The décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, publié au JO le 6 avril 2025, dispose « Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l’article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l’année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025 ».
Ainsi, conformément à la communication faite sur le site ameli.fr, pour l’année 2025, les taux AT 2024 restent applicables jusqu’au 30 avril 2025. Les taux de cotisation AT/MP 2025 seront applicables au 1er mai 2025, sans effet rétroactif.
Pour vous permettre d’anticiper cette période de notification des nouveaux taux AT/MP et d’être serein(e), nos experts vous proposent de revenir sur les éléments constitutifs du taux AT/MP et les points clefs à vérifier.
Les modalités de notification du taux AT/MP
Depuis le 1er janvier 2024, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général.
Les entreprises pourront consulter leur taux 2025 en ligne, dans leur compte entreprise, après la parution des arrêtés fixant les majorations, les taux collectifs et les coûts moyens.
Pour rappel, les entreprises disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification des taux pour en contester le bien-fondé.
La détermination du taux AT/MP
Le taux de cotisation AT est déterminé en fonction :
- de l’effectif global de votre entreprise,
- de votre activité (code risque),
- et de votre sinistralité (AT et MP pris en charge au titre de la législation professionnelle).
Ce taux est propre à chaque établissement de votre entreprise.
L'effectif global de l'entreprise
The company workforce is the average of the number of people employed during each month of the calendar year. It is national, calculated monthly and takes into account the actual working periods of each employee. At 1
L’effectif à prendre en compte est celui de l’année N-2.
Three pricing methods exist depending on the size of the company:
- De 1 à 19 salariés : Votre taux de cotisation est fixé tous les ans par Arrêté Ministériel publié au Journal Officiel Ce taux de cotisation dépend du code risque qui vous est attribué. Il est propre à chaque section de vos établissements, selon l’activité exercée par la majorité des salariés.
- De 20 à 149 Salariés : Votre taux est dit « mixte ». Le taux est calculé en prenant en compte une fraction du taux collectif de l’activité et une fraction de la valeur du risque qui correspond à la somme des coûts moyens des AT/MP pris en charge au titre de la législation professionnelle.
- A partir de 150 salariés : Votre taux est dit « individuel » ou « réel ». L’établissement supporte le coût réel de chaque sinistre.
Des particularités dans le BTP et en Alsace-Moselle :
In the construction sector (except Alsace Moselle) companies contribute at a specific rate, the “single BTP” rate. Consequently, all of the sites, depots, workshops, administrative entities, etc. falling under the same risk code constitutes an establishment and each is subject to the same contribution rate.
In Alsace Moselle, including for the construction industry, the thresholds differ but the calculation methods remain identical. First of all, collective pricing is applicable to companies with less than 50 employees or for establishments created less than three years ago or for establishments falling within the activities referred to in Article D. 242-6-14 of the Code of social Security. Then, individual pricing is applicable to companies with more than 149 employees and mixed pricing is applicable to companies with 50 to 149 employees. Finally, for companies in the construction industry, pricing becomes individual from 300 employees.
L'activité et les coûts moyens
Les coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente pour chacun des comités techniques nationaux (CTN).
Ces coûts moyens sont calculés au niveau national, par grand secteur d’activité (CTN) et sous le contrôle des
partenaires sociaux membres de la Commission des AT/MP.
Il convient de distinguer deux catégories de coûts moyens (CCM):
- First of all, the categories of average costs for claims with temporary incapacity which determine the value of the risk linked to the care and daily allowances for each recognized work accident or occupational disease (number of days of prescribed work stoppages)
- Then the categories of average costs for claims with permanent disability. They determine the value of the risk associated with permanent disability or death.
La sinistralité de l'entreprise
Pour finir, les taux AT/MP sont calculés sur la base des AT/MP survenus au sein des entreprises et apparaissant sur les comptes employeurs.
Certaines erreurs peuvent apparaître et des vérifications peuvent être réalisées. Voici quelques contrôles que vous pouvez mener (liste non exhaustive) :
- Vérifier qu’aucun accident de trajet ne figure sur vos relevés de compte employeur et n’influe votre taux AT,
- Check that the claims referenced are charged with the correct number of days off work,
- Vérifier que les sinistres ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge ne figurent pas sur vos relevés de compte employeur,
- Check that the average associated costs aux sinistres sont bien ceux applicables.
Pour conclure, vous l’avez compris il est important de maîtriser les éléments constitutifs du taux AT/MP. De sa bonne compréhension résultera un pilotage pertinent et efficace !
