Le Projet de Loi de Finances 2026 s’inscrit dans une trajectoire exigeante : réduire le déficit public à 4,7 % du PIB dès 2026 et revenir sous les 3 % à l’horizon 2029, tout en préservant la compétitivité et l’investissement productif.
1. Révision des valeurs locatives : visibilité et respiration pour les entreprises
L’article 27 reporte à 2027 la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d’habitation, afin d’éviter une hausse brutale de fiscalité locale liée à la fin des mécanismes d’atténuation.
Les ajustements prévus :
- Intégration reportée à 2027,
- Lissage sur six ans des variations,
- Prolongation du planchonnement d’un an,
- Décalage du calendrier des logements après 2032.
2. Nouveau régime d’exonération dans les QPV
Le nouvel article 44 octies B du CGI instaure un dispositif incitatif pour les entreprises créant ou reprenant une activité dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) entre 2026 et 2030 :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans,
- Réintégration progressive (40 %, 60 %, 80 %),
- Exonération de CFE pendant 5 ans, sous réserve de délibération locale.
- objectif : revitaliser les territoires urbains fragiles et stimuler l’emploi local, en remplacement des anciennes zones franches urbaines (ZFU).
3. Innovation : stabilité du cadre, fin du CICO au 31 décembre 2025
Le PLF 2026 ne modifie pas les grands dispositifs de soutien à la R&D :
- CIR : inchangé,
- CII : inchangé,
- IP Box : inchangée,
- CICO : fin au 31 décembre 2025, sans prorogation annoncée.
4. Fiscalité verte et rationalisation des niches fiscales
Le PLF renforce la fiscalité environnementale :
- Révision de la TICPE, incitations à la décarbonation industrielle,
- Recentrage de MaPrimeRénov’ sur les logements les plus énergivores,
- Ajustements sur les redevances déchets et eau,
- Soutien accru à la rénovation urbaine via l’ANRU.
5. Fiscalité des entreprises : stabilité et sélectivité
- IS maintenu à 25 %,
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices prolongée pour 2026 (à taux réduit),
- Suppression progressive de la CVAE confirmée,
- Rationalisation des niches fiscales et sociales maintenue comme axe de travail pour 2027.
- Un cadre plus prévisible pour les PME et ETI, tout en sollicitant davantage les grandes entreprises.
6. Et maintenant ? Le débat s’ouvre
Le débat parlementaire s’annonce déterminant.
sans recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le texte pourrait être profondément amendé par les députés et les sénateurs, notamment sur les dispositifs d’aide aux entreprises.
En somme, le PLF 2026 est un budget de transition et de clarification, mais son visage final dépendra largement du compromis politique à venir au Parlement. Le premier ministre assure que le gouvernement proposera et que le parlement votera.
Article written by:
Alex PROUVEUR – Juriste Fiscaliste chez G.A.C. Group
Alex holds a master's degree in tax law from the Catholic University of Lille and a specialized master's degree in business management from Skema Business School, specializing first in local taxation and then in innovation taxation. At G.A.C Group, he brings his expertise to innovative companies through constant monitoring of legislation and case law, and assists them when they are faced with audits by the tax authorities.
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