Lors d’un contrôle du Crédit d’Impôt Recherche, la discussion ne porte pas uniquement sur les dépenses déclarées. Elle peut également concerner une question beaucoup plus fondamentale : les travaux présentés constituent-ils réellement des activités de recherche et développement éligibles au CIR ?
Pour apprécier ce caractère scientifique, l’administration fiscale peut solliciter le ministère chargé de la Recherche. Le MESR dispose pour cela d’un réseau d’experts scientifiques intervenant dans différents domaines de recherche. L’expertise peut être menée au niveau national ou par la délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation (DRARI).
Pour l’entreprise, l’enjeu est majeur : il ne suffit pas de démontrer que le projet était complexe, innovant ou stratégique. Il faut permettre à un expert extérieur au projet de comprendre quelle incertitude scientifique ou technique justifiait une démarche de R&D, comment les travaux ont été conduits et quelles connaissances en ont été tirées.
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Dans quels cas une expertise scientifique peut-elle intervenir ?
L’administration fiscale est compétente pour contrôler le CIR et peut solliciter le MESR afin d’apprécier le caractère scientifique des travaux déclarés. Cette intervention peut notamment avoir lieu dans le cadre d’une vérification de comptabilité, mais également lors de l’instruction d’une demande de restitution de créance CIR.
Il faut donc distinguer deux niveaux d’analyse. L’administration examine notamment l’assiette du CIR et la réalité des dépenses déclarées. L’intervention du MESR permet, lorsqu’il est saisi, d’approfondir l’analyse scientifique des opérations de R&D présentées. L’avis rendu à l’issue de cette expertise reste consultatif : il est transmis à l’entreprise et à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour en tirer les conséquences fiscales.
Autrement dit, l’expertise scientifique ne constitue pas à elle seule la décision de rectification. Mais elle joue naturellement un rôle déterminant lorsque le désaccord porte sur l’éligibilité scientifique des travaux.
Qui réalise l’expertise scientifique du CIR ?
Le MESR s’appuie sur des experts exerçants ou ayant exercé leur activité dans des organismes de recherche ou des établissements publics. Ils sont sélectionnés en fonction de leur domaine scientifique, doivent être exempts de conflit d’intérêts et sont soumis au secret fiscal. C’est un point important pour préparer son dossier.
La personne qui l’examinera est avant tout un scientifique extérieur à l’entreprise. Elle n’a pas participé au projet, ne connaît pas nécessairement le secteur industriel dans toutes ses dimensions commerciales et doit être capable de retrouver la logique de recherche à partir des éléments transmis.
Le MESR recommande d’ailleurs d’identifier précisément le domaine scientifique auquel chaque opération de R&D se rattache afin de permettre l’affectation d’un expert dont les compétences sont aussi proches que possible de celles mobilisées dans le projet.
Cette réalité a une conséquence directe : la qualité scientifique du fond ne suffit pas si le dossier ne permet pas de la comprendre.
Sur quoi repose l’analyse de l’expert scientifique ?
L’analyse ne consiste pas à déterminer si le projet est innovant au sens courant du terme. Une entreprise peut avoir développé un produit extrêmement nouveau pour son marché sans avoir nécessairement réalisé une opération de R&D au sens du CIR.
Le Guide du CIR du ministère s’appuie sur le Manuel de Frascati pour caractériser les activités de recherche. Une activité de R&D doit satisfaire cinq critères : elle doit comporter un élément de nouveauté, de créativité, d’incertitude, être conduite de manière systématique et produire des résultats transférables ou reproductibles.
Nos experts nous partagent plusieurs rapports d’expertise récents dans lesquels cette logique apparaît très directement : les opérations sont analysées au regard des différents critères de Frascati, et cette appréciation peut être réalisée opération par opération et année par année.
La nouveauté scientifique ou technique
La nouveauté recherchée dans le CIR ne correspond pas simplement au lancement d’un nouveau produit. Il s’agit de déterminer si les travaux visent à produire de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques par rapport à celles disponibles au démarrage de l’opération.
Cette distinction est particulièrement importante dans le développement expérimental. Le Guide du CIR rappelle expressément qu’il ne faut pas confondre développement expérimental et développement de produits : le premier vise la création de connaissances nouvelles et prend fin lorsque les critères de la R&D ne sont plus remplis.
