Règlement PPWR : sécurisez la conformité de vos emballages dès maintenant

Le règlement européen sur les emballages s'applique depuis le 12 août 2026, avec un calendrier unique jusqu'en 2040. G.A.C. Group vous aide à qualifier votre rôle, cartographier vos emballages et construire votre feuille de route.

20261

12 août : le PPWR s'applique directement dans les 27 États membres

20281

12 août : étiquetage harmonisé des emballages

2030

1er janvier : formats à usage unique interdits, recyclabilité et contenu recyclé

2040

durcissement des règles de contenu recyclé des plastiques

5

rôles possibles dans la chaîne : fournisseur, fabricant, importateur, distributeur, producteur

1. Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 : application générale le 12 août 2026 ; étiquetage harmonisé à partir du 12 août 2028 (art. 12).

Certaines dates (2028, 2035) sont prévues et peuvent être décalées selon la publication des textes d'application européens.

Ce que change le PPWR

À savoir

Contrairement à une directive, le PPWR s'applique directement dans tous les États membres, sans transposition en droit national.

Il remplace la directive 94/62/CE. La REP reste le dispositif qui organise et finance la fin de vie des emballages.

Des exigences communes

Composition, recyclabilité, contenu recyclé, poids et volume, réemploi : les exigences sur l'emballage lui-même sont les mêmes dans l'Union (articles 5 à 12).

Un dossier unique

Un seul dossier technique et une seule déclaration UE de conformité, valables dans toute l'Union (articles 38 et 39).

Un étiquetage harmonisé

Les mêmes pictogrammes partout, et la fin des marquages nationaux divergents (article 12).

Ce qui reste national

L'enregistrement du producteur dans chaque État membre où il met à disposition (article 44), les éco-organismes et leurs barèmes (en France : Citeo Pro, Léko Pro, Twiice pour les professionnels), ainsi que la collecte et le tri.

Des sanctions fixées par chaque État

Chaque État membre doit fixer son régime de sanctions au plus tard le 12 février 2027 (article 68).

Les échéances à anticiper

Le calendrier d'application est progressif, étalé jusqu'en 2040, pour permettre aux entreprises de se préparer et de transformer en profondeur leurs habitudes d'emballage.

12 août 2026

Entrée en application du PPWR. Preuve de conformité nécessaire pour chaque emballage, seuils de métaux lourds et restrictions sur les PFAS dans les emballages alimentaires.

12 février 2027

Les établissements de restauration et de vente à emporter (HORECA) doivent accepter les contenants apportés par les clients.

12 août 2028

Étiquetage harmonisé des emballages (date prévue, pouvant être décalée selon la publication des textes d'application européens).

1er janvier 2030

Interdiction de 6 formats à usage unique, objectifs de réemploi et de minimisation des poids et volumes. Taux de recyclabilité (classes A, B et C) et contenu recyclé des plastiques, espace vide limité à 50 % (regroupement, transport, e-commerce).

2035

Emballages recyclables à grande échelle (date prévue).

2038

Durcissement des règles de recyclabilité (classes A et B).

2040

Durcissement des règles de contenu recyclé des plastiques.

Des obligations différentes selon votre rôle

Point de vigilance

Une même entreprise cumule souvent plusieurs rôles selon ses flux : fabricant pour ce qu'elle conditionne, importateur pour ce qu'elle achète hors Union, producteur pour le financement.

Il est essentiel d'identifier précisément le rôle de votre entreprise pour chaque flux.

Fournisseur : informer

Transmettre au fabricant toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité (art. 16). Il fournit l'emballage ou le matériau d'emballage à un fabricant.

Fabricant : prouver

Évaluer la conformité, constituer le dossier technique, signer la déclaration UE de conformité et apposer son identification (art. 15). Il fabrique l'emballage ou le produit emballé, ou le fait fabriquer sous son nom ou sa marque.

Importateur : vérifier

S'assurer que le fabricant a réalisé son évaluation et sa documentation, et indiquer son nom et son adresse (art. 18). Il met sur le marché de l'Union un emballage ou un produit emballé venant d'un pays tiers.

Distributeur : contrôler

Contrôler l'enregistrement du producteur, l'étiquetage et l'identification du fabricant ou de l'importateur (art. 19). Il met à disposition sans être fabricant ni importateur.

Producteur : financer

S'enregistrer et contribuer au financement de la fin de vie dans chaque État : c'est le pont vers la REP (art. 44 et 45). Il met pour la première fois à disposition sur le territoire d'un État membre.

Trois phases pour passer du diagnostic à l'action

Un accompagnement sur mesure et progressif pour préparer votre conformité au règlement PPWR et sécuriser dans la durée la mise sur le marché de vos produits emballés.

1

Diagnostic PPWR

Sensibiliser vos équipes, vérifier les exemptions, cartographier vos produits, emballages et flux, et qualifier les obligations applicables.

