La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est une contribution patronale assise sur le chiffre d’affaires de certaines entreprises. Elle s’inscrit dans le financement de la protection sociale et repose sur un système déclaratif, impliquant pour les entreprises une parfaite maîtrise de leurs obligations.
Bien que son taux soit limité, la C3S représente un enjeu financier réel pour les structures concernées, en particulier lorsque le chiffre d’affaires est élevé ou que les flux d’activité sont complexes.
Qu’est-ce que la C3S ?
La C3S est une contribution instituée afin de participer au financement de l’assurance vieillesse. Elle est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse un seuil légal fixé à 19 millions d’euros.
Son recouvrement et son contrôle sont assurés par l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, organisme gestionnaire national de la C3S.
Quelles entreprises sont concernées par la C3S ?
Une entreprise est redevable de la C3S lorsqu’elle remplit cumulativement les conditions suivantes :
- Elle existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la contribution est due ;
- Elle a réalisé, au cours de l’exercice précédent, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, aucune déclaration n’est requise.
Les informations transmises par l’administration fiscale permettent à l’organisme gestionnaire de vérifier la situation des entreprises. Toutefois, celui-ci peut solliciter des éléments complémentaires ou demander le dépôt d’une déclaration afin de confirmer l’assujettissement ou l’absence d’assujettissement.
Existe-t-il des cas d’exonération ?
Certaines entreprises ou sociétés peuvent être exonérées de C3S, en fonction de leur activité ou de leur statut juridique.
Dans ces situations, l’entreprise doit être en mesure de :
- Identifier précisément le fondement de l’exonération ;
- Transmettre les justificatifs requis, notamment une copie des statuts ;
- Rappeler le numéro du cas d’exonération invoqué.
Comment se calcule la C3S ?
La base de calcul
La base de la C3S correspond au chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires.
Elle inclut :
- Les sommes imposables à la TVA ;
- Les sommes situées dans le champ de la TVA mais exonérées.
En revanche, certaines taxes et contributions prévues par le code général des impôts sont excluded du chiffre d’affaires retenu pour la C3S.
La base C3S ne correspond donc pas mécaniquement aux montants déclarés en TVA, ce qui explique les difficultés fréquentes d’interprétation.
Le taux applicable
Le taux de la C3S est fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires retenu.
Déclaration et paiement de la C3S
Reporting procedures
La déclaration de la C3S est obligatoire dès lors que le seuil de chiffre d’affaires est franchi. Elle s’effectue :
- On line, via la plateforme net-entreprises.fr ;
- Au plus tard le 15 mai de l’année suivant le dépassement du seuil.
Modalités de paiement
Le paiement est réalisé exclusivement par télérèglement.
La validation du mandat de prélèvement ne vaut pas ordre de paiement : l’entreprise doit impérativement procéder au télérèglement de la contribution.
Que se passe-t-il en cas d’absence ou d’erreur de déclaration ?
La C3S repose sur un principe déclaratif fondé sur la confiance. En contrepartie :
- L’URSSAF peut procéder à un contrôle sur pièces ;
- En l’absence de déclaration, le chiffre d’affaires peut être fixé d’office à partir des éléments disponibles ;
- Of majorations peuvent être appliquées en cas de manquement.
Les contrôles s’effectuent par correspondance et portent principalement sur la cohérence et la justification de l’assiette déclarée.
Nos experts vous accompagnent
Nos équipes accompagnent les entreprises dans la compréhension et la sécurisation de leurs obligations liées à la C3S, notamment sur :
- L’analyse du périmètre et du chiffre d’affaires à déclarer ;
- La fiabilité de l’assiette retenue au regard des règles applicables ;
- La préparation et la sécurisation des éléments déclaratifs ;
- L’accompagnement en cas de demande de l’organisme gestionnaire ou de contrôle sur pièces.
FAQ – Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Qu’est-ce que la C3S ?
La C3S est une contribution sociale due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 19 millions d’euros. Elle participe au financement de l’assurance vieillesse.
Qui est redevable de la C3S ?
Toute entreprise existant au 1er janvier de l’année considérée et ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur au seuil légal.
Comment est calculée la C3S ?
Elle est calculée en appliquant un taux de 0,16 % à un chiffre d’affaires spécifique, défini par référence aux règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
Quelles sont les déclarations à effectuer ?
La déclaration et le paiement de la C3S doivent être réalisés en ligne sur net-entreprises.fr, au plus tard le 15 mai.
Existe-t-il des exonérations de C3S ?
Oui. Certaines entreprises peuvent être exonérées, sous réserve de remplir les conditions prévues et de fournir les justificatifs nécessaires.
La C3S peut-elle faire l’objet d’un contrôle ?
Oui. L’URSSAF peut vérifier les déclarations via un contrôle sur pièces afin de s’assurer de l’exactitude du chiffre d’affaires déclaré.
La C3S est-elle due en cas de résultat déficitaire ?
Oui. La C3S est assise sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat de l’entreprise.