Guty.io conclut un partenariat stratégique avec GAC Group pour accélérer l’innovation digitale des entreprises et des territoires.

 

Guty.io, le réseau d’agents de l’innovation et de la transformation digitale, est heureux d’annoncer la conclusion d’un rapprochement avec GAC Group, cabinet de conseil en développement, performance et financement de l’innovation.

Ensemble, Guty.io et GAC Group encouragent la renaissance numérique. Ces deux entreprises partagent la même vision : placer l’humain et l’innovation au centre de la stratégie des entreprises
comme la finalité de la transformation digitale. C’est pourquoi, ces deux entreprises s’unissent pour limiter l’impact écologique, financier et humain du numérique. En effet, aujourd’hui encore
trop d’innovations digitales ne trouvent pas leurs marchés et sont des investissements inutiles.

L’accord permettra à Guty.io d’accompagner les 2000 clients privés de GAC Group et les organisations publiques, via des programmes d’acculturation, de transformation et
d’innovation ; afin de former, auditer et guider les équipes des clients dans leur stratégie d’innovation en s’appuyant sur les méthodologies, les pratiques et les profils issus du monde des startups.

Ces entités pourront ainsi disposer de leurs ressources humaines et financières de façon sécurisée afin d’accélérer leurs projets digitaux. Quant à la clientèle de Guty.io, PME, ETI et grands  roupes, elle pourra bénéficier grâce à ce partenariat notamment des solutions de financement de l’innovation, de développement de projets innovants de GAC Group et de son écosystème.

En savoir plus sur ce partenariat stratégique. 

 

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Au nom de nos membres fondateurs, nous sommes heureux d’annoncer le lancement d’ENRICH GLOBAL le 1er janvier 2021 !

ENRICH GLOBAL est une association à but non lucratif dirigée par ses membres, dont l’objectif est de contribuer au développement de l’excellence scientifique, technologique et d’innovation européenne, de renforcer la compétitivité de l’innovation et de favoriser l’internationalisation.

ENRICH GLOBAL construit un avenir pour la collaboration internationale en matière d’innovation en reliant les initiatives existantes, ENRICH et d’autres, et en apportant son soutien à la mise en place de programmes de collaboration durables. L’association regroupe également des services, des réseaux et des outils, rassemblant des membres experts intéressés à développer et à renforcer leur collaboration en matière d’innovation, en apprenant des autres et en partageant avec eux.

ENRICH GLOBAL bénéficie de l’expertise exceptionnelle de ses membres fondateurs, issus d’horizons et de lieux géographiques divers, avec des expériences dans les secteurs public et privé, ainsi qu’une connaissance approfondie des activités d’internationalisation.

 

Parmi les membres fondateurs, on compte :

Organismes nationaux publics, centres ou fondations nationales publiques : ANPEI – Association nationale brésilienne de recherche et de développement des entreprises innovantes ; APRE – Agence italienne pour la promotion de la recherche européenne ; DLR – Centre aérospatial allemand/Bureau international du ministère fédéral allemand de la recherche ; FORTH – Fondation pour la recherche et la technologie – Hellas, Grèce.

Cabinets de conseil et réseaux mondiaux de renom avec des centaines d’années d’expérience cumulée en matière de soutien à l’internationalisation de l’innovation : GAC Group (siège France) ; CIVITTA (siège Estonie) ; EAEC – European-American Enterprise Council (USA) ; EBN – European Business & Innovation Centre Network ; ENRICH in LAC – European Research and Innovation Centres and Hubs in Latin America ; EURelations (Suisse) ; RCISD – Regional Centre for Information and Scientific Development (Hongrie) ; et SPI – Sociedade Portuguesa de Inovação (siège Portugal).

 

Les membres d’ENRICH GLOBAL pourront accéder à l’expertise et aux connaissances des membres fondateurs et auront l’opportunité de faire partie d’une communauté forte qui est construite sur les principes de collaboration et de partage des connaissances.

Ensemble, nous soutiendrons la recherche, la science, la technologie, l’innovation, les entreprises et l’internationalisation en travaillant, en formant et en bénéficiant de l’expertise des entreprises, des chercheurs et des entrepreneurs innovants.

Des réseaux, des fournisseurs de services d’innovation publics et privés, des clusters, des incubateurs, des accélérateurs, des centres d’affaires et d’innovation, des autorités locales, régionales ou nationales, des chambres de commerce, des investisseurs, des universités, des organismes de recherche publics et privés et des organisations de soutien à l’innovation, du monde entier, pourront ainsi bénéficier de la valeur de l’association ENRICH GLOBAL !

