fonction de l’emballage et le circuit de commercialisation.
Quels emballages ne relèvent pas de cette nouvelle filière ?
Certains emballages sont exclus des règles de répartition de la filière professionnelle parce qu’ils sont déjà couverts par un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur ou par un accord spécifique.
- Les emballages d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
- Les emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement ;
- Les emballages de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
- Certaines bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non professionnel ;
- Les emballages du secteur de l’agrofourniture couverts par un accord répondant aux conditions prévues par la réglementation.
Il ne s’agit pas d’une absence d’obligation : ces emballages peuvent relever d’une autre filière REP. Une entreprise doit donc cartographier l’ensemble des filières applicables à ses produits et à leurs emballages afin d’éviter les doubles déclarations comme les omissions.
Quelles entreprises peuvent être concernées ?
La REP emballages professionnels concerne potentiellement de nombreux secteurs : industrie, agroalimentaire, négoce, logistique, distribution BtoB, santé, hôtellerie-restauration, coopératives, commerce de gros ou groupes multi-sites.
Une entreprise peut notamment être concernée lorsqu’elle :
- Fabrique ou fait fabriquer des produits emballés destinés à des professionnels ;
- Commercialise en France des produits emballés sous sa propre marque ;
- Importe des produits emballés ou des emballages vides ;
- Conditionne, assemble ou reconditionne des produits à l’aide d’emballages de transport ou de regroupement ;
- Vend directement à des utilisateurs finaux professionnels en France ;
- Exploite un parc d’emballages réemployables ;
- Distribue des produits lorsque l’acteur responsable en amont ne peut pas être identifié ou n’a pas rempli ses obligations.
La taille de l’entreprise n’est pas, à elle seule, un critère d’exclusion. Les volumes mis sur le marché peuvent en revanche influencer la méthode de déclaration, le montant de l’éco-contribution et les dispositifs proposés par les éco-organismes.
Comment identifier le producteur responsable ?
L’identification du producteur constitue l’un des points les plus complexes de la filière. Elle ne doit pas être confondue avec la seule fabrication physique de l’emballage. Le producteur est l’acteur auquel sont rattachées les obligations de REP pour la première mise à disposition de l’emballage sur le marché français.
La définition applicable s’appuie désormais sur le règlement européen PPWR. Les travaux communs des éco-organismes précisent que l’analyse doit notamment tenir compte de la fonction de l’emballage, de la marque, des spécifications de conception, du pays d’établissement du fabricant, du circuit de vente et de la qualité d’utilisateur final.
Quelques situations fréquentes
- Une entreprise française qui commercialise en France un produit emballé sous sa marque peut être producteur des emballages concernés.
- Une entreprise qui importe un produit emballé pour le revendre en France peut être producteur en tant qu’importateur.
- Lorsqu’un fournisseur étranger vend directement à un utilisateur final professionnel en France, l’identification du producteur peut différer du cas dans lequel le produit est vendu à un distributeur français.
- Pour une palette constituée de plusieurs éléments, la responsabilité peut être répartie entre le fournisseur de la palette, le donneur d’ordre ou l’entreprise qui assemble le film, les sangles et les intercalaires.
- Une même entreprise peut être producteur pour certains emballages et ne pas l’être pour d’autres, selon les références et les flux.
Ces règles comportent encore des cas particuliers et des interprétations susceptibles d’évoluer. Le guide commun élaboré par les éco-organismes en juin 2026 précise d’ailleurs qu’il ne constitue pas un avis juridique opposable et qu’il pourra être ajusté. L’identification doit donc être documentée scénario par scénario, notamment pour les importations, la sous-traitance, les marques de distributeur, les emballages de transport et les systèmes de réemploi.
Quelles seront les obligations des producteurs ?
Lorsque le calendrier opérationnel de la filière élargie sera confirmé, les producteurs concernés devront respecter les étapes communes aux filières REP, selon les modalités précises fixées par la réglementation et l’éco-organisme choisi.
Adhérer à un éco-organisme ou créer un système individuel
Le producteur pourra transférer ses obligations à un éco-organisme agréé, en signant un contrat d’adhésion et en versant une éco-contribution. Il pourra également choisir de gérer lui-même les déchets issus de ses produits au moyen d’un système individuel, sous réserve d’obtenir l’agrément correspondant.
