2 October 2026

PLF 2027 : quelles mesures fiscales pour le CIR, le CII, le C3IV et les secteurs culturels ?

Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) s’inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, tout en maintenant plusieurs dispositifs fiscaux destinés à soutenir des secteurs considérés comme stratégiques. Parmi les mesures annoncées, plusieurs concernent directement l’innovation, l’industrie verte et les activités culturelles.

PLF 2027 et innovation : maintien du CIR et du CII

Le PLF 2027 ne prévoirait, à ce stade, aucune modification du crédit d’impôt recherche (CIR) ni du crédit d’impôt innovation (CII).

Le CIR continuerait ainsi à soutenir les dépenses engagées par les entreprises au titre de leurs opérations de recherche, conformément à l’article 244 quater B du CGI.

Le CII resterait applicable aux PME pour les dépenses engagées dans la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Cette stabilité est à relever alors que les dispositifs de soutien fiscal à l’innovation ont connu plusieurs évolutions au cours des deux derniers PLF, 2025 et 2026. Dans sa rédaction actuelle, le PLF 2027 ne remettrait donc pas en cause les principaux mécanismes applicables au CIR et au CII.

PLF 2027 et industrie verte : extension du C3IV

Le PLF 2027 prévoit également d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), prévu à l’article 244 quater I du CGI.

Le dispositif serait étendu à plusieurs catégories d’investissements supplémentaires, especially :

Les réseaux électriques ;

Le solaire thermique ;

Les groupes de batteries destinés aux véhicules électriques ;

Les aimants permanents utilisés dans les technologies de propulsion électrique.

Cette extension renforcerait le champ des investissements susceptibles de bénéficier d’un soutien fiscal dans le cadre du développement des capacités industrielles liées à la transition énergétique.

Pour les entreprises industrielles, l’enjeu sera notamment d’identifier les investissements susceptibles d’entrer dans le nouveau périmètre du dispositif et de vérifier les conditions d’éligibilité applicables à chaque projet.

PLF 2027 et métiers d’art : prorogation du CIMA jusqu’en 2029

Le PLF 2027 prévoit également la prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA), prévu à l’article 244 quater O du CGI, jusqu’au 31 décembre 2029.

Ce dispositif permet notamment de soutenir les entreprises relevant des métiers d’art pour certaines dépenses liées à la conception et à la réalisation d’ouvrages uniques ou en petite série ainsi qu’à certaines opérations de restauration du patrimoine.

PLF 2027 et culture : plusieurs crédits d’impôt prorogés jusqu’en 2029

Plusieurs crédits d’impôt seraient également prorogés jusqu’au 31 décembre 2029, notamment le CIPP (article 220 octies du CGI), le CIEM (article 220 septdecies du CGI) et le CISV (article 220 quindecies du CGI).

PLF 2027 : les principales mesures fiscales à retenir

Le PLF 2027 s’inscrirait ainsi dans une logique de maintien et de ciblage des dispositifs fiscaux.
Pour l’innovation, aucune évolution nouvelle du CIR et du CII ne serait prévue à ce stade.
Pour l’industrie verte, l’extension du C3IV pourrait élargir les possibilités de soutien fiscal à certains investissements industriels stratégiques.
Pour les métiers d’art et la culture, plusieurs dispositifs seraient prorogés jusqu’en 2029.
Ces mesures restent toutefois susceptibles d’évoluer au cours de l’examen parlementaire du PLF 2027.

Source: Projet de loi de finances pour 2027 – Direction du Budget

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