15 October 2026

Taux AT/MP 2027 : le calcul au niveau de l’entreprise devient obligatoire

Ce que change le décret n° 2026-951 pour les entreprises multi-établissements

À partir des cotisations dues en 2027, les entreprises relevant de la tarification individuelle ou mixte bénéficieront automatiquement d’un taux AT/MP calculé au niveau de l’entreprise, pour chaque catégorie de risque. Jusqu’ici, elles pouvaient demander l’application d’un taux unique. Cette évolution peut modifier le taux de certains établissements et rend nécessaire une analyse de la sinistralité à l’échelle de l’entreprise.

Que change le décret sur le taux AT/MP en 2027 ?

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul des taux AT/MP au niveau de l’entreprise pour les employeurs soumis à une tarification individuelle ou mixte. Il s’applique aux cotisations dues à compter de 2027.

Concrètement, le taux est calculé pour chaque établissement ou groupe d’établissements appartenant à une même catégorie de risque. La réforme ne signifie donc pas nécessairement qu’une entreprise disposera d’un seul taux, tous établissements et toutes activités confondus.

Comment fonctionnait le taux unique jusqu’ici ?

Jusqu’à présent, les taux AT/MP étaient généralement établis par établissement, selon son activité et son mode de tarification. Les entreprises multi-établissements en tarification individuelle ou mixte pouvaient demander un taux unique pour les établissements relevant d’une même catégorie de risque.

À compter de 2027, le calcul au niveau de l’entreprise devient la règle pour les entreprises concernées : il n’est plus nécessaire de demander cette option. La sinistralité des établissements concernés est ainsi prise en compte à l’échelle de l’entreprise, au sein de leur catégorie de risque.

Qui est concerné par le taux AT/MP calculé au niveau de l’entreprise ?

La réforme concerne les employeurs du régime général, hors Alsace-Moselle, soumis à la tarification individuelle ou mixte. Elle vise donc principalement les entreprises multi-établissements relevant de ces modes de tarification.

Location

What you must remember

Entreprise mono-site

Pas de mutualisation entre établissements ; l’effet principal de la réforme concerne les entreprises multi-sites.

Tarification collective

Le décret vise les tarifications individuelle et mixte.

Entreprise multi-établissements en tarification individuelle ou mixte

Calcul au niveau de l’entreprise, par catégorie de risque.

Entreprise située en Alsace-Moselle

Hors du champ du décret.

La tarification mixte concerne les entreprises de 20 à 149 salariés et la tarification individuelle celles d’au moins 150 salariés. Le BTP et l’Alsace-Moselle relèvent de seuils particuliers.

Quel sera l’effet sur les taux de vos établissements ?

L’effet dépendra de la sinistralité de chaque établissement, de sa catégorie de risque et de la masse salariale prise en compte. Un établissement dont le taux était inférieur à celui des autres établissements de la même catégorie peut voir son taux évoluer à la hausse ; un établissement dont le taux était supérieur peut, à l’inverse, bénéficier de la mutualisation.

La réforme ne permet donc pas de conclure à une hausse systématique des cotisations pour toutes les entreprises concernées. Une simulation à partir des taux et des données de sinistralité de chaque établissement est nécessaire pour estimer l’impact.

Quelle règle s’applique aux nouveaux établissements ?

Le décret distingue deux situations :

La catégorie de risque existe déjà dans l’entreprise : le taux déterminé au niveau de l’entreprise s’applique au nouvel établissement.
La catégorie de risque est nouvelle : les taux nets collectifs s’appliquent pendant l’année de création et les deux années civiles suivantes.

Autrement dit, un nouvel établissement qui relève d’une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise peut être concerné dès sa création par le taux calculé pour cette catégorie.

Comment est calculée la transition vers les taux 2027 ?

Pour apprécier les variations de taux en 2027, le décret prévoit une référence fondée sur la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de la même catégorie de risque. Cette moyenne est pondérée par la masse salariale de la dernière année connue pour ces établissements.

Cette disposition encadre la transition vers le nouveau calcul pour 2027. Elle ne préjuge pas de l’évolution des taux les années suivantes.

Que faire pour anticiper la réforme ?

La priorité est de comprendre comment le passage au calcul par entreprise et par catégorie de risque pourrait affecter vos établissements.

Cartographier les établissements par catégorie de risque

Il s’agit de recenser les établissements, leurs codes risque, leurs taux notifiés et leur masse salariale. La catégorie de risque est déterminante pour savoir quels établissements sont concernés par le même calcul.

Simuler l’impact de la mutualisation

Il va s’agir de comparer les taux actuels et la sinistralité des établissements relevant d’une même catégorie. Cette analyse permet de repérer les établissements susceptibles de voir leur taux évoluer et de mesurer l’ordre de grandeur de l’effet.

Renforcer le pilotage de la prévention

Avec un calcul effectué au niveau de l’entreprise par catégorie de risque, la prévention sur un établissement peut avoir des effets au-delà de ce seul site. Le suivi de la fréquence et de la gravité des sinistres doit s’inscrire dans une approche coordonnée entre les établissements concernés.

In a nutshell

À partir de 2027, le taux AT/MP des entreprises en tarification individuelle ou mixte sera déterminé au niveau de l’entreprise, par catégorie de risque. L’impact dépendra de la sinistralité et de la masse salariale des établissements concernés. La première étape consiste à cartographier ces établissements et à simuler l’effet de la nouvelle règle sur les taux.

Nos experts AT/MP peuvent vous accompagner dans l’analyse de vos données, la simulation de l’impact et l’identification de vos leviers de prévention.

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Frequently Asked Questions

Le taux unique AT/MP s’applique-t-il à toutes les entreprises ?

Non. Le décret vise les employeurs du régime général soumis à la tarification individuelle ou mixte, hors Alsace-Moselle. Le calcul s’effectue par catégorie de risque.

Le taux AT/MP de chaque établissement va-t-il augmenter en 2027 ?

Pas nécessairement. L’évolution dépend de la sinistralité et de la masse salariale des établissements regroupés dans une même catégorie de risque.

Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise crée un établissement ?

Si sa catégorie de risque existe déjà dans l’entreprise, le taux calculé pour cette catégorie s’applique. Si elle est nouvelle, les taux nets collectifs s’appliquent pendant l’année de création et les deux années civiles suivantes.