Obtenir un identifiant unique
L’adhésion à un éco-organisme permet normalement d’obtenir l’identifiant unique de la filière, délivré dans le cadre du registre national tenu par l’ADEME. Cet identifiant sert à attester de la conformité du producteur à ses obligations de REP.
Déclarer les emballages mis sur le marché
Le producteur devra transmettre chaque année les données requises à son éco-organisme, qui les déclarera à l’ADEME. La période de référence, les catégories et les modalités de la première déclaration devront être confirmées après la fixation du nouveau calendrier.
Verser l'éco-contribution
L’éco-contribution finance les missions de la filière : prévention, réemploi, collecte, tri, recyclage, traçabilité, études et accompagnement des détenteurs. Son montant dépendra notamment des quantités déclarées, des catégories d’emballages, des matériaux, du barème de l’éco-organisme et des éventuelles modulations environnementales.
Conserver les justificatifs et sécuriser les déclarations
L’entreprise doit être en mesure de justifier son périmètre, les règles d’attribution de la responsabilité, les données déclarées et les éventuelles exclusions. Cette traçabilité est essentielle pour sécuriser les déclarations, répondre aux demandes de contrôle et éviter les incohérences entre filières.
Quels éco-organismes ont été agréés ?
Trois éco-organismes ont reçu un agrément le 5 juin 2026 pour la filière élargie des emballages professionnels, pour une durée de 5 ans.
Éco-organisme | Situation au 20 juillet 2026 |
|---|---|
CITEO PRO | Agréé en juin 2026 pour les emballages professionnels ; également opérateur de la filière déjà applicable aux emballages de la restauration. |
LÉKO PRO | Agréé en juin 2026 pour répondre au cahier des charges de la filière des emballages professionnels. |
TWIICE | Agréé en juin 2026 pour répondre au cahier des charges de la filière des emballages professionnels. |
Le report du lancement ne remet pas en cause l’existence de ces agréments. Les entreprises peuvent donc se rapprocher des éco-organismes afin de comparer leurs barèmes, leurs outils et leurs modalités d’accompagnement.
Quelles données faut-il commencer à collecter ?
La difficulté ne réside pas seulement dans la déclaration finale. Dans de nombreuses organisations, les données sont réparties entre les achats, la logistique, les équipes packaging, la production, le commerce, la finance, la RSE, l’informatique et les fournisseurs.
Pour préparer la filière, il est recommandé d’identifier au minimum :
- Les références et familles de produits commercialisées ;
- Les emballages de vente, groupés et de transport associés à chaque flux ;
- La fonction de chaque emballage et son rattachement à la filière ménagère ou professionnelle ;
- Les matériaux, composants, formats, capacités et poids ;
- Les quantités ou unités mises sur le marché français ;
- Le caractère à usage unique, réemployable ou réemployé ;
- Le propriétaire de la marque et l’acteur qui définit les spécifications ;
- L’origine des produits et des emballages ;
- Les fournisseurs, importateurs, distributeurs et utilisateurs finaux concernés ;
- Les justificatifs permettant d’expliquer le rôle retenu et les éventuelles exclusions.
Les données exactes attendues pourront varier selon le barème et le système déclaratif de l’éco-organisme choisi. L’objectif, à ce stade, est donc de construire une base fiable et suffisamment détaillée pour pouvoir s’adapter aux modalités définitives sans reprendre toute l’analyse dans l’urgence.
Quels impacts pour l'organisation et les coûts ?
La REP emballages professionnels peut avoir des conséquences financières, mais également opérationnelles et contractuelles. Les entreprises devront notamment déterminer comment intégrer l’éco-contribution dans leurs coûts, leurs tarifs et leurs outils de gestion.
- Création ou adaptation des référentiels articles et emballages ;
- Collecte d’informations complémentaires auprès des fournisseurs ;
- Evolution de l’ERP ou des outils de suivi ;
- Répartition des responsabilités entre achats, logistique, finance, RSE et directions commerciales ;
- Contrôle de la cohérence des déclarations et des factures d’éco-contribution ;
- Analyse des possibilités de réduction, de réemploi et d’optimisation des emballages ;
- Mise à jour éventuelle des contrats, conditions générales de vente et informations clients.
Le coût ne peut pas être estimé uniquement à partir du nombre de références. Il dépend des volumes, des matériaux, des scénarios de mise sur le marché et des barèmes appliqués. Une première modélisation permet néanmoins d’identifier les postes les plus significatifs et de préparer les arbitrages budgétaires.