Principaux travaux

Sensibilisation des collaborateurs et vérification des exemptions

Cartographie des produits, emballages et flux concernés

Qualification des obligations applicables

Réunions : kick-off, sensibilisation, ateliers de cartographie, restitution

Vous recevez

Une cartographie des emballages et un diagnostic des obligations

Un rapport stratégique : flux concernés, échéances, chantiers prioritaires

2

Feuille de route PPWR

Identifier les écarts à la conformité, définir et budgétiser les chantiers, puis prioriser les actions selon vos ambitions.

Principaux travaux

Identification des écarts à la conformité

Définition et budgétisation des chantiers

Priorisation des actions vis-à-vis des ambitions opérationnelles et stratégiques de l'entreprise

Réunions : sessions de priorisation, présentation de la feuille de route

Vous recevez

Une feuille de route priorisée des actions et adaptations

3

Implementation

Déployer un plan d'éco-conception, suivre l'atteinte des objectifs réglementaires successifs et piloter la documentation technique des fournisseurs.

Principaux travaux

Plan d'éco-conception des emballages, unitaire ou à l'échelle du portefeuille

Suivi de l'atteinte des objectifs réglementaires successifs (2028, 2030, 2035…)

Collecte et pilotage de la documentation technique des fournisseurs

Réunions : atelier de cadrage, points d'avancement, présentation du plan

Vous recevez

Un plan d'éco-conception par emballage

Un suivi des indicateurs

Notre formation PPWR, une approche complémentaire

Une journée pour maîtriser le périmètre du PPWR, identifier les exigences applicables à vos emballages et construire votre feuille de route de mise en conformité. Une journée de 7 heures, en présentiel ou à distance, en intra-entreprise, jusqu'à 12 participants.

Le matin : comprendre le PPWR et qualifier ses emballages

In the program

Emballages et flux concernés, rôle de l'entreprise et obligations selon ce rôle

Exemptions et dispositions spécifiques à identifier

Principales échéances, obligations déjà applicables ou dépendant encore de textes d'application

Atelier de qualification : analyse de cas concrets d'emballages

L'après-midi : décrypter les exigences et passer à l'action

In the program

Conformité, recyclabilité, contenu recyclé, réduction des emballages et exigences à horizon 2040

Éco-conception : traduire les exigences dans la conception, passerelles avec l'ESPR

Focus REP EPRO : emballages concernés, responsabilité, éco-contributions et éco-modulation

Atelier feuille de route : actions, données à collecter, priorisation selon les échéances

Remis aux participants : une grille de qualification des emballages, une trame de feuille de route et un mémo réglementaire actualisé à la date de la formation. En option : une demi-journée d'application sur votre portefeuille réel d'emballages.

Public : RSE, QHSE, réglementaire, packaging, R&D, achats, supply chain, finance.

Discover training

Ce que la mission vous apporte

Pourquoi s'y prendre maintenant

Un rôle PPWR mal identifié, des données fournisseurs incomplètes ou une conformité intégrée trop tard exposent à des adaptations dans l'urgence, plus coûteuses, et au risque de ne plus pouvoir commercialiser certaines références.

La conformité devient à la fois un enjeu réglementaire, commercial, financier et opérationnel.

Sécuriser les mises sur le marché

Savoir précisément quelles exigences PPWR s'appliquent à chaque typologie d'emballage et identifier les exemptions réellement mobilisables.

Concentrer les efforts sur les bons chantiers

Éviter des travaux inutiles sur les emballages non concernés et prioriser les adaptations selon les obligations et leurs échéances.

Disposer d'une base de travail commune

Centraliser dans une cartographie structurée les emballages, les produits associés, les responsabilités PPWR et les données nécessaires à la conformité.

Faciliter les décisions à venir

Donner aux équipes une lecture claire des enjeux pour orienter les futures évolutions d'emballages et intégrer progressivement les exigences PPWR.

Maîtriser les coûts

Alléger les emballages, optimiser les formats et intégrer les barèmes et l'écomodulation dès les choix de conception.

Ce qui fait la différence, concrètement

Une expertise réglementaire et technique complémentaire

Nos équipes associent maîtrise du règlement PPWR, connaissance des filières REP et expertise en éco-conception pour vous accompagner dans la compréhension et la mise en application des exigences réglementaires, en tenant compte de vos emballages, de vos activités et de vos marchés.

Une approche qui intègre les enjeux d'éco-conception

Au-delà de la conformité réglementaire, nous vous accompagnons dans l'identification des leviers d'amélioration de vos emballages : réduction à la source, recyclabilité, réemploi, choix des matériaux et économie circulaire. L'objectif : concilier exigences réglementaires, performance environnementale et réalités industrielles.

Une expertise historique des financements publics

Depuis plus de 20 ans, G.A.C. Group accompagne les entreprises dans la mobilisation de financements publics. Cette expertise complémentaire nous permet d'étudier les dispositifs susceptibles de soutenir vos projets d'innovation, d'éco-conception ou d'évolution de vos solutions d'emballage, lorsque leur nature et les conditions d'éligibilité le permettent.

