L'obtention du statut JEI ne constitue pas une prise de position formelle sur l’éligibilité des travaux au CIR
D’après l’arrêt CAA de Nantes 1ère chambre 26/05/2023, 21NT03506, 26 mai 2023, les juges précisent que l’avis favorable de Bercy à l’obtention du statut JEI ne constitue pas une prise de position formelle sur l’éligibilité des travaux au CIR.
Les juges rappellent à ce titre au point n°8 que : « la SAS Breizh Buzz se prévaut, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales de l’avis favorable émis le 7 juillet 2014 par la direction départementale des finances publiques du Finistère par laquelle l’administration fiscale lui a indiqué qu’elle pouvait prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de jeune entreprise innovante prévu par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Toutefois, l’avis de l’administration fiscale n’a eu ni pour objet ni pour effet de prendre formellement position sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des travaux réalisés et des dépenses engagées au titre des années 2013 et 2014. Dans ces conditions, la SAS Breizh Buzz ne peut se prévaloir d’une prise de position formelle. »
Ainsi, une entreprise ne peut ne prévaloir d’un rescrit JEI pour justifier de l’éligibilité de ses travaux et dépenses engagés au titre du crédit d’impôt recherche (CIR).
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