19 October 2026

CIR : sous-traitance, brevets et R&D dans le jugement Saipem

Tribunal administratif de Montreuil, 19 juin 2026 – Sociétés Saipem, n° 2309197
Dans un jugement du 19 juin 2026, le tribunal administratif de Montreuil apporte plusieurs précisions utiles sur l’éligibilité des dépenses au research tax credit (CIR), notamment concernant la sous-traitance, les frais liés aux brevets et la justification du caractère innovant des travaux réalisés.

Affaire Saipem : dix projets de R&D contestés au titre du CIR

La société Saipem contestait plusieurs rectifications fiscales, notamment la remise en cause de dix projets ou sous-projets déclarés au CIR au titre des années 2013 à 2015.

Sous-traitance et frais de brevets : quelles dépenses le tribunal reconnaît-il comme éligibles ?

Le tribunal reconnaît l’éligibilité de certaines dépenses de sous-traitance confiées à un organisme agréé, dès lors que les prestations étaient nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche éligibles. Il admet également l’inclusion dans l’assiette du CIR des honoraires liés aux études de brevetabilité, à la rédaction des brevets et à la préparation des demandes de dépôt, dès lors que ces dépenses concourent directement à la prise de brevets.

Éligibilité des projets de R&D : le tribunal ordonne une expertise

En revanche, le tribunal estime que les éléments disponibles ne permettent pas de statuer sur l’éligibilité des dix projets contestés. Il ordonne donc une expertise afin d’examiner leur caractère de nouveauté au regard de l’état des connaissances scientifiques et de déterminer s’ils relèvent d’une démarche d’ingénierie classique ou présentent de véritables verrous technologiques.

Le jugement souligne ainsi que l’éligibilité au CIR ne repose pas uniquement sur la complexité technique des travaux : l’entreprise doit être en mesure de démontrer leur caractère de nouveauté et les incertitudes scientifiques ou techniques rencontrées.

L’avis de nos experts : comment justifier l’éligibilité des dépenses au CIR ?

Cette décision rappelle l’importance de documenter précisément les travaux de R&D et de rattacher chaque dépense aux opérations de recherche éligibles.

Pour la sous-traitance, il est essentiel de vérifier l’éligibilité du prestataire au regard des conditions d’éligibilité applicables au CIR et de démontrer que les prestations réalisées sont nécessaires aux opérations de recherche de l’entreprise.

Concernant les brevets, le jugement présente un intérêt particulier au regard des règles en vigueur pour les dépenses des années 2013 à 2015. Le tribunal admet l’éligibilité des honoraires liés aux études de brevetabilité, à la rédaction et à la préparation des demandes de dépôt, dès lors que ces dépenses concourent directement à la prise de brevets.

Attention toutefois : la Finance Act for 2025 a mis fin à la prise en compte des frais de prise, de maintenance et de défense des brevets dans l’assiette du CIR pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.

L’éligibilité des dépenses antérieures doit être appréciée au regard des règles applicables à chaque période.

Sous l’ancien dispositif, cela souligne l’importance d’un suivi rigoureux du portefeuille de brevets. Les entreprises doivent notamment assurer le suivi des démarches jusqu’au dépôt effectif du brevet et conserver les justificatifs établissant le lien entre les honoraires déclarés et la prise du brevet. Cette traçabilité contribue à sécuriser les déclarations relatives aux périodes concernées.

Enfin, pour les projets de R&D, la constitution du dossier justificatif ne doit pas se limiter à décrire les travaux réalisés. Elle doit expliciter l’état de l’art, les verrous scientifiques ou techniques, les incertitudes rencontrées, la démarche expérimentale suivie et les connaissances nouvelles recherchées.

L’enjeu est de construire une documentation cohérente, reliant les objectifs scientifiques et techniques aux travaux effectivement menés et aux dépenses déclarées. Cette approche facilite la justification du CIR en cas de contrôle fiscal ou d’expertise judiciaire.

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Le jugement Saipem illustre l'importance de justifier les dépenses déclarées au titre du CIR, qu'elles concernent la sous-traitance ou les travaux de recherche réalisés en interne. La qualité de la documentation technique et financière constitue un élément central pour défendre l'éligibilité des opérations.

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Source: Tribunal administratif de Montreuil, jugement du 19 juin 2026, n° 2309197

FAQ – CIR : sous-traitance, brevets et justification des travaux de R&D

Les prestations de sous-traitance doivent-elles constituer à elles seules des travaux de R&D ?

Pas nécessairement. Le jugement Saipem confirme que certaines prestations confiées à un organisme agréé peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR, même si elles ne constituent pas isolément des opérations de recherche, dès lors qu’elles sont nécessaires à des opérations de R&D éligibles et respectent les conditions applicables.

Toutes les dépenses confiées à un organisme agréé sont-elles éligibles au CIR ?

Non. L'agrément du prestataire ne suffit pas. L'entreprise doit notamment être en mesure de rattacher les prestations sous-traitées à des opérations de recherche éligibles et de justifier leur nature et leur nécessité.

Les frais de prise et de maintenance de brevets sont-ils encore éligibles au CIR en 2026 ?

Non. La loi de finances pour 2025 a supprimé leur prise en compte dans l'assiette du CIR pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Le jugement Saipem concerne des dépenses réalisées entre 2013 et 2015, soumises aux règles alors applicables.

Pourquoi les projets de R&D de Saipem font-ils l’objet d’une expertise judiciaire ?

Le tribunal ne disposait pas d’éléments suffisants pour déterminer si les dix projets contestés constituaient des opérations de recherche éligibles. L’expertise doit notamment permettre d’apprécier leur caractère de nouveauté, l’existence de verrous technologiques et leur distinction avec des travaux d’ingénierie classique.

Quels éléments doivent figurer dans un dossier justificatif CIR ?

Le dossier doit notamment présenter l’état de l’art, les objectifs scientifiques et techniques, les verrous rencontrés, les incertitudes à lever, la démarche expérimentale suivie et les connaissances nouvelles recherchées. Il doit également permettre de rattacher les dépenses déclarées aux opérations de recherche correspondantes.

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Cette analyse a été rédigée par Stéphanie Chauvel, experte fiscale chez G.A.C. Group.