 

Vous souhaitez donner une dimension mondiale à l’innovation européenne ? Rejoignez-nous ! Pour plus de détails, contactez-nous !

Télécharger l’intégralité du dossier de presse :

 

 

 

Comme chaque début d’année, les CARSAT (et la CRAMIF) notifient aux entreprises les taux de cotisations AT/MP qui seront applicables à leurs différents établissements pour l’année 2021.

I. Comment est-il notifié ?

A partir du 1er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général.

Il est important de noter que cette notification dématérialisée possède la même valeur juridique que le courrier papier.

En pratique, en début d’année, vous avez reçu un mail de Net-entreprises vous indiquant que la décision annuelle du taux de cotisation AT/MP au titre de l’année 2021 a été adressé par la CARSAT. Vous avez la possibilité d’en prendre connaissance en vous connectant sur votre compte AT/MP.

A défaut de téléchargement de la notification dans les 15 jours suivant le mail, la décision est réputée avoir été notifiée.

Pour rappel, les entreprises disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification des taux pour en contester le bien-fondé.

 

Pour vous aider : Si vous n’avez pas reçu de notification de taux par mail, il convient de vérifier votre  paramétrage :

– Sur le « Menu personnalisé » net-entreprises en rubrique « Votre tableau de bord », cliquez sur « Vos notifications » puis « Gérer le paramétrage AT/MP »

-Sur la page de paramétrage des notifications, cliquez sur « Gérer les abonnements à la notification dématérialisée des taux AT/MP » et laissez-vous guider.

 

II. Comment est calculé ce taux AT/MP 2021?

Le taux de cotisation AT est fixé annuellement et il est déterminé en fonction de l’effectif global de votre entreprise, de votre activité (numéro de risque) et de votre sinistralité (AT et MP pris en charge au titre de la législation professionnelle). Ce taux est propre à chaque établissement de votre entreprise.

Trois modes de tarification existent selon l’effectif de l’entreprise :

  1. De 1 à 19 salariés : Votre taux de cotisation est fixé tous les ans par Arrêté Ministériel publié au Journal Officiel Ce taux de cotisation dépend du numéro de risque qui vous est attribué. Il est propre à chaque section de vos établissements, selon l’activité exercée par la majorité des salariés.
  2. De 20 à 149 Salariés : Votre taux est dit « mixte ». Le taux est calculé en prenant en compte une fraction du taux collectif de l’activité et une fraction de la valeur du risque qui correspond à la somme des coûts moyens des AT/MP pris en charge au titre de la législation professionnelle.
  3. A partir de 150 salariés : Votre taux est dit « individuel » ou « réel ». L’établissement supporte le coût réel de chaque sinistre.

 

Qu’est-ce qu’on entend par effectif ?

L’effectif de l’entreprise est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile. Il est national, calculé mensuellement et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié.

Soit pour le taux AT 2021, l’effectif de l’entreprise pris en compte pour le calcul du taux est celui de 2019.

 

Des particularités dans le BTP et en Alsace-Moselle ?

Dans le secteur du BTP (hors Alsace Moselle) les entreprises cotisent selon un taux particulier, le taux « unique BTP». L’ensemble des chantiers, dépôts, ateliers, entités administratives, etc. relevant d’un même code risque constitue un établissement et chacun se voit appliquer le même taux de cotisation.

En Alsace Moselle, y compris pour le BTP, les seuils diffèrent mais les modes de calcul restent identiques. Ainsi, la tarification collective est applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ou pour les établissements créés depuis moins de trois ans ou encore pour les établissements relevant des activités visées à l’article D. 242-6-14 du code de la Sécurité Sociale. La tarification individuelle est applicable aux entreprises de plus de 149 salariés et la tarification mixte est applicable aux entreprises de 50 à 149 salariés. Pour les entreprises relevant du BTP la tarification devient individuelle à compter de 300 salariés.

 

III. Comment est calculé le taux net individuel ?

Pour les entreprises soumises à la tarification individuelle, le taux applicable est le taux net. Il correspond au taux brut valorisé par les 4 majorations.

Le taux brut correspond au rapport entre la valeur du risque (Coût moyen par CTN multiplié par le nombre d’accidents de travail et maladies professionnelles par catégorie) et la masse salariale de votre établissement sur les trois années de références soit 2017,2018 et 2019.

Le taux brut se voit ensuite appliquer quatre majorations fixées chaque année par la commission des accidents du travail et –Maladie professionnelle communes à l’ensemble des entreprises, peu importe l’effectif ou le secteur d’activité.

