Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 prévoit une nouvelle hausse du taux de dépenses de recherche minimum pour pouvoir bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : de 20 à 25%.
Désormais, si le PLFSS est adopté en l'état, une JEI devrait affecter au moins 25 % de ses charges à la recherche.
Quant à une JEI de croissance (JEIC) : elle devrait affecter entre 5% et 25% à la recherche.
Cette hausse intervient alors que le taux avait déjà été relevé de 15 % à 20 % lors de la précédente loi de finances.
L’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les JEI et JEI de croissance (JEIC) devrait s’arrêter à compter du 1er janvier 2026. Seules les exonérations sociales seraient maintenues.
Ce nouvel alourdissement du régime soulève des questions sur le soutien réel aux start-ups innovantes, alors que l’écosystème fait face à un contexte économique déjà tendu.
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Alex PROUVEUR – Juriste Fiscaliste chez G.A.C. Group
Alex holds a master's degree in tax law from the Catholic University of Lille and a specialized master's degree in business management from Skema Business School, specializing first in local taxation and then in innovation taxation. At G.A.C Group, he brings his expertise to innovative companies through constant monitoring of legislation and case law, and assists them when they are faced with audits by the tax authorities.
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