Fin décembre 2023, les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2024, après avoir rejeté une motion de censure suite à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le texte a été validé par le Conseil Constitutionnel le 29 décembre et promulgué le 30 décembre 2023.
Les conclusions de la navette parlementaire révèlent des modifications importantes, en particulier en ce qui concerne les crédits d’impôts.
Voici un résumé des points notables :
La création du Crédit d'impôt investissement industrie verte (C3IV)
Le C3IV concerne quatre secteurs spécifiques : batteries, éolien, pompes à chaleur et panneaux solaires.
Les secteurs des électrolyseurs et de la captation, transport, stockage et valorisation du dioxyde de carbone n’ont finalement pas été inclus dans le projet adopté par l’Assemblée nationale.
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Pas de modification du CII jusqu’au 31 décembre 2024
Malgré les propositions du Sénat (prorogation du dispositif au 31 décembre 2026 et doublement du plafond de 400 000 euros à 800 000 euros), le Crédit d’impôt innovation reste inchangé dans le texte final.
Le crédit sera suspendu à partir du 31 décembre 2024, sans prorogation selon le projet adopté.
Evolution du statut des Jeunes entreprises innovantes
Le statut des Jeunes entreprises innovantes (JEI) évolue de manière marginale.
Les entreprises satisfaisant à certains indicateurs de performance économique définis par décret et allouant entre 5 à 15 % de leurs charges aux dépenses de recherche pourront être qualifiées de JEI.
Cette modification rédactionnelle renvoie aux amendements présentés en première lecture par l’Assemblée nationale relatifs à la JEI de croissance.
Depuis le 1er janvier 2024, le mécanisme d’exonération d’impôt sur les bénéfices est supprimé pour les sociétés créées à partir du 1er janvier 2024.
Aucune modification pour le CIR
Malgré l’absence dans le projet définitif de certaines modifications proposées par le Parlement, ces propositions témoignent de la volonté des parlementaires d’ajuster les dispositifs fiscaux pour soutenir spécifiquement les petites et moyennes entreprises.
Article rédigé par
Alex PROUVEUR
Juriste fiscaliste de l’innovation
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