En bref
Au sens du règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR), une entreprise est fabricant, importateur ou distributeur selon l’origine de l’emballage, la marque qu’il porte, son usage et les modifications qu’elle y apporte. Ce rôle se détermine pour chaque emballage et conditionne la documentation technique, la déclaration UE de conformité et les vérifications à réaliser.
Le diagnostic G.A.C. Group applique ces critères à votre situation et vous indique votre rôle, les articles qui le fondent et les points de vigilance propres à votre cas.
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Nos consultants environnement vous aident à qualifier votre rôle pour chaque emballage, à collecter les données fournisseurs et à préparer vos déclarations UE de conformité et REP EPRO.
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Fabricant, importateur, distributeur : trois rôles, trois niveaux d'obligations
Le PPWR répartit la responsabilité de la conformité entre les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement. Le rôle ne dépend ni de votre secteur ni de votre taille, mais de ce que vous faites de chaque emballage.
- Fabricant
Vous fabriquez l’emballage ou vous le faites concevoir ou fabriquer sous votre nom ou votre marque. Vous réalisez l’évaluation de la conformité, établissez la documentation technique de l’annexe VII et signez la déclaration UE de conformité.
- Importateur
Vous mettez sur le marché de l’Union un emballage provenant d’un pays tiers. Vous vérifiez que le fabricant étranger a rempli ses obligations et vous devez pouvoir identifier votre fournisseur et votre client pendant 5 ans, ou 10 ans pour un emballage réutilisable (article 22).
- Distributeur
Vous mettez à disposition un emballage acheté à un tiers, sans y apposer votre marque ni le modifier. Vous vérifiez que les obligations en amont ont été respectées et cessez de le fournir si vous avez des raisons de le penser non conforme.
Quand un importateur ou un distributeur devient fabricant
L’article 21 requalifie en fabricant l’opérateur qui appose sa marque sur un emballage acheté ou importé, ou qui le modifie d’une manière qui peut affecter sa conformité : conception sur mesure, découpe, mise en forme. C’est la situation la plus souvent sous-estimée.
Fabricant et producteur : deux notions distinctes
Le fabricant répond de la conformité de l’emballage. Le producteur, au sens de l’article 3(15), porte les obligations de REP dans chaque État membre : enregistrement, déclaration et financement de la fin de vie. En France, la REP emballages professionnels démarre le 1er janvier 2027.
Les critères qui déterminent votre rôle PPWR
Votre entreprise
Effectif, chiffre d’affaires et, si besoin, total de bilan permettent de savoir si vous êtes une micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE et si les exceptions des articles 3(13)(b) et 21 s’appliquent.
- Références produits
- Références d'emballages
- Effectif
- Chiffre d'affaires
Votre périmètre
Un emballage qui n’est jamais remis à un tiers, ou qui part uniquement hors de l’Union, n’est pas mis à disposition sur le marché au sens de l’article 3. Les prestataires logistiques sont orientés vers une analyse spécifique.
- Utilisation d'emballages
- Remise à un tiers dans l'UE
- Propriétaire ou prestataire
Chaque emballage
Origine, marque, usage, remplissage et conception spécifique : ces critères suffisent à qualifier votre rôle pour un type d’emballage donné. Recommencez pour chaque famille d’emballages.
- France, UE ou hors UE
- Votre marque, marque tierce ou neutre
- Vente, regroupement ou transport
- Remplissage
- Conception ou mise en forme
Ce que vous obtenez à la fin du diagnostic
Un résultat lisible, fondé sur le texte du règlement, que vous pouvez partager avec vos équipes achats, qualité, packaging et RSE.
Votre rôle pour chaque emballage
Fabricant, importateur ou distributeur, avec un historique de tous les emballages décrits et les rôles que vous cumulez.
La justification article par article
Chaque résultat cite les articles du règlement (UE) 2025/40 qui le fondent, avec un lien direct vers le texte officiel sur EUR-Lex.
Les points de vigilance de votre cas
Double rôle importateur et fournisseur, zones grises comme la logistique, exceptions micro-entreprise : les situations particulières sont signalées.
