La Loi de finances pour 2024 a introduit une nouvelle catégorie de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : la JEI de croissance (JEIC) pour les entreprises qui réalisent entre 5% et 15% de dépenses de R&D. Le décret est entré en vigueur le 1er juin 2024.
Pour rappel, auparavant, seules les entreprises qui répondaient aux critères classiques présentés ci-dessous et qui réalisaient à minima 15% de dépenses de recherches pouvaient prétendre au statut JEI.
Veuillez trouver ci-dessous les critères à remplir pour pouvoir prétendre au statut de JEI, et, les conditions nouvelles pour être qualifiée de JEIC.
La JEI de croissance (JEIC) doit répondre aux critères « classiques »
- Être PME, moins de 250 salariés ET avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- Être créée depuis moins de 8 ans ;
- Avoir un capital détenu de manière continue à 50 % au moins « par des personnes physiques, société répondant aux mêmes conditions de détention capitalistique, par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou des établissements de recherche et d’enseignement ou leur filiales ».
- Ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise.
La JEIC doit en plus satisfaire à certains indicateurs de performance économique
Le Premier Ministre a publié au journal officiel ce 24 mai 2024 le décret précisant ces indicateurs.
L’article 49Q de l’annexe III au CGI dispose désormais qu’une JEI qui satisfait aux indicateurs de performance économique suivants pourra prétendre au statut de JEI de croissance :
A la clôture de son exercice, la société devra avoir rempli les conditions cumulatives suivantes :
- Son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles 1111-2, L. 1111-3et L. 1251-54 du code du travail, devra avoir augmenté d’au moins 100 % et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice(exercice qui précède l’avant dernier exercice)
- Elle ne devra pas avoir de diminution de ses dépenses de recherche au sens du CIR en année N par rapport à l’année N-1
L’application de ces conditions devra s’apprécier sur une période de 12 mois. L’entreprise qui valide l’ensemble de ces conditions pourra bénéficier du statut de jeune entreprise innovante de croissance (JEIC).
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