Un accompagnement opérationnel, adapté à vos enjeux

Cartographie des emballages, identification des obligations applicables, analyse des écarts, priorisation des actions et feuille de route : nous adaptons notre accompagnement à votre niveau de maturité, à vos contraintes opérationnelles et aux échéances réglementaires, pour faciliter le passage de l'analyse à l'action.

Parlons de votre conformité PPWR

Un premier échange pour qualifier votre rôle, vos emballages et vos échéances, puis choisir la bonne porte d'entrée : diagnostic, feuille de route ou formation.

Contact our experts

Et vos obligations REP ?

Au-delà du PPWR, G.A.C. Group vous accompagne dans la mise en conformité avec les différentes filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), notamment la REP Emballages professionnels.

Identification des filières applicables, analyse de vos obligations, accompagnement aux déclarations et maîtrise des éco-contributions : nous vous aidons à sécuriser votre conformité et à anticiper les évolutions réglementaires.

EN savoir plus sur la REP

PPWR & REP Emballages professionnels : notre webinar à (re)découvrir

Des obligations complexes, des réponses concrètes.

Vous souhaitez mieux comprendre les exigences du règlement PPWR et leur articulation avec la REP Emballages professionnels ?

Retrouvez le replay de notre webinar consacré aux obligations réglementaires, aux échéances à anticiper et aux actions à engager pour préparer votre mise en conformité.

Accéder au replay du webinar

Un webinar plébiscité par les participants

« C'est grâce à votre webinar que j'ai enfin tout compris sur le sujet. »

« Merci pour la présentation, très complète et intéressante. »

« Très clair ! »

Extraits des retours recueillis à l'issue du webinar.

PPWR & REP Emballages professionnels : notre webinar à (re)découvrir

Des obligations complexes, des réponses concrètes.

Vous souhaitez mieux comprendre les exigences du règlement PPWR et leur articulation avec la REP Emballages professionnels ?

Retrouvez le replay de notre webinar consacré aux obligations réglementaires, aux échéances à anticiper et aux actions à engager pour préparer votre mise en conformité.

Accéder au replay du webinar

Un webinar plébiscité par les participants

« C'est grâce à votre webinar que j'ai enfin tout compris sur le sujet. »

« Merci pour la présentation, très complète et intéressante. »

« Très clair ! »

Extraits des retours recueillis à l'issue du webinar.

Questions fréquentes sur le règlement PPWR

Qu'est-ce que le règlement PPWR ?

Le PPWR est le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d'emballages, adopté le 19 décembre 2024. Il remplace la directive 94/62/CE et s'applique directement dans les 27 États membres, sans transposition en droit national, depuis le 12 août 2026.

Source: règlement (UE) 2025/40, EUR-Lex

Quelles entreprises sont concernées par le PPWR ?

Toutes celles qui interviennent dans la chaîne de l'emballage, selon cinq rôles : fournisseur, fabricant, importateur, distributeur et producteur. Une même entreprise cumule souvent plusieurs rôles selon ses flux, et les obligations diffèrent pour chacun : informer, prouver, vérifier, contrôler ou financer.

Quels types d'emballages sont concernés ?

Cinq catégories : les emballages de vente, les emballages groupés, les emballages de transport, les emballages de production primaire et les emballages de service. Deux cas particuliers sont à distinguer : le commerce en ligne (emballages de transport utilisés en vente à distance) et la vente à emporter (emballages de service remplis au point de vente). Ces catégories peuvent aussi entrer dans le périmètre de la REP EPRO lorsqu'elles sont considérées comme des emballages professionnels.

Que faut-il avoir en place depuis le 12 août 2026 ?

Chaque référence d'emballage doit disposer d'une déclaration UE de conformité, signée par un responsable et adossée à un dossier technique. Les seuils de métaux lourds et les restrictions sur les PFAS dans les emballages alimentaires s'appliquent aussi depuis cette date. Le règlement ne prévoit pas de période de grâce générale.

Sources : Projet Celsius, calendrier PPWR ; PPWR Connect, période de grâce et sanctions

Quelles sont les prochaines échéances ?

Le 12 février 2027, les établissements de vente à emporter doivent accepter les contenants apportés par les clients. Le 12 août 2028, l'étiquetage harmonisé s'applique. Le 1er janvier 2030, 6 formats à usage unique sont interdits et les classes de recyclabilité, le contenu recyclé des plastiques et la limite de 50 % d'espace vide entrent en vigueur. Certaines dates peuvent évoluer selon la publication des textes d'application européens.

Source: ComplianceGate, calendrier PPWR 2026-2040

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le PPWR ne fixe pas de plafond européen : chaque État membre doit définir son régime de sanctions et le notifier au plus tard le 12 février 2027 (article 68).

Source: PPWR Connect, échéances du règlement

Quel lien entre le PPWR et la REP ?

Le PPWR harmonise les règles applicables aux emballages, tandis que la REP reste le dispositif qui organise et finance leur fin de vie. Le producteur doit s'enregistrer et contribuer au financement dans chaque État membre où il met à disposition (articles 44 et 45). Les éco-organismes, leurs barèmes et leurs modulations restent définis au niveau national.

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