Que faut-il retenir du PLF 2025 sur l’avenir du CII, du statut JEI et du CICo ?

14 octobre 2024

Le projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) et le projet de loi de finances pour la sécurité sociale (PLFSS 2025) viennent d’être déposés.

A ce stade, il s’agit de projets de loi, qui pourront donc être amendés avant leur promulgation définitive.

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont visés par les efforts de réduction budgétaire du gouvernement.

Non reconduction du CII

Ce dispositif, destiné aux PME pour la conception de prototypes ou l’installation pilote de nouveaux produits, qui était prévu jusqu’au 31 décembre 2024, ne serait pas renouvelé.

Il avait été prolongé dans le PLF 2024, avant d’être écarté de la version finale du texte, adoptée par la biais de la procédure prévue à l’article 49.3 de la Constitution.

Fin de l’exonération de cotisations sociales pour les JEI et JEIC

Ce statut permet aux entreprises nouvellement créées de bénéficier notamment d’exonérations de charges sociales de certains salariés affectés à la recherche.

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 prévoit que les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance ne pourront plus bénéficier de l’exonération de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2025.

Le projet précise que « Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2025 et sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de la date précitée. »