Un échange avec nos experts
Votre diagnostic est transmis à nos consultants environnement, qui vous recontactent pour un point de 30 minutes, sans engagement.
PPWR : les échéances à connaître
Le PPWR est un règlement : il s’applique directement dans les 27 États membres, sans transposition nationale. Ses exigences entrent en application par étapes.
| February 11, 2025 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/40. |
|---|---|
| 12 août 2026 | Application générale : obligations des opérateurs, restrictions sur les substances préoccupantes et les PFAS dans les emballages au contact des denrées alimentaires. |
| January 1, 2027 | Démarrage de la REP emballages professionnels en France. |
| 12 août 2028* | Étiquetage harmonisé de la composition matérielle des emballages. |
| À partir de 2030* | Recyclabilité, contenu recyclé, minimisation, espace vide, restrictions de formats et objectifs de réemploi. |
* Sous réserve de l'adoption des actes délégués et d'exécution correspondants. Pour le détail des obligations, lisez notre article PPWR : obligations, calendrier et mise en conformité.
Questions fréquentes sur les rôles PPWR
Qu'est-ce que le diagnostic PPWR de G.A.C. Group ?
C’est un outil gratuit qui identifie votre rôle au sens du règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) : fabricant, importateur ou distributeur. Il pose une dizaine de questions sur votre entreprise, votre périmètre puis chaque type d’emballage, et justifie chaque résultat par les articles du règlement.
Comment savoir si je suis fabricant au sens du PPWR ?
Au sens de l’article 3(13) du PPWR, le fabricant n’est pas forcément l’entreprise qui produit physiquement l’emballage. Vous êtes fabricant si vous fabriquez l’emballage ou le faites concevoir ou fabriquer sous votre nom ou votre marque. L’article 21 vous rend aussi fabricant si vous apposez votre marque sur un emballage acheté ou importé, ou si vous le modifiez d’une manière qui peut affecter sa conformité.
Un importateur ou un distributeur peut-il devenir fabricant ?
Oui. L’article 21 du PPWR prévoit qu’un importateur ou un distributeur qui met un emballage sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui le modifie d’une manière susceptible d’affecter sa conformité, est considéré comme fabricant. Il porte alors les obligations de l’article 15 : évaluation de la conformité, documentation technique et déclaration UE de conformité.
Une même entreprise peut-elle avoir plusieurs rôles PPWR ?
Oui, c’est même le cas le plus fréquent. Le rôle se détermine emballage par emballage, et non au niveau de l’entreprise. Une société peut être fabricant pour ses emballages de vente à sa marque, importateur pour des produits emballés venus d’un pays tiers et distributeur pour les films et cartons de transport qu’elle achète. Le diagnostic permet de décrire plusieurs emballages à la suite.
Quelle est la différence entre fabricant et producteur ?
Le fabricant est responsable de la conformité de l’emballage aux exigences du PPWR. Le producteur, défini à l’article 3(15), est l’acteur qui porte les obligations de responsabilité élargie du producteur (REP) dans un État membre : enregistrement, déclaration des quantités et financement de la fin de vie. Les deux rôles peuvent revenir à la même entreprise, mais ce n’est pas systématique.
Les micro-entreprises bénéficient-elles d'exceptions ?
Oui, pour certains emballages. Une micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur ou égal à 2 M€) qui s’approvisionne auprès d’un fournisseur établi dans l’Union peut, dans les cas prévus par l’article 3(13)(b) et le second alinéa de l’article 21, rester distributeur : c’est alors son fournisseur qui est considéré comme le fabricant. Le diagnostic applique automatiquement ces exceptions.
Depuis quand le PPWR s'applique-t-il ?
Le règlement (UE) 2025/40 est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique de manière générale depuis le 12 août 2026. D’autres exigences suivront, notamment l’étiquetage harmonisé à partir de 2028 et les exigences de recyclabilité, de contenu recyclé et de minimisation à partir de 2030, sous réserve des actes d’application.
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Sources : règlement (UE) 2025/40 sur EUR-Lex ; Commission européenne, Packaging waste. Outil d’aide à la décision, ne constitue pas un avis juridique.
