Formez-vous afin de maîtriser le nouveau contexte, les incidences de la réforme les étapes de la procédure d’instructions et les différents délais.
Les points clefs de notre formation
- Parcours de formation favorisant la montée en compétence
- Mise à disposition des supports
- Ingénierie
- Format Inter/Intra
- Durée : 1/2 journée - 3.5 heures
- Formation présentielle ou distancielle
Au programme :
Le contexte pré-réforme
- Une nécessaire refonte de l’instruction
- Une transparence accrue et un meilleur respect du principe du contradictoire
Les principaux changements issus de la réforme
- Instauration d’un délai pour émettre des réserves
- Instauration d’un délai pour répondre au questionnaire
- Une “refonte” des délais d’instruction et de la consultation
Les impacts de la réforme
- Sur l’émission des réserves
- Sur les réponses à questionnaires
- Sur les délais d’instruction et la consultation (toilettage)