L’incertitude scientifique ou technique
Au démarrage des travaux, la manière d’atteindre le résultat ne doit pas être immédiatement déductible des connaissances disponibles pour un professionnel compétent du domaine. C’est ici que la caractérisation du verrou scientifique ou technique et l’analyse de l’état de l’art prennent toute leur importance.
L’expert doit comprendre pourquoi les connaissances accessibles ne permettaient pas de résoudre directement le problème rencontré et pourquoi une démarche de R&D était nécessaire.
La démarche suivie
Identifier un problème complexe ne suffit pas. L’entreprise doit également expliciter la manière dont ses équipes ont cherché à le résoudre : hypothèses formulées, essais, modélisations, expérimentations, résultats intermédiaires, échecs éventuels, réorientations…
Lors de nos retours d’expérience, les experts peuvent identifier des défis scientifiques, une analyse critique des limites des connaissances, une démarche expérimentale et la transférabilité des résultats.
La contribution aux connaissances
Une opération de R&D ne se résume pas à la question : « Le produit fonctionne-t-il finalement ? »
L’analyse doit permettre de comprendre ce que les travaux ont apporté en termes de connaissances scientifiques ou techniques. Un résultat négatif peut d’ailleurs être parfaitement compatible avec une démarche de R&D : l’enjeu est la connaissance acquise au travers de la démarche, et non uniquement la réussite commerciale ou fonctionnelle du développement.
Pourquoi un projet peut-il être éligible une année et ne plus l’être l’année suivante ?
C’est l’un des enseignements intéressants des expertises présentées lors de notre webinar. Dans un cas concret, une même opération avait été considérée comme répondant aux critères de R&D sur un exercice, mais plus sur le suivant, l’un des critères n’étant plus caractérisé.
Cette situation rappelle un principe essentiel : l’éligibilité au CIR ne s’acquiert pas une fois pour toutes à l’échelle d’un projet pluriannuel.
Un projet peut traverser différentes phases : R&D → développement → mise au point → industrialisation → maintenance ou amélioration courante.
Certaines phases peuvent relever du CIR quand d’autres n’en relèvent plus. Il est donc utile de réinterroger régulièrement la qualification des travaux et de ne pas reproduire mécaniquement d’une année à l’autre la justification d’une opération.
Quelles faiblesses conduisent l’expert à remettre en cause une opération ?
Les exemples issus de nos retours d’expérience font ressortir plusieurs difficultés récurrentes.
Des travaux décrits comme du développement ou de l’ingénierie classique
Premier risque : le dossier décrit très précisément ce qui a été développé, mais beaucoup moins pourquoi une démarche de recherche était nécessaire. A titre d’exemple, les travaux perçus comme trop orientés vers le développement de produit et l’ingénierie. Les difficultés scientifiques rencontrées et leur articulation avec les verrous identifiés n’apparaissaient pas suffisamment clairement. C’est une erreur fréquente : raconter chronologiquement la conception d’un produit ne démontre pas automatiquement une opération de R&D.
Un état de l’art insuffisamment critique
Une bibliographie abondante ne constitue pas nécessairement un bon état de l’art. L’objectif est d’établir ce que les connaissances existantes permettaient de faire, mais surtout ce qu’elles ne permettaient pas de résoudre au démarrage des travaux. L’analyse doit donc conduire jusqu’au point précis où apparaît l’incertitude nécessitant l’engagement d’une démarche de recherche.
Consulter notre article sur une jurisprudence récente : Veille technologique et CIR : le Tribunal administratif de Versailles précise les règles d’éligibilité
Un verrou déconnecté des travaux réalisés
Un autre risque apparaît lorsque le dossier contient bien un verrou scientifique ou technique, mais que la description des travaux ne permet pas de comprendre comment les expérimentations menées cherchent effectivement à le lever.
A titre d’exemple : le cas d’un procédé pour lequel l’expert considère la démarche comme classique pour l’homme de l’art et ne retrouve pas de lien suffisamment démontré entre les travaux réalisés et les verrous annoncés.