  • la 1ère (M1) correspond à la couverture des dépenses consécutives aux accidents du trajet: le coût de ces accidents est donc le même pour toutes les entreprises ;
  • la 2nd (M2) couvre les charges de gestion du Fonds national des AT, les frais de rééducation professionnelle ainsi que les dépenses liées à différents fonds;
  • la 3ème (M3) couvre les dépenses correspondants aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail, aux contributions au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dépenses inscrites au compte spécial ainsi que les dépenses liées aux actes de terrorisme;
  • la 4ème (M4) correspond au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipé pour cause de pénibilité du travail (M4)

*“Arrêté du16 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 les majorations, paru au JO le 23 décembre 2020”

Formule de calcul :

Taux net = (taux brut+M1) X (1+M2)+M3+M4

Pour les entreprises n’ayant aucun sinistres (AT ou MP) sur les 3 années de référence, elles cotisent à un taux incompressible soit 0,70% en 2021, (0,69% en 2020).

Il est donc important d’analyser vos taux de cotisation AT influencés par de nombreux facteurs (sinistres imputés, effectif pris en compte, code risque, masse salariale prise en compte, …) d’autant plus que le délai réglementaire pour contester le taux AT/MP est de 2 mois à compter de la notification.

 

IV. Les coûts moyens, quèsaco ?

(Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2021)

Ces coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente pour chacun des neuf secteurs d’activité (CTN).

Il convient de distinguer deux catégories de coûts moyens (CCM):

  1. Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire qui déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque accident de travail ou maladie professionnelle reconnu (nombre de jours d’arrêts de travail prescrits)
  2. Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente. Elles déterminent la valeur du risque liée à une incapacité permanente ou à un décès.

 

L’incapacité temporaire CCM IT définie en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail prescrits L’incapacité permanente CCM IP définie en fonction du taux d’incapacité permanente attribué
CCM IT = 0 à 3 jours CCM IP1 = moins de 10%
CCM IT 2 = 4 à 15 jours CCM IP2 = 10 à 19%
CCM IT 3 = 16 à 45 jours CCM IP3 = 20 à 29%
CCM IT 4 = 46 à 90 jours CCM IP4 = 40% et plus ou décès du salarié
CCM IT 5 = 91 à 150 jours
CCM IT6 = plus de 150 jours

On constate de nouveau une nette augmentation des coûts moyens en 2021 dans la grande majorité des catégories. Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation des indemnités journalières et rentes annexés sur les salaires, une augmentation du coût des soins et une revalorisation des indemnités en capital.

Pour exemple, dans une entreprise relevant du secteur de l’industrie de la Chimie  (CTN E), si un salarié se voit attribué un taux d’IPP de 40% en 2021 , le coût moyen correspondant sera de 730 445€ contre 683 610 € en 2020 soit un cout moyen qui augmente de 46 835 €.

Illustration du barème de coût moyens 2021: Cliquez ici

 

On rappellera qu’un abattement de 10% ou 20% est opéré sur les coûts moyens pour certains risques blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique, cabinets d’auxiliaires médicaux ; services de nettoyage de locaux et d’objets divers ;dont la liste est fixée par l’arrêté du 21-12-2011 et modifié par l’arrêté du 17 décembre 2020.

 

Il est évident que ces règles de calcul restent complexes et que vos taux de cotisation AT qui représentent un coût important pour votre entreprise nécessitent une attention particulière, par conséquent nous vous invitons à nous contacter si vous avez des questions sur vos taux de cotisation AT et plus globalement sur vos accidents de travail et maladies professionnelles.

 

Pour accompagner votre développement, GAC Group vous aide à mieux maîtriser et sécuriser votre Performance RH, grâce à des consultants expérimentés aux compétences multiples : experts en gestion de la paie, en droit de la sécurité sociale, auditeurs en coûts sociaux.

Pour rencontrer un expert, cliquez ici.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020 (et parue au Journal officiel le 15 décembre 2020), a fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises.

Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur, lorsqu’il répond aux conditions ci-après, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT /CRAMIF de sa région. L’employeur ne doit donc plus ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale.

Les modalités de conservation du registre par l’employeur et d’information de la caisse quant à la tenue de ce registre seront prochainement définies par un décret, qui devrait être publié dans le courant du mois de janvier.

Aussi, pour détenir un registre des accidents bénins, l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :

  1. La présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
  2. L’existence d’un poste de secours d’urgence ;
  3. Le respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 2311-2 du code du travail (concernant la constitution du CSE).

Pour rappel, seuls les accidents des salariés de l’établissement (ce qui exclut les intérimaires) n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l’objet d’une inscription sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés).

