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Procédures

Communiqué de presse – Reconduction de la demande de remboursement anticipé des créances de crédit impôt avant le dépôt de la liasse fiscale Par un communiqué de presse du 2 mars 2021, Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a annoncé de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises …

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Dépenses de personnels

Jurisprudence – Rappel : Eligibilité des techniciens de recherche au regard de l’application de la définition – février 2021 Dans un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d’Etat vient confirmer que les techniciens de recherche peuvent être valorisés dans le CIR des entreprises, quelle que soit leur formation. Pour rappel, pour valoriser un technicien de …

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Dépenses de sous-traitance

Loi de finances pour 2021 – Arrêt du doublement des dépenses de sous-traitance auprès d’organismes publics – Janvier 2021 L’article 35 de la loi de finances pour 2021 supprime, à compter du 1er janvier 2022, le dispositif de doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés datant de 2004 qui …

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Dépenses de brevets

Jurisprudence – Conditions de prise en compte des frais de brevets– Février 2020 Les juges considèrent comme éligibles les seuls frais de prise, maintenance et défense de brevets qui sont effectivement exposés par l’entreprise. Il est donc jugé en l’espèce, qu’une société ayant cédé la propriété de la technologie qu’elle produit, ne peut se prévaloir …

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Dépenses de veille et de normalisation

Jurisprudence – Validation du temps passé à la veille technologique– Juin 2018 Le BOFIP a tendance à exclure les temps consacrés à la veille technologique dès lors qu’ils ne sont pas afférents à des congrès scientifiques. Les juges ont confirmé la jurisprudence établie par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris du 30/11/2016, …

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Dossier technique

Jurisprudence – Etat de l’art Vs Etat du marché – Janvier 2020 La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rappelé que les activités qui n’ont pas été effectuées en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle, n’ont pas le caractère d’opérations de développement …

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Agrément

Droit européen – Effet du Brexit sur l’interprétation du BOFIP en matière d’agrément – Janvier 2021 A la suite de la signature de l’accord du Brexit, le gouvernement donne des indications sur le cas de la sous-traitance à un organisme de recherche britannique agréé. Il est alors indiqué que ces dépenses ne seront plus éligibles …

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Crédit Impôt Collection

Jurisprudence – Activité d’ennoblissement assimilable à une activité industrielle – Octobre 2019 En l’espèce, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a fait appel du jugement de première instance en soutenant que la société était inéligible au CIR pour les dépenses de nouvelles collections, celle-ci n’ayant pas une activité industrielle conformément à l’article 244 …

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