Une présentation essentiellement fonctionnelle des résultats
« Nous avons développé la fonctionnalité », « le prototype répond aux performances attendues » ou « le produit a été mis sur le marché » sont des résultats importants pour l’entreprise. Mais ils ne répondent pas nécessairement à la question posée par l’expert CIR. Celui-ci cherche à identifier la contribution scientifique ou technique issue des travaux, et pas uniquement leur résultat opérationnel.
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Découvrir la formation CIR/CIILa forme du dossier influence-t-elle l’expertise scientifique ?
Oui, sans toutefois remplacer la qualité scientifique du fond. Les experts peuvent souligner explicitement que la société avait transmis un dossier clair et bien structuré, facilitant l’analyse des opérations de R&D. Cette lisibilité est importante car l’expertise repose très largement sur les éléments transmis.
Une rencontre avec l’entreprise peut être organisée par le MESR, mais elle constitue une faculté et non une obligation. Le ministère recommande, lorsqu’elle a lieu, de mobiliser les responsables R&D afin que l’échange puisse porter directement sur les questions scientifiques.
Il faut donc construire le dossier en partant d’une hypothèse simple : un scientifique qui ne connaît ni l’entreprise ni le projet doit pouvoir comprendre seul la logique de R&D à la lecture des pièces transmises. Cela implique notamment de hiérarchiser les informations, d’éviter le jargon interne non expliqué et de faire apparaître clairement le cheminement : état des connaissances → incertitude → hypothèses → travaux → résultats → connaissances acquises.
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Qui doit rédiger les éléments scientifiques du dossier CIR ?
La documentation scientifique ne devrait pas être construite uniquement comme un exercice administratif ou fiscal. Le MESR indique que la description scientifique et technique doit être rédigée par les personnels R&D ayant contribué aux travaux. Le ministère souligne également que les chercheurs et ingénieurs directement impliqués sont les mieux placés pour expliquer scientifiquement ce qui a été réalisé.
Cela ne signifie pas que la direction financière ou fiscale doit rester à l’écart. Le meilleur fonctionnement repose plutôt sur la complémentarité : les équipes R&D portent la démonstration scientifique ; les fonctions fiscales et financières veillent à la cohérence entre cette démonstration, le périmètre déclaré et les dépenses valorisées.
Cette articulation est également importante lorsque l’expert s’intéresse aux personnels mobilisés. Les retours présentés au webinar montrent que certains experts peuvent examiner les CV et qualifications afin de comprendre l’adéquation entre les compétences des collaborateurs et les travaux décrits.
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Comment préparer une opération CIR à une expertise scientifique ?
L’objectif n’est pas d’anticiper toutes les questions possibles d’un expert, mais de vérifier que la logique scientifique de chaque opération reste démontrable.
Avant une éventuelle expertise, cinq questions constituent un bon test :
- Quel était précisément l’état des connaissances accessible au démarrage ?
- Quelle incertitude scientifique ou technique ces connaissances ne permettaient-elles pas de lever ?
- Quelle démarche expérimentale a été construite pour traiter cette incertitude ?
- Quels résultats, y compris négatifs, ont été obtenus ?
- Quelles connaissances scientifiques ou techniques ont été produites et peuvent être transférées ou reproduites ?
Si l’une de ces réponses repose uniquement sur une affirmation générale ou sur des éléments reconstitués a posteriori, une revue plus approfondie peut être pertinente. La même vigilance doit être appliquée chaque année aux opérations pluriannuelles afin de vérifier que les critères de R&D restent effectivement remplis.
Faites challenger vos opérations de R&D avant qu’elles ne le soient en contrôle
Un regard scientifique extérieur permet de tester la solidité de la démonstration : état de l’art, verrous, démarche expérimentale, résultats et contribution aux connaissances.
Faire analyser l’éligibilité de vos opérations par nos expertsExpertise scientifique CIR : que se passe-t-il si l’expert demande des compléments ?
Lorsque les éléments transmis ne suffisent pas, les services du MESR peuvent demander des informations complémentaires à l’entreprise avant de rendre leur avis. Le ministère indique qu’une première demande peut être adressée avec un délai de 30 jours pour répondre. Une seconde demande peut intervenir lorsque les éléments transmis ne permettent toujours pas de mener l’expertise à son terme.
Une rencontre peut également être organisée. À ce stade, l’enjeu n’est pas simplement d’ajouter du volume documentaire. La réponse doit viser précisément les interrogations soulevées par l’expert et permettre de clarifier la démonstration scientifique. Il est donc particulièrement important de faire travailler ensemble les personnes ayant réellement participé aux travaux et les équipes pilotant le CIR.
