L’adoption en deuxième lecture du PLFSS 2026 par les députés relance le débat sur l’évolution du régime Jeune Entreprise Innovante (JEI). Les enjeux portent autant sur le niveau d’exigence en R&D que sur la prorogation du dispositif, alors que la navette parlementaire se poursuit et pourrait encore modifier le cadre applicable en 2026.
Une adoption en deuxième lecture, mais une issue encore incertaine
Le mardi 9 décembre 2025 marque une étape importante dans l’attribution d’un budget pour la sécurité sociale pour l’année 2026. En effet, les députés ont adopté en deuxième lecture le Projet de loi de financement de la sécurité sociale qui porte notamment sur les aides aux jeunes entreprises innovantes.
Une issue toujours suspendue à la navette parlementaire
Ni le PLFSS 2026 ni le PLF 2026 ne sont, à ce stade, définitivement adoptés. Le PLFSS est examiné en dernière lecture au Sénat, dans le cadre de la procédure parlementaire de fin d’année, et peut encore faire l’objet d’ajustements.
Le PLF 2026 est, pour sa part, actuellement en discussion en commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis entre les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le relèvement du taux minimal de R&D écarté
Depuis le 14 octobre, députés et sénateurs ont multiplié les échanges autour des mesures touchant aux politiques d’innovation. Le gouvernement proposait de relever de 20 % à 25 % la part minimale de dépenses de recherche et développement dans les charges de l’entreprise pour accéder au statut de JEI, afin de cibler davantage les sociétés les plus intensives en R&D.
Cette proposition a été rejetée par les deux chambres, qui ont notamment considéré que le critère d’intensité avait déjà été durci récemment dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Ce refus traduit la volonté de ne pas réduire davantage le vivier d’entreprises éligibles, dans un contexte où l’attractivité du territoire en matière d’innovation demeure un enjeu central.
Rappel : une réforme déjà profonde opérée par la loi de finances 2024
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 avait déjà profondément remanié le régime JEI. Le texte avait réservé le bénéfice des allègements fiscaux (notamment en matière d’impôt sur les bénéfices) aux sociétés créées avant le 1er January 2024.
En parallèle, les exonérations de cotisations sociales patronales liées aux personnels de R&D sont demeurées ouvertes à toutes les entreprises remplissant les conditions d’éligibilité au statut JEI, sans limite de date de création.
Vers une prorogation du régime JEI jusqu’en 2028 ?
Au-delà du niveau d’exigence en R&D, les discussions portent également sur la durée de vie du dispositif. Dans le cadre du PLF 2026, le Sénat a adopté des amendements visant à proroger le régime JEI pour trois années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prolongation vise à offrir une meilleure visibilité aux acteurs économiques, en particulier aux jeunes entreprises engagées dans des cycles de développement longs.
Si cette orientation était confirmée, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2026 pourraient à nouveau prétendre au statut de JEI, sous réserve de satisfaire aux critères d’éligibilité. L’enjeu est de sécuriser un cadre stable pour l’investissement en R&D.
Un cadre JEI encore en mouvement
Le PLFSS et le PLF 2026 restent en cours d’examen et les arbitrages finaux détermineront l’évolution effective du régime JEI en 2026. Dans un contexte d’incitations fiscales stratégiques pour la R&D, les entreprises doivent rester attentives aux derniers ajustements parlementaires.
Vous souhaitez anticiper les impacts du PLFSS 2026 sur votre éligibilité au statut JEI
Découvrez notre accompagnement complet pour la gestion et la sécurisation de votre CIR/CII