Il convient d’indiquer sur le registre :

– le numéro de l’ordre

– la date d’inscription sur le registre

– le nom du salarié

– la date du fait accidentel

– le lieu du fait accidentel

– les circonstances de l’accident

– la nature des lésions

– le siège des lésions

– éventuellement nom et adresse du témoin

– éventuellement nom et adresse du tiers

– signatures du donneur de soins et du salarié

– observations éventuelles

Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur le registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu de rédiger une déclaration d’accident de travail et de l’adresser à la caisse primaire dont relève le salarié. Pour obtenir le registre cliquez ici.

Les consultants se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions. 

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European Cluster Collaboration Platform (ECCP)

Dépenses de sous-traitance

Evolution législative – Loi de finances pour 2021

La Loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020 et apporte des aménagements sur les dépenses de sous-traitance.

L’article 35 supprime, à compter du 1er janvier 2022, le dispositif de doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.

La suppression de ce doublement d’assiette permettrait « une harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) en alignant les dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés ».

Ceci entraine la suppression du plafond majoré de 2 millions d’euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes. Le plafond de 10 millions d’euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées perdure.

En conséquence, malgré plusieurs actions et amendements votés au Sénat, un aménagement plus souple de cette suppression n’a pas été entendu.

Source : Loi de finances pour 2021

Agrément CIR

Evolution législative – Loi de finances pour 2021

La Loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020 et apporte des précisions sur les demandes de rescrits et d’expertises.

Ainsi, toutes les demandes de rescrit ou d’expertises seront à adresser exclusivement au ministère chargé de la recherche. Il est supprimé dans la loi la possibilité d’adresser de telles demandes à des organismes autres chargés de soutenir l’innovation, telle que l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui ne sont plus organisés pour traiter de telles demandes.

Source : Loi de finances pour 2021

Brexit : Un accord en défaveur de la recherche confiée

A la suite de la signature de l’accord du Brexit, le gouvernement est venu modifier son site sur les conséquences de l’accord. Ainsi, le gouvernement donne des indications sur le cas de la sous-traitance à un organisme de recherche britannique agréé.

Il est alors indiqué que ces dépenses ne seront plus éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche.

En effet, seules les dépenses de sous-traitance réalisées par des prestataires publics ou privés implantés en France, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande) peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR. Les dépenses de recherche confiées par une société française à un sous-traitant établi dans un pays tiers n’entrent pas dans l’assiette du CIR.

Source : Le portail du Gouvernement sur la préparation au Brexit

 

Crédit Impôt Innovation

Evolution législative – Loi de finances pour 2021

La Loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020 et apporte des aménagements sur le taux des crédits impôts pour les dépenses d’innovation en corse.

Il est prévu à compter du 1er janvier 2020, un taux majoré de CII de 35 % pour les dépenses engagées par des entreprises de taille moyenne et de 40 % pour les dépenses engagées par des petites entreprises.

Source : Loi de finances pour 2021

Jurisprudence : Appréciation restrictive du critère de « nouveau produit »

Dans un arrêt du 24 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur les conditions cumulatives essentielles pour apprécier le caractère nouveau d’un produit dans le cadre du dispositif du Crédit impôt innovation.

En l’espèce, une société avait engagé des dépenses d’innovation dans le cadre de son activité de programmation informatique. En 2015, cette société avait ainsi réalisé des développements ayant pour objectifs d’insérer de nouvelles fonctionnalités dans leur logiciel mis sur le marché en 2013.

L’objectif visé était de ” réunir dans un ensemble cohérent toutes les fonctionnalités disponibles sur internet et présentées séparément dans un ensemble intelligent ” et qu’en termes d’amélioration technique, il est mentionné que ” la solution développée se doit de réunir dans un unique outil tout ce qui est proposé par les différents acteurs de ce domaine afin d’améliorer la pratique sportive des futurs utilisateurs “.

La Cour administrative d’appel est donc venue rappeler les deux conditions cumulatives à l’appréciation du caractère nouveau d’un produit qui sont que le produit n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qu’il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Ainsi, il a été jugé que la condition de nouveauté n’était pas remplie au motif que, malgré la reconnaissance du caractère nouveau du produit lors de sa mise sur le marché en 2013, l’amélioration en 2015 par le développement de plusieurs fonctionnalités qui sont déjà proposées sur le marché,  fait défaut à la justification que ces fonctionnalités se distingueraient des autres produits par des performances supérieures, alors même qu’aucune société, a contrario de la société requérante, ne propose toutes ces fonctionnalités dans un même outil.

Source : CAA de Nantes, 24 septembre 2020, N° 18NT03352