Nous invitons nos lecteurs à découvrir la nouvelle mise à jour de notre rubrique dédiée : Sélection de jugements rendus par les Tribunaux administratifs. Cette édition intègre les nombreuses décisions publiées au cours des mois de juillet et août 2024, enrichissant ainsi les analyses juridiques et fiscales essentielles pour les professionnels.
Points clés de cette mise à jour :
- Contexte et nuances des décisions
Si, dans la plupart des affaires examinées, les contribuables n’obtiennent pas satisfaction, un tel constat doit être nuancé dans la mesure où il s’explique par les circonstances propres à chaque espèce (les solutions pourraient en effet être inversées dans une autre configuration). A noter cependant deux jugements rendus par le Tribunal administratif de Nantes qui s’avèrent très favorables aux établissements industriels utilisant notamment des installations de froid pour les besoins de leur activité (V. TA Nantes, 10 juillet 2024, n° 2007469 et TA Nantes, 10 juillet 2024, n° 2109418).
Ces jugements, obtenus grâce aux avocats partenaires et à l’équipe fiscale du Groupe G.A.C., offrent de nouvelles perspectives pour ces acteurs industriels.
- Locaux professionnels : un enjeu majeur
S’agissant de la catégorie des locaux professionnels, pour lesquels la majorité des jugements sélectionnés ont été rendus, on observera la réticence des magistrats à admettre que certaines surfaces ont une valeur d’utilisation réduite par rapport à l’affectation principale du local, rejoignant en cela la position du Conseil d’Etat qui a récemment apporté une précision inédite sur la mise en œuvre, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l’article 1498 du Code général des impôts (CGI), des dispositions du troisième alinéa de l’article 324 Z de l’Annexe III à ce Code (V. CE, 26 avril 2024, n° 476 025, Sté Warburg HIH Invest Real Estate GmbH).
- Industrie ou professionnel ? Une approche fluctuante des juges
On comparera enfin avec intérêt l’approche pour le moins fluctuante des juges du fond lorsqu’il s’agit d’apprécier la nature industrielle ou professionnelle d’un bien au regard des dispositions de l’article 1500, I du CGI (V., en particulier, TA Rennes, 10 juillet 2024, n° 2203443 et TA Melun, 18 juillet 2024, n° 2204776).
Pourquoi cette mise à jour est importante ?
Cette analyse approfondie des décisions récentes vous permettra de mieux comprendre les évolutions jurisprudentielles et leurs implications fiscales.
Que vous soyez contribuable, conseiller fiscal ou avocat, ces informations vous aideront à anticiper et défendre vos intérêts.
Pour consulter la mise à jour complète, rendez-vous sur notre rubrique dédiée : Sélection de jugements rendus par les Tribunaux administratifs.
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Article rédigé par :
Clément CARRAY – Expert en fiscalité locale
Consultant senior en fiscalité locale depuis 2009, Clément s'appuie sur une solide expertise pour traiter plus de 100 missions par an. Il conseille ses clients sur des optimisations fiscales et les aide dans la mise en place des actions adaptées.
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