REP emballages professionnels : préparez dès maintenant le démarrage du January 1, 2027
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises considérées comme producteurs au sens de la REP, notamment certains fabricants, importateurs et distributeurs mettant des emballages ou des produits emballés sur le marché français, devront répondre à de nouvelles obligations : adhésion à un éco-organisme agréé ou mise en place d'un système individuel, déclarations et éco-contributions.
G.A.C. Group vous accompagne pour déterminer votre statut, identifier vos obligations et préparer votre mise en conformité.
20271
1er janvier : démarrage opérationnel de la filière
31
éco-organismes agréés : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice
31 déc.
2026 : date cible d'adhésion à un éco-organisme, selon les recommandations de l'ADEME.
4
types d'emballages concernés : de vente, groupés, de transport, de production primaire
1. FFB, report confirmé au 1er janvier 2027 et trois éco-organismes agréés ; Projet Celsius, REP emballages professionnels 2027.
Le calendrier opérationnel (barèmes, premières déclarations) varie selon les éco-organismes et peut évoluer.
Qui est concerné par la REP EPRO ?
À savoir
Est producteur celui qui emballe ou fait emballer ses produits destinés aux professionnels, ou qui les importe emballés. Ce n'est pas le fabricant de l'emballage.
La filière couvre les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.
Fabricants, conditionneurs et donneurs d'ordre
Les entreprises qui commercialisent leurs produits sous leur propre marque.
Importateurs et introducteurs
Les entreprises qui introduisent en France des produits déjà emballés.
Prestataires logistiques
La répartition des responsabilités avec les donneurs d'ordre est à qualifier au cas par cas.
Une analyse emballage par emballage
Le statut de producteur s'établit flux par flux : une analyse emballage par emballage est indispensable.
Les obligations du producteur
À savoir
Le contrat d'adhésion à un éco-organisme est conclu pour une année civile entière et pour la totalité des emballages professionnels de l'adhérent.
Des objectifs de recyclage et de réemploi sont fixés à l'horizon 2030.
Adhérer à un éco-organisme agréé
Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice, ou un système individuel.
Obtenir un identifiant unique (IDU)
Il atteste de votre enregistrement. Sa date d'attribution pour cette filière est à confirmer auprès de votre éco-organisme.
Déclarer chaque année vos emballages
Les emballages mis sur le marché sont à déclarer. Les modalités et les dates de première déclaration varient selon l'éco-organisme.
Verser des éco-contributions éco-modulées
Primes et pénalités selon la recyclabilité, le réemploi et la matière recyclée.
Conserver les justificatifs de conformité
Ils permettent d'expliquer le choix de statut et de justifier vos déclarations en cas de contrôle.
Quels emballages sont concernés ?
Points of vigilance
Un emballage également vendu aux ménages, un pack délottable vendu à l'unité, un colis e-commerce livré à un particulier ou un emballage de service rempli au point de vente relèvent de la filière ménagère.
Les emballages relevant déjà d'une autre filière REP sont exclus du périmètre.
Les emballages de vente
Produits conditionnés pour un usage exclusivement professionnel et non commercialisés auprès des ménages. Exemples : fûts, bidons, tubes, octabins selon leur usage.
Les emballages groupés
Ils réunissent plusieurs unités de vente pour être vendues ensemble ou faciliter leur mise en rayon. Exemples : cartons de regroupement, films, cerclages.
Les emballages de transport
Ils facilitent la manutention et le transport des produits et les protègent pendant l'acheminement. Exemples : palettes, rolls, tourets.
Les emballages de production primaire
Ils sont destinés à des produits non transformés issus de la production primaire : certains produits agricoles, de la pêche ou de l'élevage.
Les cas particuliers
Certains emballages sont classés professionnels par nature : GRV, cagettes et caisses plastiques de plus de 15 L, fûts et bidons de plus de 29 L, octabins, palettes, PLV ayant une fonction d'emballage. Le verre médical et vétérinaire destiné aux hôpitaux, laboratoires et élevages professionnels est aussi concerné.
Qui porte l'obligation REP ?
Est considéré comme producteur l'acteur qui met l'emballage pour la première fois sur le marché français. Quatre étapes permettent de qualifier votre statut, flux par flux.
1
Identifier l'emballage
Son type, sa fonction et sa destination.