Peut-on contester les conclusions d’une expertise scientifique CIR ?
L’avis du MESR est consultatif et l’administration fiscale demeure compétente pour décider des suites données au contrôle. En cas de désaccord sur l’éligibilité scientifique d’une opération, les voies de recours et la stratégie de réponse vont dépendre de la procédure dans laquelle l’expertise intervient.
À lire prochainement : Redressement CIR : quels recours pour contester une rectification ?
Votre démonstration scientifique résisterait-elle au regard d’un expert extérieur ?
La meilleure façon d’identifier une faiblesse est souvent de faire relire l’opération par quelqu’un qui ne connaît ni son histoire ni les arbitrages réalisés pendant le projet.
Nos équipes scientifiques et fiscales peuvent challenger l’éligibilité de vos opérations et la manière dont elles sont documentées, en amont d’une déclaration ou lorsqu’un contrôle est engagé.
FAQ – Expertise scientifique CIR
Qu’est-ce qu’une expertise scientifique CIR ?
Une expertise scientifique CIR consiste à examiner si les travaux déclarés par une entreprise répondent réellement aux critères caractérisant une activité de R&D. L’administration fiscale peut saisir le MESR pour réaliser cet examen scientifique.
Qui réalise l’expertise scientifique du CIR ?
Le MESR dispose d’un réseau d’experts scientifiques exerçant ou ayant exercé notamment dans des organismes de recherche ou établissements publics. L’expertise est pilotée par l’administration centrale du ministère ou par les DRARI.
Quels sont les cinq critères de Frascati utilisés pour le CIR ?
Les activités de R&D doivent présenter les caractéristiques de nouveauté, créativité, incertitude, systématisation et transférabilité ou reproductibilité. Ces critères servent à distinguer une véritable démarche de R&D d’activités de développement ou d’ingénierie courantes.
Une innovation suffit-elle pour être éligible au CIR ?
Non. Le fait qu’un produit soit nouveau ou innovant commercialement ne suffit pas à caractériser une activité de R&D. Le développement expérimental doit notamment viser la création de connaissances nouvelles et satisfaire aux critères de R&D.
Un même projet peut-il être éligible au CIR une année et ne plus l’être ensuite ?
Oui. L’éligibilité dépend des travaux effectivement réalisés au cours de chaque période. Une opération peut progressivement sortir de la R&D lorsque les incertitudes ont été levées et que les activités relèvent désormais du développement classique.
L’entreprise rencontre-t-elle systématiquement l’expert scientifique ?
Non. Le MESR peut organiser une rencontre avec l’entreprise lorsqu’il l’estime nécessaire, mais celle-ci n’est pas systématique. Le dossier transmis doit donc être suffisamment clair et autonome pour permettre l’analyse scientifique.
L’avis de l’expert scientifique entraîne-t-il automatiquement un redressement ?
Non. L’avis rendu par le MESR est consultatif. Il est transmis à l’administration fiscale, qui reste compétente pour déterminer les conséquences à donner au contrôle.
Article rédigé par Agathe Courteille, Responsable Marketing des offres Innovation chez G.A.C. Group, à partir des retours d’expérience et analyses de François-Xavier Pic, Responsable Juriste Fiscaliste, et Maxime Mancier, Consultant expert en fiscalité de l’innovation.
Sommaire
Dans quels cas une expertise scientifique peut-elle intervenir ?
Qui réalise l’expertise scientifique du CIR ?
Sur quoi repose l’analyse de l’expert scientifique ?
Pourquoi un projet peut-il être éligible une année et ne plus l’être l’année suivante ?
Quelles faiblesses conduisent l’expert à remettre en cause une opération ?
La forme du dossier influence-t-elle l’expertise scientifique ?
Qui doit rédiger les éléments scientifiques du dossier CIR ?
Comment préparer une opération CIR à une expertise scientifique ?
Expertise scientifique CIR : que se passe-t-il si l’expert demande des compléments ?
Peut-on contester les conclusions d’une expertise scientifique CIR ?
Votre démonstration scientifique résisterait-elle au regard d’un expert extérieur ?
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