Le 5 octobre marque cette fois la réception de la copie parlementaire. En l’état, sur les 1 768 amendements déposés, 30 amendements ont été identifiés comme portant directement sur plusieurs crédits d’impôt en faveur de la recherche, de l’innovation, de l’industrie et de la culture : le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII), le crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans les industries vertes (C3IV), le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV), ainsi que plusieurs dispositifs fiscaux culturels.
La première séance publique consacrée à l’examen du PLF 2027 est prévue le 13 octobre 2026. Les amendements présentés ci-dessous constituent, à ce stade, des propositions susceptibles d’être modifiées, adoptées ou rejetées au cours de la procédure parlementaire. Ils ne correspondent donc pas au droit actuellement applicable.
PLF 2027 : quels amendements pour le crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR), prévu à l’article 244 quater B du CGI, permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses de recherche et développement. Les amendements déposés portent notamment sur l’assiette du crédit d’impôt, ses taux, ses seuils d’application et les conditions permettant d’en bénéficier.
CIR : intégration des dépenses de calcul CPU et GPU
L’amendement I-CF1059 propose d’intégrer au calcul du CIR certaines dépenses liées aux capacités de calcul CPU et GPU. Le CPU est le processeur généraliste d’un ordinateur, tandis que le GPU est un processeur particulièrement adapté aux calculs parallèles.
La proposition permettrait ainsi de prendre en compte certaines dépenses de calcul nécessaires à la réalisation de travaux de recherche, lorsque ces dépenses répondent aux conditions d’éligibilité prévues par le dispositif.
CIR : taux de 50 % et méthodes alternatives à l’expérimentation animale
L’amendement I-CF1094 propose notamment de porter à 50 % le taux applicable à certaines dépenses et de prendre en compte certaines dépenses liées au développement ou à l’utilisation de méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
La proposition modifierait ainsi à la fois le niveau de l’avantage fiscal applicable à certaines dépenses et le périmètre des dépenses susceptibles d’être retenues.
CIR : rétablissement du dispositif « jeune docteur »
L’amendement I-CF1567 propose de rétablir le dispositif « jeune docteur », supprimé par l’article 55 de la loi de finances pour 2025 pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
Avant sa suppression, ce dispositif permettait, pendant les 24 mois suivant le premier recrutement en CDI, de retenir les dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR, ainsi que pour la détermination du forfait de fonctionnement. L’amendement propose donc de réintroduire dans le CIR cet avantage spécifique applicable aux dépenses de personnel des jeunes docteurs.
CIR : abaissement du seuil de 100 à 50 millions d’euros
L’amendement I-CF1836 propose de modifier le barème du CIR en abaissant de 100 millions à 50 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche auquel s’applique le taux principal.
Il prévoit également la suppression du taux de 5 % applicable à la fraction des dépenses dépassant le seuil. Le dispositif actuel prévoit un taux de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. La modification aurait donc pour effet de revoir le calcul du CIR pour les entreprises déclarant des montants importants de dépenses de recherche.
CIR : appréciation du seuil au niveau du groupe
L’amendement I-CF1837 propose que le seuil de dépenses de recherche soit apprécié au niveau du groupe. Les dépenses réalisées par les différentes sociétés concernées seraient ainsi prises en compte pour déterminer si le seuil est atteint. Cette modification pourrait avoir une incidence sur l’application des différents taux du CIR aux sociétés appartenant à un même groupe.
CIR : répartition du seuil entre les sociétés d’un groupe
L’amendement I-CF1074 prévoit une répartition du seuil applicable au CIR entre les sociétés d’un même groupe, en fonction de leurs dépenses de recherche respectives.
La proposition introduirait ainsi une méthode de répartition permettant de déterminer la fraction de dépenses relevant de chaque tranche de taux pour les différentes sociétés concernées.
CIR : condition de maintien des emplois de chercheurs et techniciens
L’amendement I-CF1835 propose de subordonner le bénéfice du CIR au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens concernés par les activités de recherche. Le respect de cette condition constituerait ainsi une exigence supplémentaire pour bénéficier du crédit d’impôt.
CIR : maintien des activités de recherche et de production en France
L’amendement I-CF136 prévoit de conditionner le bénéfice du CIR au maintien en France des activités de recherche et de production. La proposition introduirait donc une condition tenant à la localisation et au maintien de ces activités sur le territoire français.