2
Identifier la première mise sur le marché
Déterminer quel acteur met l'emballage à disposition en France pour la première fois.
3
Vérifier les cas particuliers
Marque, importation, distribution, assemblage : chaque situation peut déplacer l'obligation.
Points of vigilance
Marque : l'entreprise qui commercialise sous sa marque peut être producteur
Importation : l'importateur peut porter l'obligation
Distribution : le distributeur n'est pas systématiquement producteur
Assemblage : identifier qui met à disposition l'emballage final
4
Justifier l'analyse
Conserver les éléments qui expliquent le choix retenu.
Comment choisir son éco-organisme ?
À savoir
Pour comparer les offres, utilisez les mêmes données et les mêmes hypothèses auprès des trois éco-organismes agréés.
Le coût
Barèmes par matière ou catégorie, minimums éventuels, modulations, frais annexes et coût total estimé.
Les données demandées
Granularité attendue, format d'import, modalités de déclaration et règles d'estimation ou de correction.
Le périmètre opérationnel
Compatibilité avec vos flux et votre organisation : réemploi, imports, sous-traitance, sites multiples, flux spécifiques.
Les services
Diagnostic, outils et simulateurs, support, formation et accompagnement sur le réemploi, la réduction et l'écoconception.
Les modalités contractuelles
Calendrier, facturation, régularisations, audits et corrections, changement d'éco-organisme.
Trois phases pour préparer votre conformité
Un accompagnement sur mesure et progressif pour préparer votre conformité à la REP EPRO et permettre l'autonomie de vos équipes dans la durée.
1
Cartographie des flux
Analyser les typologies d'emballages et les cartographier par responsabilité, entre votre entreprise et vos fournisseurs.
Principaux travaux
Analyse des typologies d'emballages : sur mesure ou standard, fournisseurs France ou hors France
Cartographie des emballages par responsabilité : entreprise ou fournisseurs
Réunions : listing des emballages et description (2 h), présentation de la cartographie (1 h)
Vous recevez
Une cartographie des produits tagués par responsabilité
2
Data collection
Accompagner la collecte auprès des référents internes et des fournisseurs, avec un suivi régulier de l'équipe projet.
Principaux travaux
Prise de contact avec les référents des données internes et les fournisseurs
Suivi avec l'équipe projet via des points mensuels
Réunions : points de suivi avec l'équipe projet (4 × 30 min)
Vous recevez
Un tableau de bord de pilotage de la collecte
3
Déclarations
Choisir l'éco-organisme, déclarer vos emballages et préparer la suite, jusqu'à la conformité PPWR.
Principaux travaux
Guidage à la sélection de l'éco-organisme
Accompagnement aux déclarations auprès de l'éco-organisme retenu
Pilotage via un tableau de suivi des procédures internes et des déclarations annuelles
Rapport de synthèse : préparation à la conformité PPWR et identification des bonus et malus de la REP EPRO
Réunions : sélection de l'éco-organisme (1 h), prise en main du tableau de suivi (1 h 30), présentation du rapport (1 h)
Vous recevez
Un tableau de bord de suivi des déclarations
Un rapport de synthèse
Ce que la mission vous apporte
Pourquoi s'y prendre maintenant
L'ADEME recommande d'adhérer à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026.
Cartographie, statut de producteur, données et réemploi demandent du temps : mieux vaut les préparer avant le démarrage de la filière.
Clarifier le statut de producteur
Savoir, flux par flux, quels emballages vous mettez sur le marché en propre et lesquels relèvent de vos clients ou de vos fournisseurs.
Prioriser les bons chantiers
Concentrer les efforts sur les emballages réellement concernés : palettes, cartons, films, cerclages, fûts…
Fiabiliser les déclarations
Disposer d'une cartographie unique des emballages, des entités et des données, consolidée entre les sites.
Maîtriser les éco-contributions
Identifier les leviers d'éco-modulation et de réemploi pour réduire le coût de la REP EPRO dans la durée.
Ce qui fait la différence, concrètement
Une maîtrise des réglementations REP et de leurs évolutions
Nos équipes vous accompagnent dans l'interprétation des obligations REP et leur application à votre activité. Identification de votre statut de producteur, analyse des emballages concernés et articulation entre les différentes filières : nous vous aidons à clarifier vos responsabilités.
