Prorogation du CICo : une clarification du BOFiP qui sécurise les stratégies de R&D collaborative
La mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 1er avril 2026 vient confirmer la prorogation du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).
Au-delà de cette extension, l’administration fiscale apporte une lecture stabilisée du dispositif, essentielle pour les entreprises ayant engagé ou structurant des projets de recherche en partenariat.
CICo : un dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2028
Le CICo, codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts, bénéficie aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui concluent un contrat de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).
Le BOFiP précise désormais que le dispositif s’applique aux contrats conclus :
« à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2028 »
BOI-BIC-RICI-§1
Cette évolution résulte de l’article 37 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prolongeant le dispositif de trois années supplémentaires.
Le BOFiP rappelle en ce sens :
« Initialement borné au 31 décembre 2025 […], le dispositif a été prorogé […] jusqu’au 31 décembre 2028 »
BOFiP
CICo 2026 : continuité du dispositif dès le 1er janvier
Éligibilité des contrats conclus début 2026
La rédaction du BOFiP, en cohérence avec la loi de finances, conduit à une conséquence opérationnelle majeure : en l’absence de disposition spécifique relative à une entrée en vigueur différée, la prorogation couvre les contrats conclus sur l’ensemble de l’année 2026, y compris ceux signés antérieurement à la promulgation de la loi.
Les contrats conclus entre le 1er janvier 2026 et le 19 février 2026 doivent ainsi être considérés comme éligibles au CICo.
Une sécurisation des décisions d’investissement en R&D
Cette interprétation, conforme aux principes d’application des textes fiscaux, permet d’éviter toute rupture du dispositif et sécurise les décisions d’investissement prises en début d’exercice.
Crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) : un levier structurant pour l’innovation
La prorogation du CICo is part of a logique de continuité du soutien public à l’innovation collaborative.
Les bénéfices du CICo pour votre stratégie d'innovation
- Structurer des partenariats avec des acteurs académiques ou institutionnels,
- Partager les risques liés à la R&D,
- Optimiser le financement global des projets innovants, en complément du CIR et du CII.
Dans un contexte de recherche accrue de sécurisation fiscale, le CICo s’impose comme un outil à forte valeur ajoutée dans la structuration des projets de recherche partenariale.
Sécuriser le CICo : enjeux fiscaux, juridiques et techniques
La sécurisation du CICo suppose une approche rigoureuse à la fois fiscale, juridique et technique.
Dans un contexte de sécurisation accrue des dispositifs fiscaux liés à l’innovation et de vigilance particulière de l’administration sur les montages collaboratifs, le CICo implique une analyse rigoureuse des projets, des partenaires et des modalités contractuelles.
La correcte qualification des collaborations, la conformité des contrats avec les exigences du dispositif et la justification des dépenses associées constituent des prérequis essentiels pour sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt recherche collaborative.
G.A.C. Group accompagne les entreprises dans :
- L’analyse et la validation de l’éligibilité de leurs projets de R&D collaborative,
- La qualification des organismes de recherche partenaires (ORDC),
- La revue et la structuration des contrats de collaboration au regard des critères fiscaux et réglementaires,
- Le pilotage de la stratégie fiscale de l’innovation (CIR, CII, CICo, IP Box…)
- La fiabilisation des déclarations et la sécurisation des positions en cas de control.
FAQ – CICo 2026 : crédit d'impôt recherche collaborative
What is CICo?
The Collaborative Research Tax Credit (CICo) is a tax incentive scheme that allows companies to benefit from a tax advantage when they carry out R&D projects in collaboration with research organizations.
How long does CICo extend?
The scheme has been extended until December 31, 2028, in accordance with the French Finance Act for 2026.
Are contracts signed in early 2026 eligible?
Yes, contracts signed between January 1, 2026 and February 19, 2026 are considered eligible, with no break in the scheme.
Which partners are eligible for CICo?
Projects must be carried out with research and knowledge dissemination organizations (ORDC).
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