L’accise sur les produits pétroliers, anciennement TICPE, constitue un poste de coût significatif pour les acteurs du transport routier et du transport de personnes.
Appliquée par défaut au tarif plein sur les carburants, cette accise peut toutefois faire l’objet, dans certaines situations strictement encadrées, d’un remboursement partiel.
Dans un contexte d’évolution du cadre administratif et déclaratif depuis 2025, la maîtrise des règles applicables à la TICPE constitue un levier de sécurisation fiscale et, le cas échéant, de récupération de montants significatifs.
Qu’est-ce que la TICPE (accise sur les produits pétroliers) ?
L’accise sur les produits pétroliers est une imposition indirecte applicable aux carburants, notamment le gazole et les essences, lors de leur mise à la consommation en France.
Elle est aujourd’hui codifiée au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
En pratique :
- L’accise est intégrée dans le prix du carburant ;
- Elle est supportée par le consommateur final ;
- Elle constitue une charge directe pour les entreprises dont l’activité repose sur l’utilisation de véhicules professionnels.
À quoi sert l’accise sur les produits pétroliers ?
L’accise sur les carburants contribue notamment :
- Au financement des infrastructures et politiques de transport ;
- A l’accompagnement des politiques de mobilité ;
- Aux objectifs de fiscalité énergétique définis au niveau national et européen.
Des mécanismes de remboursement ont toutefois été prévus afin de limiter l’impact économique de cette fiscalité sur certaines activités professionnelles exposées.
Quelles entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement ?
Les dispositifs de remboursement partiel de la TICPE sont réservés à des activités précisément définies par la réglementation, notamment : les transporteurs collectifs routiers de personnes (TCRP) et les transporteurs routiers de marchandises (TRM), lorsque l’activité est exercée au moyen de véhicules lourds de plus de 7,5 tonnes circulant au sein de l’Union européenne.
Le remboursement ne s’applique qu’aux carburants acquis en métropole et utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle éligible.
Quelle administration est compétente en 2026 ?
Pour les consommations de carburants réalisées à compter du 1er janvier 2025, les demandes de remboursement relèvent de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et sont intégrées à la déclaration de TVA.
The Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) demeure compétente pour les remboursements relatifs aux consommations antérieures au 31 décembre 2024.
Comment demander le remboursement de la TICPE ?
La demande de remboursement est effectuée de manière dématérialisée, via la déclaration de TVA :
- Le montant du remboursement est reporté dans le cadre dédié aux régularisations d’accise ;
- Le détail des consommations est renseigné dans l’annexe n°3310-TIC (périodes, volumes, véhicules concernés).
Les pièces justificatives ne sont pas jointes à la déclaration, mais doivent être conservées et tenues à disposition de l’administration en cas de contrôle.
Quelle est la périodicité des demandes ?
La demande peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en cohérence avec le régime de TVA applicable.
Comment est calculé le montant remboursable ?
Le montant remboursable est déterminé en appliquant un tarif de remboursement au volume de carburant éligible déclaré.
Ce tarif varie :
- Selon la catégorie d’activité (TRM, TCRP) ;
- Selon la nature du carburant ;
- Selon la région d’acquisition.
À compter du 1er janvier 2026, le tarif forfaitaire pondéré est supprimé, ce qui renforce l’importance d’une ventilation régionale fiable des consommations.
État récapitulatif annuel (ERA) : une obligation à sécuriser
Les entreprises bénéficiant d’un remboursement ou d’un tarif réduit doivent établir un état récapitulatif annuel (ERA) retraçant, pour chaque année civile :
- Les volumes de carburants acquis ;
- Les périodes concernées ;
- Les usages ouvrant droit à remboursement.
L’ERA doit être établi au plus tard le 31 janvier suivant l’année de consommation et conservé à disposition de l’administration.
Votre situation justifie-t-elle une analyse dédiée ?
Une revue des pratiques est particulièrement pertinente lorsque :
- Les volumes de carburants sont significatifs ;
- Les demandes de remboursement ont été réalisées de manière standardisée ;
- Les évolutions applicables en 2026 n’ont pas été intégrées ;
- L’ERA n’a pas été formalisé ou fiabilisé.
Dans ces situations, une analyse ciblée permet de sécuriser les démarches et d’identifier, le cas échéant, des montants encore récupérables.
Pourquoi se faire accompagner sur la TICPE ?
La récupération de la TICPE repose sur un dispositif strictement encadré, combinant des enjeux fiscaux, déclaratifs et opérationnels.
Un accompagnement permet notamment de :
- Vérifier l’éligibilité réelle au remboursement ;
- Fiabiliser les calculs et les déclarations ;
- Sécuriser la position de l’entreprise en cas de contrôle ;
- Identifier des opportunités de récupération sur les exercices encore ouverts.
Nos équipes accompagnent les entreprises à chaque étape : analyse des consommations, qualification réglementaire, sécurisation documentaire et assistance déclarative le cas échéant.
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