16 November 2026

Taxe foncière et CFE 2025 : les derniers contrôles à effectuer avant le 31 décembre 2026

A quelques semaines de la clôture de l’année, les entreprises disposent encore d’un délai pour vérifier leurs impositions de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) mises en recouvrement en 2025. Une échéance importante, car les anomalies affectant les bases imposables peuvent générer des surcoûts récurrents, parfois significatifs, particulièrement pour les entreprises disposant d’un patrimoine immobilier important ou de plusieurs établissements.

1. Des bases d’imposition dont la fiabilité mérite d’être régulièrement vérifiée

La taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE reposent, pour l’essentiel, sur la valeur locative cadastrale des biens imposables.

Or, cette valeur locative peut être affectée par différentes anomalies, dont certaines trouvent leur origine dans des déclarations anciennes, des changements d’affectation insuffisamment pris en compte ou une qualification erronée des biens.

For industrial facilities, évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du Code général des impôts (CGI), plusieurs points méritent une attention particulière :

1) La composition de l’assiette imposable : certaines immobilisations inscrites à l’actif peuvent relever de l’exonération prévue au 11° de l’article 1382 du CGI, notamment lorsqu’il s’agit d’outillages, d’installations ou de moyens matériels d’exploitation spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement industriel. La jurisprudence récente du Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur les critères permettant de distinguer ces équipements des constructions et installations qui demeurent imposables, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités de réexamen des bases fiscales.

2) La prise en compte des sorties d’actif : les immobilisations détruites, démolies ou sorties du patrimoine doivent faire l’objet d’un examen afin de vérifier leur traitement dans les bases fiscales.

3) La méthode d’évaluation applicable : depuis le 1er janvier 2020, les établissements dont le prix de revient des installations techniques, matériels et outillages n’excède pas 500 000 € peuvent, sous les conditions prévues à l’article 1500 du CGI, relever de la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels.

For business premises, évalués selon la méthode tarifaire prévue à l’article 1498 du CGI, les contrôles portent principalement sur :

1) La détermination de l’unité d’évaluation et du classement tarifaire : avant de procéder au classement d’un local professionnel, il convient d’identifier la propriété ou la fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. Le sous-groupe est ensuite déterminé en fonction de la nature et de la destination globale du bien, tandis que son classement dans une catégorie tarifaire dépend notamment de son utilisation et de ses caractéristiques physiques. La jurisprudence récente du Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur ces différentes étapes, dont la complexité peut conduire à des erreurs d’évaluation et, par conséquent, à des surimpositions.

2) La détermination des surfaces pondérées : la distinction entre les parties principales, les parties secondaires et les espaces de stationnement constitue un enjeu important dans l’évaluation des locaux professionnels. A cet égard, le Conseil d’Etat a récemment précisé qu’une surface nécessaire au fonctionnement d’un établissement peut néanmoins bénéficier d’une pondération lorsque son utilisation ne correspond pas à l’affectation principale du local, appréciée au regard de sa catégorie tarifaire. Cette évolution ouvre des perspectives de réexamen des surfaces retenues dans les bases imposables.

3) La prise en compte des modifications de consistance ou d’affectation : ces changements peuvent entraîner une révision de la valeur locative et nécessitent, à ce titre, une vigilance particulière.

Ces vérifications peuvent révéler des discordances entre les caractéristiques réelles des biens et les éléments retenus pour leur évaluation, susceptibles d’entraîner une surimposition.

2. Taxe foncière et CFE : deux impositions dont les bases doivent être rapprochées

En vertu de l’article 1467 du CGI, la base de la CFE est constituée, sous réserve des règles propres à cet impôt, par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.

Les règles de détermination de cette valeur locative sont, en principe, celles applicables en matière de taxe foncière.

Le rapprochement des bases de taxe foncière et de CFE constitue donc un contrôle particulièrement utile, notamment pour les entreprises propriétaires et exploitantes de leurs établissements.

Des écarts peuvent apparaître en raison de différences de périodes de référence, de modifications immobilières, de changements d’exploitant ou de corrections fiscales qui n’ont pas été répercutées sur les deux impositions.

Toutefois, une différence entre les bases de taxe foncière et de CFE ne révèle pas nécessairement une anomalie : elle doit être appréciée au regard des règles propres à chaque impôt, notamment de leurs périodes de référence et des exonérations ou réductions applicables.

Par ailleurs, les conditions d’imposition à la CFE présentent certaines spécificités. La jurisprudence récente du Conseil d’Etat a notamment rappelé que le seul fait qu’un immeuble demeure sous le contrôle d’une entreprise ne suffit pas à justifier son inclusion dans les bases imposables : encore faut-il qu’il soit matériellement utilisable pour les opérations propres à son activité, au cours de la période de référence. Cette distinction peut présenter un intérêt particulier pour les entreprises ayant cessé leur activité sur certains sites ou procédé à des transferts de production.

Une analyse croisée permet ainsi de distinguer les écarts juridiquement justifiés de ceux susceptibles de révéler une surimposition.

3. Le 31 décembre 2026 : une échéance à ne pas négliger

Conformément à l’article R.* 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent, en principe, être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Les entreprises ont donc, en règle générale, jusqu’au 31 décembre 2026 pour contester leurs impositions de taxe foncière et de CFE mises en recouvrement en 2025.

Passé cette échéance, les réclamations portant sur ces impositions seront, sauf application d’un délai particulier, irrecevables.

Il convient de distinguer cette date limite de celle applicable aux impositions mises en recouvrement en 2026, dont le délai ordinaire de réclamation expirera le 31 décembre 2027.

La proximité de l’échéance du 31 décembre 2026 justifie donc une vigilance particulière, notamment lorsque les bases imposables n’ont pas fait l’objet d’une vérification approfondie depuis plusieurs années.

L’identification d’une anomalie ne suffit pas, à elle seule, à préserver les droits du contribuable : une réclamation recevable doit être déposée dans le délai légal.

4. Anticiper les contrôles pour sécuriser les impositions futures

Au-delà de la contestation des impositions de 2025, l’examen des bases fiscales présente un intérêt durable.

En effet, les anomalies affectant la valeur locative d’un immeuble peuvent se répercuter sur plusieurs exercices tant qu’elles ne sont pas corrigées.

Une démarche de vérification permet donc de poursuivre un double objectif : identifier les éventuelles surimpositions encore contestables et fiabiliser les bases retenues pour les exercices futurs.

Cette analyse suppose de rapprocher les avis d’imposition, les données cadastrales, les déclarations fiscales, les fichiers d’immobilisations et, lorsque cela est nécessaire, les documents techniques décrivant les bâtiments et leurs équipements.

Dans ce contexte, les dernières semaines de l’année constituent une période particulièrement opportune pour engager une revue ciblée des bases de taxe foncière et de CFE.

Les experts en fiscalité locale de GAC Group accompagnent les entreprises dans l’analyse de leurs bases imposables, l’identification des anomalies et, le cas échéant, la mise en œuvre des démarches nécessaires à leur correction.

Article written by:

Adama SARR, Consultante fiscaliste chez G.A.C. Group

With an MBA in Business Law, Adama has spent the last fifteen years working in the consulting field, where she enjoys offering her clients personalized tax support based on reliable, tried-and-tested processes. She pays particular attention to keeping abreast of developments in the taxation of our products. On a day-to-day basis, she acts as a tax expert, analyzing our customers' tax bases with a view to securing and optimizing their real estate taxation.

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