CIR : avis conforme du comité social et économique
L’amendement I-CF172 propose, pour les entreprises employant plus de 500 salariés, de conditionner le bénéfice du CIR à un avis conforme du comité social et économique (CSE). Un avis conforme signifie que l’accord du CSE serait nécessaire pour satisfaire à la condition prévue par le dispositif. Cette proposition ajouterait ainsi une intervention formelle du CSE aux conditions d’accès au crédit d’impôt pour les entreprises concernées.
CIR : évaluation préalable de son efficacité et de son coût
L’amendement I-CF857 propose de conditionner le bénéfice du CIR à une évaluation préalable de son efficacité et de son coût. Le bénéfice du dispositif serait ainsi subordonné à une appréciation préalable de ses effets et de son coût budgétaire, selon des modalités qui devraient être précisées par le texte.
CIR : modification du seuil et traitement de la veille technologique
L’amendement I-CF83 propose notamment d’abaisser à 75 millions d’euros le seuil de dépenses retenu pour l’application du CIR. Il intervient également sur le traitement des dépenses de veille technologique. À cet égard, la loi de finances pour 2025 a déjà supprimé de l’assiette du CIR les dépenses de veille technologique exposées à compter du 15 février 2025.
CIR : refonte du barème et nouvelles tranches de taux
L’amendement I-CF369 propose une modification plus générale du barème du CIR, avec plusieurs tranches de taux et une appréciation du seuil au niveau du groupe. La proposition modifierait ainsi les modalités de calcul du crédit d’impôt pour les entreprises réalisant des montants importants de dépenses de recherche.
CIR : reprise du crédit d’impôt en cas de transfert hors UE ou EEE
L’amendement I-CF1800 prévoit un mécanisme de reprise du CIR lorsque les activités de recherche sont transférées hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
La reprise correspond à la restitution du crédit d’impôt lorsque les conditions auxquelles son bénéfice était subordonné cessent d’être respectées. La proposition introduirait ainsi une conséquence fiscale spécifique en cas de transfert des activités concernées hors de l’UE ou de l’EEE.
PLF 2027 : le crédit d’impôt innovation (CII) pourrait-il être étendu aux ETI ?
Le crédit d’impôt innovation (CII), prévu au k du II de l’article 244 quater B du CGI, permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
CII : ouverture du crédit d’impôt innovation aux ETI
L’amendement I-CF1575 propose d’étendre le bénéfice du CII aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le dispositif resterait notamment encadré par le régime des aides de minimis, qui fixe un plafond européen à certaines aides publiques de faible montant. Le plafond annuel de dépenses éligibles de 400 000 euros serait maintenu. Cette proposition élargirait ainsi le champ des entreprises susceptibles de bénéficier du CII au-delà du périmètre actuel des PME.
C3IV : quelles nouvelles conditions sont proposées dans le PLF 2027 ?
Le crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans les industries vertes (C3IV), prévu à l’article 244 quater I du CGI, concerne certaines dépenses d’investissement réalisées dans des secteurs contribuant à la transition énergétique.
C3IV : conditions relatives à la fiscalité, aux émissions et à l’emploi
L’amendement I-CF1319 propose de compléter les conditions d’accès au C3IV par plusieurs exigences relatives à la transparence fiscale, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au maintien de l’emploi.
Il prévoit également un mécanisme de reprise pouvant atteindre 110 % du montant du crédit d’impôt lorsque les conditions prévues ne seraient plus respectées. La proposition aurait donc pour effet d’associer le bénéfice du C3IV au respect de conditions supplémentaires relatives à la situation fiscale de l’entreprise, à ses émissions et à l’emploi.
PLF 2027 : quels amendements pour le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) ?
Le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV), prévu à l’article 220 terdecies du CGI, permet aux entreprises de production de jeux vidéo de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses de création et de développement.
CIJV : prise en compte des dépenses engagées avant la demande d’agrément
L’amendement I-CF419 propose de permettre la prise en compte de certaines dépenses engagées au cours des six mois précédant la demande d’agrément provisoire. Cette modification permettrait de prendre en compte certaines dépenses engagées avant le dépôt de la demande, alors que la chronologie entre les dépenses et la procédure d’agrément constitue actuellement un élément du dispositif.
CIJV : pérennisation du crédit d’impôt jeux vidéo
L’amendement I-CF420 propose de pérenniser le CIJV, en supprimant son caractère temporaire. La modification aurait pour effet de supprimer la limite temporelle attachée au dispositif, sous réserve des autres conditions prévues par l’article 220 terdecies du CGI.