Quel calendrier retenir après le report ?
Date / période | État du cadre |
|---|---|
February 10, 2020 | La loi AGEC prévoit la création d’une filière REP pour les emballages professionnels. |
17 novembre 2025 | Publication du décret organisant l’extension de la filière. |
2 décembre 2025 | Adoption des arrêtés relatifs au périmètre et au cahier des charges. |
Juin 2026 | Agrément de CITEO PRO, LÉKO PRO et TWIICE. |
1er juillet 2026 | Date initialement prévue pour le déploiement de la filière élargie, désormais reportée. Aucune nouvelle date officielle de mise en œuvre n’est publiée. L’ADEME indique que la filière sera déployée prochainement. |
Dans l’intervalle | La REP déjà applicable aux emballages de la restauration reste en vigueur. Les entreprises peuvent poursuivre leur diagnostic et la préparation de leurs données. |
Dates non officielles
Le 1er octobre 2026 et le 1er janvier 2027 ont été évoqués comme scénarios possibles dans la presse à la fin du mois de juin. Ils ne constituent pas des échéances officiellement arrêtées. Ils ne doivent pas être utilisés comme dates certaines dans les communications externes.
Pourquoi préparer la conformité malgré le report ?
Le report accorde un délai supplémentaire, mais il ne supprime pas les travaux nécessaires. La collecte des données peut être longue, en particulier lorsque les emballages ne sont pas décrits dans les systèmes d’information ou lorsque les fournisseurs ne transmettent pas leur composition et leur poids.
Anticipation allows you to :
- Déterminer si l’entreprise est réellement producteur pour chaque flux ;
- Eviter de déclarer des emballages relevant d’une autre filière REP ;
- Identifier les données absentes et les interlocuteurs qui les détiennent ;
- Comparer les éco-organismes sur la base d’un périmètre fiable ;
- Estimer les volumes et les futurs impacts financiers ;
- Adapter les processus et les outils avant la première déclaration ;
- Repérer les leviers de réduction, de réemploi et de valorisation des emballages.
Le véritable enjeu n’est donc pas seulement de produire une déclaration lorsque l’échéance sera connue. Il consiste à mettre en place dès maintenant les processus permettant de produire, contrôler et actualiser des données fiables dans la durée.
Comment G.A.C. Group peut vous accompagner ?
G.A.C. Group accompagne les entreprises dans la construction progressive de leur conformité REP. L’objectif est de sécuriser l’identification des obligations, l’organisation interne, la collecte des données et les futures déclarations, sans limiter la mission à une formalité administrative ponctuelle.
Nous identifions les filières REP applicables, déterminons le périmètre des emballages professionnels et analysons les principaux scénarios de responsabilité. Cette première étape aboutit à un état des lieux, une cartographie des flux et une feuille de route.
Nous identifions les détenteurs des informations, définissons les responsabilités et structurons les remontées de données. La mission peut inclure une matrice de responsabilités, des questionnaires fournisseurs, des modèles de collecte et des outils de suivi.
Nous contrôlons la cohérence du périmètre, sécurisons les données disponibles et préparons les éléments utiles à l’adhésion à l’éco-organisme. Une modélisation des volumes et des futures contributions peut également être réalisée.
Lorsque le calendrier sera confirmé, nous pouvons accompagner les équipes dans le choix de l’éco-organisme, la création des comptes, la préparation des déclarations et le contrôle des informations transmises.
La conformité REP doit être maintenue dans le temps. Nous pouvons mettre en place un tableau de bord, organiser une revue annuelle, assurer une veille réglementaire et faire évoluer les processus en fonction des nouveaux produits, fournisseurs, flux et exigences déclaratives.
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FAQ sur la REP emballages professionnels
La REP emballages professionnels est-elle annulée ?
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Quelle différence entre la REP emballages professionnels et le PPWR ?
Quelles données préparer avant la nouvelle échéance ?
Sources principales
- ADEME – Emballages professionnels (EPRO)
- ADEME – La filière des emballages professionnels agrandit son périmètre
- Légifrance – Arrêté du 2 décembre 2025 relatif au périmètre des emballages ménagers et professionnels
- Légifrance – Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière
- Les Échos – Déchets : le lancement de la filière des emballages professionnels reporté
Réglementation emballages
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