Une approche opérationnelle de vos données emballages
Cartographie des flux, identification des matériaux et des quantités mises sur le marché, fiabilisation des données déclaratives : nous vous aidons à structurer les informations nécessaires à votre conformité et à anticiper vos éco-contributions.
Des expertises complémentaires en éco-conception et financement
Nos compétences en éco-conception, économie circulaire et financement public permettent d'aller au-delà de la conformité REP, en identifiant des leviers de réduction, de réemploi et de recyclabilité des emballages, ainsi que les éventuels financements mobilisables pour vos projets.
Un accompagnement adapté à votre organisation
PME, ETI, groupes internationaux ou entreprises multi-sites : nous adaptons notre intervention à vos activités, à la complexité de vos flux et à votre organisation, de l'identification des obligations jusqu'à la mise en place de processus de suivi et de déclaration.
Parlons de votre conformité REP EPRO
Un premier échange pour qualifier votre statut de producteur, cartographier vos emballages et choisir votre éco-organisme avant le 1er janvier 2027.
Contact our expertsEt le règlement PPWR ?
La REP EPRO s'articule avec le règlement européen sur les emballages : G.A.C. Group vous accompagne aussi sur la conformité PPWR, la loi AGEC et les autres filières REP.
EN savoir plus sur PPWRPPWR & REP Emballages professionnels : notre webinar à (re)découvrir
Des obligations complexes, des réponses concrètes.
Vous souhaitez mieux comprendre les exigences du règlement PPWR et leur articulation avec la REP Emballages professionnels ?
Retrouvez le replay de notre webinar consacré aux obligations réglementaires, aux échéances à anticiper et aux actions à engager pour préparer votre mise en conformité.
Accéder au replay du webinarUn webinar plébiscité par les participants
« C'est grâce à votre webinar que j'ai enfin tout compris sur le sujet. »
« Merci pour la présentation, très complète et intéressante. »
« Très clair ! »
Extraits des retours recueillis à l'issue du webinar.
Questions fréquentes sur la REP emballages professionnels
Qu'est-ce que la REP emballages professionnels ?
La REP emballages professionnels (REP EPRO) est la filière de responsabilité élargie du producteur qui oblige le producteur d'emballages professionnels à adhérer à un éco-organisme agréé, à déclarer ses emballages et à financer leur fin de vie. Elle démarre le 1er janvier 2027.
Qui est considéré comme producteur ?
Le producteur est l'acteur qui met l'emballage pour la première fois sur le marché français : celui qui emballe ou fait emballer ses produits destinés aux professionnels, ou qui les importe emballés. Ce n'est pas le fabricant de l'emballage. Selon les cas, une marque, un importateur ou un distributeur peut porter l'obligation, d'où la nécessité d'une analyse emballage par emballage.
Quand la REP EPRO démarre-t-elle ?
Le démarrage opérationnel est fixé au 1er janvier 2027, après un report annoncé le 28 juillet 2026. L'ADEME recommande d'adhérer à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026. La filière restauration, déjà opérationnelle, est intégrée à cette date.
Sources : FFB ; Projet Celsius, REP emballages professionnels 2027
Quels éco-organismes sont agréés ?
Trois éco-organismes sont agréés : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. Un système individuel est aussi possible. Le contrat d'adhésion est conclu pour une année civile entière et pour la totalité des emballages professionnels de l'adhérent : mieux vaut comparer les offres sur les mêmes données avant de choisir.
Quels emballages sont concernés ?
Les emballages de vente, les emballages groupés, les emballages de transport et les emballages de production primaire destinés aux professionnels : palettes, caisses, bacs, fûts, conteneurs, films, cerclages. Un emballage également vendu aux ménages, un colis e-commerce livré à un particulier ou un emballage de service rempli au point de vente relèvent en revanche de la filière ménagère.
Que se passe-t-il si je n'adhère pas à temps ?
Les emballages déclarés en double ou pas déclarés du tout sont en non-conformité dès le 1er janvier 2027. Une adhésion tardive reste possible, mais la contribution est due sur les emballages mis sur le marché depuis cette date.
Source: Projet Celsius, déclarer ses emballages professionnels
Quel lien avec le règlement PPWR ?
La REP organise et finance la fin de vie des emballages, tandis que le règlement européen PPWR harmonise les règles applicables aux emballages eux-mêmes. Les deux se préparent ensemble : notre rapport de synthèse inclut la préparation à la conformité PPWR.