CIJV : clause de sauvegarde pour les projets déjà agréés
L’amendement I-CF431 prévoit une clause de sauvegarde pour les jeux vidéo ayant obtenu un agrément provisoire avant l’expiration du dispositif. Cette disposition permettrait de préserver le traitement fiscal des projets déjà engagés dans la procédure d’agrément en cas d’arrivée à échéance du dispositif.
CIJV : période d’éligibilité portée à 60 mois
L’amendement I-CF432 propose de porter à 60 mois la période d’éligibilité des dépenses pour certains jeux vidéo dont le coût de développement dépasse 5 millions d’euros. La proposition tient ainsi compte de la durée de développement des projets dont le coût de production est particulièrement élevé.
CIJV : plafond annuel porté à 10 millions d’euros
L’amendement I-CF433 propose de porter à 10 millions d’euros le plafond annuel applicable au CIJV. La mesure augmenterait ainsi le montant maximal de dépenses pouvant être pris en compte dans le cadre du dispositif.
PLF 2027 : quels amendements pour les crédits d’impôt culturels ?
Pour le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (CIPP), prévu à l’article 220 octies du CGI, les amendements I-CF500 et I-CF530 proposent respectivement de pérenniser le dispositif avec une évaluation triennale et de le proroger jusqu’au 31 décembre 2030. L’amendement I-CF1790 prévoit également une majoration du crédit d’impôt pour certaines dépenses réalisées en outre-mer.
Pour le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales (CIEM), prévu à l’article 220 septdecies du CGI, les amendements I-CF499 et I-CF532 proposent respectivement une pérennisation avec évaluation triennale et une prorogation jusqu’au 31 décembre 2030. L’amendement I-CF1790 prévoit également une majoration pour certaines dépenses ultramarines.
Pour le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV), prévu à l’article 220 quindecies du CGI, les amendements I-CF399, I-CF425, I-CF429, I-CF1618 et I-CF1255 proposent différentes modifications portant notamment sur les critères de diffusion, la durée du dispositif, les taux et les plafonds. L’amendement I-CF1790 prévoit également une majoration pour certaines dépenses réalisées en outre-mer.
Crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) : aucun amendement spécifique identifié
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, prévu à l’article 244 quater B bis du CGI, concerne certaines dépenses de recherche réalisées dans le cadre de collaborations entre entreprises et organismes de recherche.
Aucun amendement spécifiquement identifié pour le CICo
Aucun amendement identifié dans les quatre liasses ne porte spécifiquement sur ce dispositif.
PLF 2027 : ce qu’il faut retenir des amendements sur les crédits d’impôt
En conclusion, les amendements déposés sur les crédits d’impôt du PLF 2027 portent principalement sur le CIR, avec des propositions relatives à son assiette, à ses taux, à ses seuils et à ses conditions d’application. Plusieurs propositions concernent notamment les dépenses de calcul, le régime des jeunes docteurs, l’appréciation des seuils au niveau des groupes et les conditions liées au maintien des activités et des emplois.
Le CII fait l’objet d’une proposition d’ouverture aux ETI, tandis que le C3IV pourrait être soumis à des conditions supplémentaires relatives notamment à la fiscalité, aux émissions et à l’emploi. Le CIJV fait quant à lui l’objet de plusieurs propositions portant sur les dépenses éligibles, la durée du dispositif, la période d’éligibilité et son plafond.
Les amendements relatifs au CIPP, au CIEM et au CISV portent principalement sur la pérennisation ou la prorogation de ces dispositifs et sur certains aménagements de leurs modalités d’application.
Quel impact le PLF 2027 pourrait-il avoir sur vos dispositifs fiscaux ?
Votre entreprise bénéficie du CIR, du CII, du C3IV ou d’un autre crédit d’impôt concerné par ces amendements ?
Les experts de G.A.C. Group peuvent vous aider à analyser les évolutions envisagées, à mesurer leurs conséquences potentielles sur votre situation et à anticiper les prochaines étapes de la discussion parlementaire.
Pour rester informé.e des dernières actualités liées à la fiscalité de l’innovation : abonnez-vous à notre newsletter mensuelle
Découvrez notre accompagnement complet pour la gestion et la sécurisation de votre CIR/CII
Cette analyse a été rédigée par Alex Prouveur, Juriste-Fiscaliste chez G.A.C. Group.
