MESRI – Parution du nouveau guide du CIR – Décembre 2021 Le guide du CIR 2021 vient d’être publié. Il prend désormais en compte les modifications de la doctrine fiscale intervenues lors de la mise à jour de juillet 2021. Dépenses de personnel : Le paragraphe concernant les « Autres catégories de personnel de recherche éligible » précise maintenant que
Evolution Réglementaire : Publication des modalités d’agrément des organismes publics A compter du 1er janvier 2022, la Loi de Finances 2021 a prévu la suppression du doublement des dépenses engagées vers les prestataires publics ou assimilés publics, et la fin de la dispense d’agrément pour lesdits organismes. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, tous les
Jurisprudence – Reconnaissance par le Conseil d’Etat de l’éligibilité d’une ancienne cotisation, ainsi que du personnel non chercheur impliqué dans le poste de dépense de la veille technologique – Mai 2021 Dans un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans un premier temps, sur l’application d’un taux forfaitaire aux personnels chercheurs
Jurisprudence – Conditions de prise en compte des frais de brevets– Février 2020 Les juges considèrent comme éligibles les seuls frais de prise, maintenance et défense de brevets qui sont effectivement exposés par l’entreprise. Il est donc jugé en l’espèce, qu’une société ayant cédé la propriété de la technologie qu’elle produit, ne peut se prévaloir
Jurisprudence – Validation du temps passé à la veille technologique– Juin 2018 Le BOFIP a tendance à exclure les temps consacrés à la veille technologique dès lors qu’ils ne sont pas afférents à des congrès scientifiques. Les juges ont confirmé la jurisprudence établie par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris du 30/11/2016,
Position MESRI – Échéance du dépôt d’agrément – Octobre 2021 Le calendrier de demande d’agrément est (à nouveau) mis à jour. Pour un renouvellement : Les entreprises déjà agréées devront demander un renouvellement de leur agrément entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est
Jurisprudence – Etat de l’art Vs Etat du marché – Janvier 2020 La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rappelé que les activités qui n’ont pas été effectuées en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle, n’ont pas le caractère d’opérations de développement
Jurisprudence – Activité d’ennoblissement assimilable à une activité industrielle – Octobre 2019 En l’espèce, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a fait appel du jugement de première instance en soutenant que la société était inéligible au CIR pour les dépenses de nouvelles collections, celle-ci n’ayant pas une activité industrielle conformément à l’article 244
